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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
Pages : 1
Discussion fermée
#1 06-01-2011 17:44:29
- claire91
- Membre
- Inscription : 06-01-2011
- Messages : 4
tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
Bonjour toutes ! je viens pour la première fois sur ce site, et donc ce forum. je retourne dans ma tête depuis quelques temps, la manière de procéder auprès de parents avec lesquels j'ai commencé à travailler en Aout 2010, qui ont rompu le contrat en octobre. J'ai bien eu le dernier jour du contrat, le salaire dû et le certificat de travail. En revanche, pour les bulletins de Aout, Septembre et octobre, les parents m'ont toujours dit qu'ils avaient fait le nécessaire auprès de la CAF pour s'inscrire et pouvoir me faire mes bulletins de paie sur le site de Pajemploi.
J'ai fait un mail aux parents en novembre pour réclamer les 3 bulletins de paie et l'attes.Assedic. Ils m'ont répondu que la CAF leur demandait encore des papiers manquants, et qu'ils se manifesteraient lorsque ce sera bon. depuis rien.
Je pense donc refaire un mail, puis leur adresser une lettre RAR, mais ma question est :
quelles informations juridiques et fiables puis je mettre dans ma lettre pour les convaincre de s'en occuper au plus vite.
Est ce que l'attestation Assedic qu'ils ne m'ont tjrs pas fournie peut se faire sans que leur situation a la CAF et donc Pajemploi, soit ok ?
Un grand merci par avance si vous avez des infos a me donner à ce propos.
A bientot
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06-01-2011 17:44:29
#2 06-01-2011 18:38:37
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
Bonjour toutes ! je viens pour la première fois sur ce site, et donc ce forum. je retourne dans ma tête depuis quelques temps, la manière de procéder auprès de parents avec lesquels j'ai commencé à travailler en Aout 2010, qui ont rompu le contrat en octobre. J'ai bien eu le dernier jour du contrat, le salaire dû et le certificat de travail. En revanche, pour les bulletins de Aout, Septembre et octobre, les parents m'ont toujours dit qu'ils avaient fait le nécessaire auprès de la CAF pour s'inscrire et pouvoir me faire mes bulletins de paie sur le site de Pajemploi.
J'ai fait un mail aux parents en novembre pour réclamer les 3 bulletins de paie et l'attes.Assedic. Ils m'ont répondu que la CAF leur demandait encore des papiers manquants, et qu'ils se manifesteraient lorsque ce sera bon. depuis rien.
Je pense donc refaire un mail, puis leur adresser une lettre RAR, mais ma question est :
quelles informations juridiques et fiables puis je mettre dans ma lettre pour les convaincre de s'en occuper au plus vite.
Est ce que l'attestation Assedic qu'ils ne m'ont tjrs pas fournie peut se faire sans que leur situation a la CAF et donc Pajemploi, soit ok ?Un grand merci par avance si vous avez des infos a me donner à ce propos.
A bientot
bonjour
tout simplement la convention collective et pus particuilierement l'art 18 :)voir dans infos & articles lettre c de l'index 
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#3 06-01-2011 21:20:53
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
Bonsoir, as-tu vérifié sur ton compte pajemploi ? S'ils t'ont déclaré ils devraient apparaître dans tes employeurs.
Il faut aussi savoir qu'il peut y avoir un délai de 3 mois selon les régions pour être enregistré. Au pire tu téléphone à la CAF pour voir ce qu'il en est.
Sinon, comme a écrit 4i pour la lettre. Bon courage
Penser ne suffit pas : il faut penser à quelque chose.
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#4 07-01-2011 00:00:45
- claire91
- Membre
- Inscription : 06-01-2011
- Messages : 4
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
merci, je suis allée voir dans l'index, il est super long et super complet (félicitations je suis épatée de tout ce que je trouve ici !), j'y ai fait qq recherches mais rien trouvé en rapport avec la non fourniture de l'attestation et des bulletins de salaires.
Bon je crois que je vais leur faire une Recommandée AR en leur demandant de me fournir sous huit jour les documents manquants, en leur specifiant que sans éléments rapides, je ferai un référé aux Prudhommes, je pourrai aussi leur dire qu'ils risquent une amende de 750 € si ce sont les assedic qui leur font la demande de l'attestation, et egalement une autre amende pour non fourniture des bulletins de salaire. CA membete d en arriver là mais je crois que je n'ai plus le choix puisque cela fait 4 mois qu'ils n'ont pas l'air deranges de ne pas avoir encore fourni les documents
Merci encore
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07-01-2011 00:00:45
#5 07-01-2011 00:04:07
- claire91
- Membre
- Inscription : 06-01-2011
- Messages : 4
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
en effet je vais peut etre appeller la caf, ca m'avais effleuré mais je me suis dit qu'ils n'avaient aucune raison de me repondre sur l'inscription ou non de ces parents, il me semblait qu ils refuseraient de repondre en parlant de confidentialité
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#6 07-01-2011 00:06:17
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
non ne dit dans la lettre que le strict minimum : tu demandes tes papiers et sans reponse tu saisiras les prud'hommes.
si tu parles d'amendes ça risque de se retourner contre toi 
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#7 07-01-2011 00:39:33
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
attestation assedic :
JURISPRUDENCE
remise tardive de l'attestation:
La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC, permettant de s’inscrire au chômage, et le certificat de travail lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.
A la fin du contrat de travail, lorsque l’employeur refuse de délivrer l’attestation ASSEDIC ainsi que le certificat de travail ou que cette remise est tardive, le salarié peut en demander la délivrance sous astreinte devant le Conseil de prud’hommes.
Sans ces documents le salarié est dans l’impossibilité de s’inscrire au chômage. Cela entraîne nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts.
Le salarié n’a donc pas à apporter la preuve de ce préjudice.
De plus :
L’employeur encourt une amende de 1500 euros (R 365-1 du Code du travail)
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juin 2007 n° 06-41189
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 07-01-2011 11:51:31
- claire91
- Membre
- Inscription : 06-01-2011
- Messages : 4
Re : tjrs pas attest.assedic ni bulletins salaires depuis aout
bonjour tout le monde me revoila ! je viens de lire ta réponse 4i, toi tu penses qu'il faut dans le courrier RAR, juste leur demander les documents manquants (3fiches de paies et attest.assedic) , en indiquant un délai pour les obtenir et c'est tout ? je pensais que de leur glisser un mot concernant ce qu'ils encourent si ne fournissent pas, aiderait a ce qu'ils se bougent plus vite, et qu'on en finisse....
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