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#21 09-01-2011 19:59:16
Re : question engagement réciproque
Par contre, la Cour de cassation a décidé qu’une lettre qui ne mentionne ni l’emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d’embauche, ni le temps de travail, ne constituait qu’une simple offre d’emploi et non une promesse d’embauche (Cass. soc., 12 juill. 2006, no 04-47.938). De même en son arrêt du 3 fév. 1982 (Cass. soc., 3 févr.1982, no 79-41.069).
En l’absence des éléments essentiels du contrat de travail la lettre ne constitue pas une promesse d'embauche.
agrée le 17/02/11
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09-01-2011 19:59:16
#22 09-01-2011 20:19:15
Re : question engagement réciproque
bon, j'ai appelé directe copine avocate du travail (ben vi, faut bien souhaiter les voeux):
pas de jurisprudence dans ce domaine. sauf que la promesse d'embauche ou engagement réciproque, doit comporter le même poste à pourvoir que celui qui sera proposé au contrat de travail : donc qu'en cas de référé au pdh, l'engagement est non avenu car nous sommes employée pour l'accueil d'un enfant et non de l'accueil tout court. dans la mesure où sur nos contrats de travail nous mettons le nom de l'enfant accueilli, il faut que nos engagements le comporte aussi.
bon, allez, j'arrete là pour ce sujet. pas de jurisprudence = appréciation du juge comme dit popine!
agrée le 17/02/11
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#23 09-01-2011 20:31:13
Re : question engagement réciproque
j'oubliais une info de popine : statut juridique de l'enfant à naitre : l'enfant à naitre ne peut pas faire l'objet d'un contrat. son statut lui permet cependant d'être pris en compte entre autres dans les prets à taux zero au dela d'un certain stade de grossesse et dans les héritages et donations.
agrée le 17/02/11
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#24 09-01-2011 20:31:15
Re : question engagement réciproque
il y a un exemple d'engagement reciproque (annexe IV) de la ccn.
sans ces infos là (ou incomplet) aucun papier n'est valable.
effectivement un engagement reciproque est en principe à signer qu'après al naissance d'un enfant.
mais les signataires de la ccn (syndicats) disent le contraire...
n'ayant pas de texte ni jurisprudence en ma possetion... je en peux vous en dire plus...
désolé.
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09-01-2011 20:31:15
#25 09-01-2011 20:31:39
- babinette57
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Re : question engagement réciproque
donc dans ce cas mon engagement réciproque est caduque et moi je fais quoi maintenant ??
pff j'ai juste envie de sortir la tête de ce truc de passer a autre choses sans stresser
j'ai refait la ccn rien ne le précise
help me j'en ai besoin
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#26 09-01-2011 20:32:48
Re : question engagement réciproque
il y a un exemple d'engagement reciproque (annexe IV) de la ccn.
sans ces infos là (ou incomplet) aucun papier n'est valable.
effectivement un engagement reciproque est en principe à signer qu'après al naissance d'un enfant.
mais les signataires de la ccn (syndicats) disent le contraire...
n'ayant pas de texte ni jurisprudence en ma possetion... je en peux vous en dire plus...
désolé.
merci d'être intervenue 4i. il va falloir attendre une jurisprudence!
agrée le 17/02/11
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#27 09-01-2011 20:34:05
- babinette57
- Membre
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- Messages : 1 936
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Re : question engagement réciproque
il y a un exemple d'engagement reciproque (annexe I) de la ccn.
sans ces infos là (ou incomplet) aucun papier n'est valable.
effectivement un engagement reciproque est en principe à signer qu'après al naissance d'un enfant.
mais les signataires de la ccn (syndicats) disent le contraire...
n'ayant pas de texte ni jurisprudence en ma possetion... je en peux vous en dire plus...
désolé.
4i moi il est en annexe 4 de la ccn et il fait comme sa le mien sauf pas de nom puisque les parents voulais pas
je sens que je vais m'arracher les cheveux moi avec ce truc
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#28 09-01-2011 21:33:18
- ptipimousse59
- Membre
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- Inscription : 25-03-2009
- Messages : 473
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Re : question engagement réciproque
Bonsoir, donc là moi aussi j'ai du avoir un engagement réciproque pas valable car nous avons signé cet engagement début juillet pour un enfant qui devait naitre très vite; sans le prénom car ils ne voulaient pas savoir ce qu'ils allaient avoir et aussi car pas encore vraiment décidé) mais ce sont des parents qui cherchaient depuis le mois de mars pour une garde début octobre.
Parfois les parents doivent aussi s'y prendre tôt car c'est parfois très difficile de trouver l'assistante maternelle qui leur correspond.
Par contre pour revenir à ta question de départ, je ne saurais quoi te répondre; essaie d'appeler ton RAM pour voir ce qu'ils en pensent.
C'est pénible de sentir le courant passer et de se faire avoir après.
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#29 09-01-2011 21:33:40
Re : question engagement réciproque
bonjour
j'ai lu recement que les employeurs pouvaient rediger un engagement pour un enfant a naitre ..
ils prevoient l'engagement d'une personne a l'avance en tant qu'employeur .. de la meme maniere qu'on passe un engagement pour une commande .
en effet l'engagement réciproque ne vient pas du code du travail, ni du code de l'action social, mais du Code civil !!
celui ci autorise les parties au contrat( les signataires ) à fixer ,d’un commun accord , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Le seul fait de ne pas exécuter" l’obligation" lié a l'engagment rend le contrevenant redevable de cette indemnité!
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l’obligation est constitutive d’un cas de force majeure ( ex deces de l'enfant ... )
dans les texte la force majeure est définie comme un événement imprévisible et insurmontable empêchant l’intéressé d’exécuter son obligation.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#30 09-01-2011 21:51:16
- babinette57
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- Messages : 1 936
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Re : question engagement réciproque
merci pour vos réponses donc je vais faire ce qu'il y a a faire en espérant que tout finissent bien
c'est vrai que je vois beaucoup signer des engagement réciproque et des enfants pas nés donc je m'étais jamais poser la question .
ptipimousse oui c'est pénible de se faire avoir
j'ai essayer de trouver un arrangement avec elle 1 fois ou j'étais plus que perdante mais la peu pas allez plus loin moi
je suis déçue et vais devenir vachement méfiante maintenant même si le feeling passe
j'espère trouver de gentil parent qui me ferons pas faux bons
Dernière modification par babinette57 (09-01-2011 21:52:05)
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