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#1 19-12-2010 00:09:01
- misssouris
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- Messages : 18
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Congé parental.
Bonjour à toutes !!!
Mon AM termine son congé maternité le 28 janvier donc doit reprendre le 29/01. Elle m'a envoyé une lettre AR pour me signifier sa prise de congé parental. Dans sa lettre elle écrit la chose suivante : dans le cadre d'un congé parental, les parents pourront licencier l'assistante maternelle, sans respecter les 4 semaines et le préavis ne sera pas effectué. Le contrat s'arrêtera donc à la fin du congé maternité, dès que l'employeur aura envoyé son courrier de rupture. Pouvez-vous me dire si vous êtes OK avec cela ? je dois lui payer quoi si j'arrête le contrat ? les CP logique, pas de salaire puisque en arrêt maternité, mais je dois lui verser les 1/120 me d'indemnités de rupture ? je coince sur ce point. Pouvez vous m'aider SVP ?
Par la même occasion je vous souhaite des joyeuses fêtes de Noel et plein de bonheur en famille.
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19-12-2010 00:09:01
#2 21-12-2010 08:55:28
Re : Congé parental.
passage du congés mat a congé parental.. et, licenciement
Lorsque le salarié est licencié pendant son congé parental d’éducation, il n’a pas à effectuer de préavis si la durée de celui-ci n’excède pas le terme du congé parental.
Dans ce cas, les tribunaux ont jugé que le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. En effet, le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail pour une durée recouvrant la période correspondant à la durée du délai de préavis
Cette solution ne s’applique pas si la durée de préavis excède le terme du congé parental d’éducation. Dans ce cas, au terme du congé, le salarié retrouve son poste de travail et peut ainsi effectuer la partie du préavis restant à courir. L’employeur devra donc verser une indemnité pour la durée du préavis effectuée par le salarié.
attention pas de licenciement pdt le conges mat ; meme a l'avance !!il ne peut etre notifié qu'apres le 1ier jour du conges parental
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