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- Aide:
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#1 17-01-2011 20:30:09
congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Impossible de trouver l'article L.3143-3 relatif à ces congés dans le code du travail! Ghrrr! Evidement mon employeur dit qu'ils ne sont pas dans la convention, alors elle veut ce texte!
Tient d'ailleurs, quand est-il aussi à ce sujet:
Le code du travail s'applique, et pour les dispositions particulières, c'est la convention, non?
Parce qu'elle me dit que seule la convention s'applique, et non le code du travail.
Merci de votre aide.
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17-01-2011 20:30:09
#2 17-01-2011 20:32:18
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Coucou 
tu vas dans "index alphabetique" dans "info".
Lettre C =}congés supp par enfant à charge :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053
je ne sais pas mettre le lien, sinon, je te l'aurais mis avec plaisir
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#4 17-01-2011 20:34:42
- popopilo
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Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
trop marrante north!!!
tu as mis le lien du sommaire deux fois de suite
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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17-01-2011 20:34:42
#6 17-01-2011 20:36:38
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
ah bah, à part me moquer, vilaine que je suis, j'allais mettre le lien aussi, mais speedy 4i est passée par là 
INDEX : cliquez ici
Hier est un souvenir, demain est un mystère, aujourd'hui est un cadeau, c'est pour ça qu'on l'appelle Le Présent.
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#7 17-01-2011 20:38:28
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
j'suis trop nulle en informatique ! 
Dire que mon mari est informaticien, il ferait des bond en voyant comment je me debrouille (ou plutot ne me debrouille pas )
Raaaa, heureusement qu'z'ete la, les filles !
Merci 4i, ca fait plus serieux, comme ca !
Et popopilo, mooooou'aihhhhh, tu te moques des copines, toi !
N'empeche, fraudra que j'essaye un jour de comprendre comment on fait !
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#10 17-01-2011 20:47:57
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Les CCN ne sont là que pour "améliorer" le code du travail ... Elles ne le remplacent pas, elles le complètent, et forcément en mieux.
Mais dire que le code du travail ne s'applique pas parce qu'il y a une CCN, c'est du n'importe quoi... Le code du travail s'applique pour tous les salariés de France et de Navarre, sauf disposition plus avantageuse prévue dans la CCN...
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#12 17-01-2011 21:14:10
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Bon, j'ai finit par trouver mon article sur légifrance (merci de modérer au cas où)
C'est l'article L. 3141-9 et non 3143-3.
D'ailleurs, c'est ce qui est marqué dans l'article ici...sais pas pourquoi j'ai lu ça! La vieillerie sans doute. Faut que je pense à des lunettes! Et puis elle m'énerve, je vois rouge, ça arrange pas!
Dernière modification par Ladybug (17-01-2011 21:16:26)
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#13 17-01-2011 21:21:26
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
aller, dernière question:
La première année, j'ai commencé en cours d'année (je suis en année compléte), est-ce que j'y ai bien droit pour cette première période puisqu'il n'y a pas 30 jours de congés payés?
Cette année, je n'irais pas jusqu'au 31 mai (Ha non alors!) j'y ai bien droit pour cette période là aussi puisque je n'aurai pas acquis 30 jours?
Sur ces questions-là, j'suis vraiment une bille! Merci les filles de m'aider!
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#14 17-01-2011 21:31:34
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
ben normalement, les jours enfants -15, c'est pour les années incomplète puisque qu'en année complète tu as tes 5 semaines cp.
de la date de début de contrat à la date anniversaire, tu as travaillé 47 semaines?
agrée le 17/02/11
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#15 17-01-2011 21:37:26
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Je suis en année complète, donc pour une période du 1er juin au 31 mai de l'année civile suivante, oui, j'ai travaillé 47 semaine et là je n'y ai pas droit.
Mais je parle des périodes de début de contrat et de fin, où là, il y a moins de 30 jours de congé puisque l'année est de fait incompléte.
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#16 17-01-2011 21:49:48
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
il semblerait que ces jours de conges supplémentaires se calculent à la fin de la periode de réference et s'ajoute aux cp dans la limite de 30. donc si ton année n'est pas complète en début et en fin de contrat, je traduis que tu y as le droit.
mais ce n'est qu'une déduction.
attendons une ass mat qui a l'info
agrée le 17/02/11
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#18 17-01-2011 22:30:12
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#19 18-01-2011 00:23:45
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Attention je travail dans un secteur ou la convention
Est moins bien que la convention et c est notre convention qui prime
Désolée mais vérifier bien l info car en principe la convention prime sur le droit du travail. Le droit du travail s applique lorsqu il y a un vide dans la convention
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#20 18-01-2011 01:00:59
Re : congé pour enfant à charge de moins de 15 ans
Il me semble avoir lu dans un post récent par une modo qu'il fallait aller jusqu'en mai, puisque fin de la période de référence.
Oui, il faut passer le 31 mai...
Donc c'est OK pour ta 1ère année, tu y as droit, mais pas pour ta dernière, puisque tu termines le contrat avant le 31 mai.
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