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Discussion fermée
#1 13-01-2011 15:23:46
Avenant
Bonjour,je recherche ou se trouve le texte dans la convention collective, qui explique la marche a suivre concernant les avenants. Je sais comment cela fonctionne, mais je veux monter aux parents que je ne suis pas obligée d'accepter.
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13-01-2011 15:23:46
#2 13-01-2011 15:29:20
Re : Avenant
Bonjour,
Tu trouveras la réponse dans la rubrique "modification du contrat de travail" de la convention.
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#3 13-01-2011 15:30:25
Re : Avenant
coucou, la ccn ne reprend pas en detail. il faut consulter le code du travail :
Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
Si ACCEPTATION de l'avenant, ou NON REPONSE :
L'avenant est établi en 2 exemplaires et a valeur de contrat de travail.
Il doit être rempli et signé par les 2 parties.
Si REFUS :La réponse écrite est indispensable, lettre AR.
2 choix possibles :
1- L'employeur doit renoncer à son changement d'horaire ou autre.... Et tout reprend comme avant la proposition.
ou
2- L'employeur maintient son projet. Il doit alors licencier l'assmat.
Dans ce cas, comme l'employeur n'a aucune justification à fournir au moment de l'arret du contrat, la fin de contrat est assez simple. L'employeur n'a que le préavis à respecter et une remplacante à trouver.
à lire aussi :
http://prudhommesisere.free.fr/contrats … incipe.htm
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13-01-2011 15:32:15
#5 13-01-2011 15:35:12
Re : Avenant
en aucun cas le refus d'une modification du contrat de travail ne peut être considéré comme une démission de votre part =cass soc 28 janvier 1998 pourvoi 95-40275
ce refus risque en tout cas de générer un licenciement pour faute de votre part si la modification envisagée pourvait être faite par l'employeur ou si vous étiez en droit de la refuser vous pouvez néanmoins perdre votre emploi pour la cause réelle et sérieuse qui était à l'origine de la demande de l'employeur.
************************
Seule la signature effective D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL engage le salarié de façon irréversible . C'est bien le même contrat qui se poursuit en application de l'article 1273 du code civil mais avec certaines obligations différentes. Il n'y a donc aucune incidence sur l'ancienneté par exemple.
Si le salarié refuse la modification proposée l'employeur peut :
- soit reprendre l'exécution du contrat suivant ses dispositions initiales,
- soit effectuer un licenciement qui ne pourra avoir pour motif le refus du salarié qui est une de ses prérogatives mais bien "la cause réelle et sérieuse" qui a motivé la proposition de modification du contrat de travail .
Depuis un arrêt du 7/7/1998 la Cour de cassation a en effet bien indiqué que la cause d'un licenciement ne pouvait en aucun cas être le refus par le salarié de la modification de son contrat mais bien la raison pour laquelle l'employeur a souhaité modifier le contrat de travail (arrêt du 10/12/1996)
Bien évidemment l'employeur devra maintenir les conditions de l'ancien contrat de travail jusqu'au terme de la procédure de licenciement . (Cass soc V n° 353) pour une modification intervenue au cours d'un préavis (cass soc 9/12/1998 bull V n° 541)
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 13-01-2011 15:44:39
Re : Avenant
oui et elle a la totale là 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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