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Pages : 1
#1 28-05-2007 15:56:02
ie
je dois signer un nouveau contrat debut septembre pour une maman enseignante on a convenu de 30h par semaine pour 42 semaines en ce qui concerne les ie 2,65par jour de garde(je ne sais pas comment seront reparties les 30 heures 2,3,4jours)elle prefererait 30cts par h est ce que je peux accepter ou legalement cela est impossible
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28-05-2007 15:56:02
#2 28-05-2007 16:29:49
Re : ie
Les ie ne sont pas payes à l'heure
Voir le lien pour l'ie
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 28-05-2007 16:55:25
Re : ie
Le tarif minimum (et son application) des ie est réglementé par la ccn .... il doit être appliqué comme tel, autrement les parents employeurs risquent une amende en cas de litige.
Les parents doivent posseder la convention, en tant qu'employeur et l'appliquer.
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28-05-2007 16:55:25
#5 28-05-2007 16:56:55
- moderateur babou 74
- Membre
- Inscription : 27-05-2007
- Messages : 28
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Re : ie
voici un copie colle du texte
________________________________ Indemnités d'entretien en vigueur
Depuis le 1er janvier 2005 que la convention collective doit être appliquée par tous les parents, particuliers employeurs d'une assistante maternelle, les frais d'entretien (investissements et entretiens des matériels, consommations diverses) doivent obligatoirement être indemnisés, avec un minimum qui a été fixé à 2,65 Euros par journée d'accueil.
Attention :
Le texte de la convention prêtant à litige, la loi du 27 juin 2005, réformant le statut des assistantes maternelles a précisé, dans ses articles 20 et 45, que cette indemnisation devait être fixée "en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant", soit donc au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Le 31 mai dernier a été publié le décret d'application de cette loi concernant les dispositions du Code du travail. Il en ressort que le montant de l'indemnité d'entretien journalière ne peut être, à compter du 1er septembre 2006, inférieure à 85 % du minimum garanti. Or ce minimum garanti a justement été revalorisé, au 1er juillet 2006 (dans le même décret que le SMIC !) à 3,17 Euros.
En conséquence, à compter du 1er septembre 2006, le minimum réglementaire de l'indemnité d'entretien est de 2,69 Euros pour une journée de 9 heures, soit 0,30 Euros par heure d'accueil effectif.
(Toujours faute d'une jurisprudence établie et/ou d'une harmonisation explicite entre la réglementation et la convention collective, les incompréhensions sur les indemnités d'entretien dues aux assistantes maternelles par les parents risquent de se perpétuer encore assez longtemps !)
A noter aussi que les frais de repas restent donc, jusqu'à nouvel ordre, librement négociables selon que l'assistante maternelle les fournit ou non.
__________________________
toujours MODO pour vous servir
..et pour le plus grand plaisir de chacun 
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#6 28-05-2007 16:58:06
Re : ie
je viens de trouver ceci lis entierement
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 28-05-2007 17:17:38
- Modérateur Parme
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- Messages : 40
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Re : ie
fait un copie de ses articles et montre les aux parents employeurs, ils devront mieux comprendre et n'aurons pas le choix de l'appliquer ok A+
modérateur toujours parme le temps de la perturbation du forum je vous est a l'oeil
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