Rupture de contrat et preavis

sabwina · 15-01-2011 00:05:42

Bonjour,

je reviens vers vous car je suis confrontée à un problème.

Je suis en train de mettre fin au contrat avec ma nounou suite à quelques désaccords. Jusque là elle a accepté sans problème. J'ai également trouvé une autre assmat qui correspondrait mieux a mes attentes le nouveau contrat n'a pas encore été signé.

Je n'ai pas encore envoyé l'AR car je souhaité lui en parler avant pour ne pas la prendre en traître.

Le hic, c'est que ma nounou actuelle s'st attachée à mon fils et, d’après ce qu'elle me dit, effectuer le préavis sachant qu'il va partir va être trop dur.
Elle m'affirme que (le préavis étant de 15 jours) elle n'est pas obligée de le travailler mais je dois quand même lui payer, donc en gros je la paye alors qu'elle refuse de garder mon fils. J'ai contacter l'inspection du travail qui m'a dit qu'elle devait faire une lettre manuscrite expliquant qu'elle ne voulait pas faire son préavis.
A telle raison ? est'ce que je dois la payer pendant ses 15 jours ou elle refuse de garder mon enfant ? D'autant plus que dans cette situation je vais devoir le faire garder par me 2eme nounou, donc payer 2 nounou durant 15 jours et donc exploser le plafond de la caf à 5 smic horaires par jour ......

De plus comment dois je lui décompter ses congés payés ? elle me réclame 2.5 jours supplémentaires pour le mois d'aout, mois ou l'on a fait la période d'adaptation e mon bb sur 6 jours (le contrat avait débuté en septembre) . 2.5 jours de CP pour 6 jours travaillés ..... ca me fait bizarre .... mais bon si c'est le cas, je lu paye sans problème.

Je vous remercie pour votre aide

15-01-2011 00:05:42

lulu54 · 15-01-2011 00:12:12

si vous la dispensez : vous la payez
si elle erfuse de le faire : elle doit vous payer

quand a commencé le contrat? ( 1ier jour de presence = adaptation )
donnez nous la mensu

sabwina · 15-01-2011 00:14:01

le contrat a débuté le 1 septembre avec une periode d'adaptaion de 6 jours a partir du 16 aout.

Elle est sur une année complète de 55h00 par semaine.

Elle a donc cumulé 5 mois de CP soit 12,5 jours comment dois je compte les jours du mois d'aout ?

(elle a egalement pris 7 jours en CP anticipés au moment de noel)

Dernière modification par sabwina (15-01-2011 00:17:30)

lulu54 · 15-01-2011 00:19:14

donc le contrat a commencé le 16 aout
la mensu le 1 septembre

le preavis est bien de 15 jours .. a partir de la première presentation du recommandé
avez vous dejà notifié son licenciement ? par ecrit ?

15-01-2011 00:19:14

sabwina · 15-01-2011 00:22:17

non je ne l'ai toujours pas fait car je voulais lui en parler, je compte lui envoyé l'AR demain avec présentation par le facteur lundi.

Donc si je comprends elle doit bien garder mon bébé pendant les 15 jours, si elle refuse je ne dois pas la payer ?

lulu54 · 15-01-2011 00:22:40

pour les conges de dec , qui etait aussi les votres
vous devez faire sa mensu - les jours selon le calcul de la cour de cassation (voir index )

à la fin du contrat vous lui reglez ces cp =10% de tous les salaires y compris aout

lulu54 · 15-01-2011 00:24:01

sabwina a écrit :

non je ne l'ai toujours pas fait car je voulais lui en parler, je compte lui envoyé l'AR demain avec présentation par le facteur lundi.
Donc si je comprends elle doit bien garder mon bébé pendant les 15 jours, si elle refuse je ne dois pas la payer ?

donc vous devrez aussi lui regler janvier selon la mensu

et qq jours en fevr

si elle refuse de faire le preavis , elle vous le doit
il faudrait donc vous accorder ...

sabwina · 15-01-2011 00:29:01

Merci je vais donc lui payer sa mesu de janvier et les cp restants + 10% des salaires versés en aout (elle a pris 7 jours par anticipation)

elle refuse categoriquement pretextant qu'elle n'ai pas obligée de le travailler. Quels recours ai-je si elle ne veut pas garder mon fils ? (je n'ai pas le choix car durant ces 15 jours je n'aurais personne .....)

Dernière modification par sabwina (15-01-2011 00:30:52)

lulu54 · 15-01-2011 00:31:48

Lors d'une rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un salarié ne souhaite pas exécuter le préavis prévu en cas de licenciement ou de démission. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de son salarié. Si ce dernier persiste dans son refus, il devra alors verser à l'employeur une indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. Si l'employeur accepte et si le salarié s'inscrit ensuite aux Assedic, son indemnisation chômage ne débutera qu'après la fin théorique du préavis prévu.

lulu54 · 15-01-2011 00:32:37

ce choix appartient à l’employeur et à lui seul. En d’autres termes, l’employeur peut imposer au salarié d’effectuer son préavis ou de le dispenser (Cass. soc., 13 juillet 2007).
sinon le salarié se met en faute puisqu’il ne remplit plus son obligation visant à fournir une prestation de travail comme cela est convenu dans son contrat de travail.

le refus du salarié d’exécuter normalement son travail constitue une faute grave qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail et sans indemnité du préavis (Cass. soc., 21 novembre 1984).

l’employeur a également la possibilité de demander au juge prud’homal une indemnité compensatrice si le salarié refuse d’exécuter son préavis, et ce même si ce refus n’a causé aucun préjudice à l’entreprise (Cass. soc., 24 mai 2005).

lulu54 · 15-01-2011 00:36:40

bref si elle refuse le preavis elle vous le paie ...
sinon c'est une faute grave de refuser l'enfant .. vous devrez la signaler a la pmi
vous vous presentez chez elle le matin ....

ces arguments sont ... du n'importe quoi

sabwina · 15-01-2011 00:38:02

Merci pour votre réponse, j’espère pouvoir lui faire entendre raison sans trop me brouiller avec elle (elle garde mon enfant .....) et le but étant de régler cela proprement sans aller aux prud'homs.

A suivre ....

lulu54 · 15-01-2011 00:41:45

vous avez les textes avec vous .. je ne comprends pas son comportement

prevenez là que meme si elle refuse le preavis , vous devrez la signaler , qu'elle ne peut pas reprendre de contrat durant cette duree prevue ni s'inscrire aux assedics ...

7doudous · 15-01-2011 13:54:19

sabwina a écrit :

Merci je vais donc lui payer sa mesu de janvier et les cp restants + 10% des salaires versés en aout (elle a pris 7 jours par anticipation)
elle refuse categoriquement pretextant qu'elle n'ai pas obligée de le travailler. Quels recours ai-je si elle ne veut pas garder mon fils ? (je n'ai pas le choix car durant ces 15 jours je n'aurais personne .....)

bonjour, je ne comprends pas:

dans votre message initial, vous dites au contraire que si vous deviez payer votre nounou1 durant le préavis, cela vous ferait double salaire puisque nounou2 garderait votre fils...donc vous avez déja quelqu'un pour cette période de préavis? où est le problème.

vous licenciez nounou1 avec la procédure qui va bien en précisant date début et fin préavis. si nounou1 refuse le préavis, elle vous le spécifie par lettre. sinon, c'est qu'elle accepte de la faire et donc elle garde votre enfant.
si elle refuse le préavis, elle devra vous indemniser du montant des heures qui auraient été effectuées pendant ce préavis, donc j'imagines 55hx2.

sabwina · 15-01-2011 16:02:34

En effet ma nounou2 est disponible de suite donc si ma nounou1 ne veut pas faire le preavis, je peux quand meme faire garder mon bb, ce que je ne veux (peux) pas c'est payer ma nounou1 alors qu'elle n'a pas l'enfant car payer 2 nounous en meme temps, financierement je bloque ...

Donc soit ma nounou1 accepte de faire le préavis et j'enchaine par la suite avec ma nounou2, soit elle refuse et dans ce cas, je ne lui paye rien et paye ma nounou2 pour garder mon fils . (mais pas les 2 en meme temps)

lulu54 · 15-01-2011 16:34:54

de toute façon elle a pas le choix
le mieux serait un bon compromis

mais plus si elle refuse de faire mais demande le salaire faite le lui ecrire ( ou presentez vous le jour J et faites constater le refus d'accueil = faute )et c'est elle qui vous le devra.. qu'elle se renseigne

sabwina · 15-01-2011 16:46:28

Nous lui avons demandé une lettre manuscrite expliquant qu'elle ne voulait pas faire ce preavis pour convenance personnelle, ce qu'elle a évidemment refusé.
Si elle persiste c'est ce que je ferais, mais le compromis est toujours plus appréciable pour les 2 partis

Janis70 · 15-01-2011 16:58:31

Montrez-lui le passage de la CCN :

"Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."

Ca veut dire que si elle refuse de faire le préavis (c'est donc elle qui est responsable de l'inexécution du préavis), elle vous doit une indemnité à hauteur du salaire qui aurait été payé pendant le préavis.

Soit elle cède et fait sont préavis.

Soit elle ne cède pas et vous indemnise.

Soit vous acceptez qu'elle ne fasse pas le préavis et elle, elle renonce au paiement du préavis (à faire par écrit).

lulu54 · 15-01-2011 17:38:33

sabwina a écrit :

Nous lui avons demandé une lettre manuscrite expliquant qu'elle ne voulait pas faire ce preavis pour convenance personnelle, ce qu'elle a évidemment refusé.
Si elle persiste c'est ce que je ferais, mais le compromis est toujours plus appréciable pour les 2 partis

vous faites un recommandé qui la licencie en stipulant que comme le préconise la CCN vous ne la dispensez pas du preavis et que le contrat se terminera le ... xxxxxx dernier jour de presence de l'enfant
et que l'enfant sera bien confié jusqu'à cette date ...
qu'en tant qu'employeur, vous lui fournirez tout les papiers le dernier jours de travail et que vous esperez qu'en tant que professionnelle elle assumera son travail jusqu'à cette date

avec en bas de page : copie, ce jour a la pmi

zeta · 15-01-2011 20:19:00

bonjour alors vous lui envoyez un recommandé en lui stipulant la rupture de contrat et vous lui écrivez que vous lui ferez éffectuer les 15 jours de préavis , elle n'a pas le choix si elle ne veut pas le faire alors elle vous le paie , vous avez raison de ne pas prendre une seconde ass mat car je pense que la^paje ne financera pas les deux en même temps et vous aurez des charges patronales à payer en plus !

lorsque vous lui emmener l'enfant faites le avec un témoin comme ça si elle refuse l'enfant vous aurez des preuves sinon ça sera votre parole contre la sienne !
de toute façon elle ne vous fera aucun écrit ça m'étonnerai !

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