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#1 15-12-2010 13:21:21
- syspeo
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- Inscription : 15-12-2010
- Messages : 2
Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Bonjour,
Je suis employeur d'une assistante maternelle en année complète depuis le 01/09/2010. Il a été convenu qu'elle prendrait ses congés de Noël (1 semaine) et Pâques (1 semaine) par anticipation, dans la limite des congés acquis (loi Aubry).
Concernant ses congés, ma salariée affirme que je dois appliquer le maintien de salaire lorsqu'elle prend ses congés et qu'à la fin de chaque mois, si elle a effectué des heures complémentaires, je dois lui ajouter 10% de congés payés sur ces heures complémentaires.
Il me semblait plutôt avoir compris que :
- les congés étaient rémunérés lorsqu'ils étaient pris uniquement
- il n'y a pas cumul des 2 règles (maintient de salaire sur le salaire de base + 10% sur les heures complémentaires), mais qu'il faut appliquer la règle qui est la plus favorable à la salariée (maintien de salaire ou 10% sur l'ensemble des salaires bruts perçus durant la période de référence).
Je compte lui appliquer la règle du maintien de salaire pour Noël et Pâques, et au 31 mai, vérifier si la règle du 10% des salaires bruts perçus pendant la période de référence N-1 lui est favorable ou non. Dans ce cas, je lui verserai une régularisation de salaire. Sachant que c'est la 1ère année que nous l'employons, la règle du maintien de salaire sera en tout logique la plus avantageuse pour elle.
Pouvez-vous me confirmer si j'ai bien compris les règles de rémunération des congés payés ?
Merci beaucoup pour ce forum et vos réponses.
Cordialement.
Hors ligne
15-12-2010 13:21:21
#2 15-12-2010 14:41:39
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
bonjour
les heures complementaires ouvrent droit aux cp 
et il y a 2 façon de les regler :
mensuellement par 10%
ou à la prise rajouter au maintien de salaire (faire comme un compteur )
sinon jamais elle ne les percevrait
Hors ligne
#3 15-12-2010 14:51:26
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Bonjour,
Je suis employeur d'une assistante maternelle en année complète depuis le 01/09/2010. Il a été convenu qu'elle prendrait ses congés de Noël (1 semaine) et Pâques (1 semaine) par anticipation, dans la limite des congés acquis (loi Aubry).
Concernant ses congés, ma salariée affirme que je dois appliquer le maintien de salaire lorsqu'elle prend ses congés et qu'à la fin de chaque mois, si elle a effectué des heures complémentaires, je dois lui ajouter 10% de congés payés sur ces heures complémentaires.
Il me semblait plutôt avoir compris que :
- les congés étaient rémunérés lorsqu'ils étaient pris uniquement
- il n'y a pas cumul des 2 règles (maintient de salaire sur le salaire de base + 10% sur les heures complémentaires), mais qu'il faut appliquer la règle qui est la plus favorable à la salariée (maintien de salaire ou 10% sur l'ensemble des salaires bruts perçus durant la période de référence).Je compte lui appliquer la règle du maintien de salaire pour Noël et Pâques, et au 31 mai, vérifier si la règle du 10% des salaires bruts perçus pendant la période de référence N-1 lui est favorable ou non. Dans ce cas, je lui verserai une régularisation de salaire. Sachant que c'est la 1ère année que nous l'employons, la règle du maintien de salaire sera en tout logique la plus avantageuse pour elle.
Pouvez-vous me confirmer si j'ai bien compris les règles de rémunération des congés payés ?
Merci beaucoup pour ce forum et vos réponses.
Cordialement.
Coucou
oui , vous avez raison , on ne peut cumuler 10% et maintien de salaire
c'est soit l'un , soit l'autre
Si elle veut profiter de ses cp sur les heures complémentaires ou supplémentaires , il faut tout calculer avec les 10% , après acquisition.
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15-12-2010 16:05:26
#5 15-12-2010 16:09:43
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
oui mais là c'est une annee complete 4i 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#6 15-12-2010 16:12:04
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
4i , 1/12 ne sont possibles que sur une incomplète , or là , c'est une année complète
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#7 15-12-2010 16:16:37
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
crévindiou!
je vais changer mes carreaux 
pardon
mais on en peut pas payer les cp autrement que par maintient de salaire en année complete, puisque uen mensu de 47 semaines + 10% de cp n'existe pas ... non?
et on va pas perdre nos cp sur les heures complementaire non plus.
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#8 15-12-2010 20:13:34
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Bien sur que si , on peut payer les cp à hauteur de 10% en année complète
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#10 15-12-2010 23:22:20
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
au lieu de vous moquer, 
expliquez moi comment on fait 
52 semaines cp inclus et on rajoute 10% ?
impossible
mensu sur 47 semaines + 10% ?
impossible
une mensu sur 47 semaines ça n'existe pas... 
qq chose m'echape...
ou alors regularisation end date anniv, on compare et on prend le plus avantageux...
ce qui est plus corect
mais pas de 10 % durant le contrat...
ou bien?
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#11 16-12-2010 00:23:13
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Les 10% s'applique sur les congés acquis
Tout est bien expliqué sur la page d'accueil , dans la fiche année complète
http://www.assistante-maternelle.biz/ca … plete.html
Et bien sur , on retient le plus avantageux pour l'assmat'
et lorsqu'il y a des heures complémentaires ou supplémentaires , et que l'on veut se les faire payer
on ne peut appliquer le maintien de salaire + 10% des heures en plus
c'est
*soit le maintien de salaire et renoncement aux cp sur ces heures
*soit les 10% pour le tout
Donc toujours comparer , et opter pour le plus avantageux.
et l'article 12f de la Convention parle bien des 2 possibilités :
Art.12 Congés payés
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
* soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
* soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
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#12 16-12-2010 10:12:16
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
je resume:
année complete avec maintient de salaire = pas de cp sur les heures complementaires
année complete dans maintient de salaire = on peut avoir les cp sur les heures complementaires
en faisant les 10%.
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#13 16-12-2010 12:14:50
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Coucou,
J'espère que je ne détourne pas la conversation, et si oui, veuillez déplacer.
Quand on effectue des hs (4 à6 par mois), est ce que ça ouvre droit aux cp quand on est sur année complète?
Biz
Longue vie à notre super fofo
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#14 16-12-2010 13:01:07
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Coucou,
J'espère que je ne détourne pas la conversation, et si oui, veuillez déplacer.
Quand on effectue des hs (4 à6 par mois), est ce que ça ouvre droit aux cp quand on est sur année complète?
Biz
Oui c'est justement ce que dit 4i dans sa réponse au dessus de ton post! lol
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#17 16-12-2010 15:43:40
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#18 16-12-2010 15:46:14
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
soit vous faite le maintien de salaire ,
soit vous comptez les 10% sur les salaires +h complé
pas les deux
dans tout les cas des qu'il y a un nombre important d'h compl il vaut mieux faire les 10%
voilà
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#19 16-12-2010 20:01:01
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
soit vous faite le maintien de salaire ,
soit vous comptez les 10% sur les salaires +h complépas les deux
dans tout les cas des qu'il y a un nombre important d'h compl il vaut mieux faire les 10%
voilà
je suis en année complète et j'ai le maintien de salaire pour mes cp, avec un parent j'ai fait l'année dernière une quinzaine d'hs avec 25% de majoration, et rien d'autres et avec l'autre, on est passé depuis le mois de juillet 2010 à (4 à 6h par mois) d'hs, avec lui aussi un maitien de salaire en année complète.
expliquez moi svp comment je dois recalculer si calcul à faire.
Biz
Longue vie à notre super fofo
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#20 16-12-2010 20:45:57
Re : Congés payés sur heures complémentaires (en année complète)
Si vous avez opté pour le maintien de salaire , tu ne peux rajouter 10% sur les heures complémentaires
c'est soit maintien de salaire (et pas de 10% sur les heures en tout)
soit 10% de mensualisations + heure complémentaires
Mais pas maintien + 10%
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