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#1 29-01-2011 22:49:20
- mamandouceur
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article de loi pour congés.
suite à"discussion fermée", je pose ici les questions que j'avais mises dans le post 
j'ai vu les pe.
il y a qqchose qui me turlupine :
je deviens multi-employeur courant mars de cette année.
Nous devons poser nos cp du 1/01 au 1/03 pour la période du 1/06/11 au 31/05/12
Le ram a dit aux pe que je n'avais pas à imposer mes cp parce que le contrat débute APRES la date limite de fixation des cp.
je ne suis pas ok avec cela... les pe ne veulent rien savoir.
Comment et où trouver les preuves que je suis dans la légalité?
maman et ass mat heureuse
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29-01-2011 22:49:20
#2 30-01-2011 00:03:30
Re : article de loi pour congés.
si les pe ne veulemnt retireer les semaines que tu desires prendre tu ne signes pas avec eux !!!
et puis quoi enocre ?
tu ne peux pas imposer a un contrat en cours de changer ses habitudes , c'est le nouveaux qui doit s'adapter en retirant des semaines
pour les autres annees ( fixation futures) il faut que tu aies tes 5 semaines en commun mais il est normal que tu privilegies l'ancien 
si cela n'est pas possible tu poses tes dates , essaie au max de satisfaires les deux , tu retires les semaines qui sont eventuellement en plus de la mensu ( leur conges different par ex)
mais il faut le faire par avenant .. tout cela l'annee suivante en gardant a l'esprit que c'est au nouveau a s'adapter
si cela ne va pas .. tu imposes suivant la convention , sans favoriser l'un ou l'autre
sache cependant que si les deux partos sont ok entre eux pour les dates ils peuvent te les imposer ....
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#3 30-01-2011 01:13:33
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
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Re : article de loi pour congés.
si les pe ne veulemnt retireer les semaines que tu desires prendre tu ne signes pas avec eux !!!
et puis quoi enocre ?tu ne peux pas imposer a un contrat en cours de changer ses habitudes , c'est le nouveaux qui doit s'adapter en retirant des semaines
pour les autres annees ( fixation futures) il faut que tu aies tes 5 semaines en commun mais il est normal que tu privilegies l'ancien
si cela n'est pas possible tu poses tes dates , essaie au max de satisfaires les deux , tu retires les semaines qui sont eventuellement en plus de la mensu ( leur conges different par ex)
mais il faut le faire par avenant .. tout cela l'annee suivante en gardant a l'esprit que c'est au nouveau a s'adapter
si cela ne va pas .. tu imposes suivant la convention , sans favoriser l'un ou l'autresache cependant que si les deux partos sont ok entre eux pour les dates ils peuvent te les imposer ....
le soucis lulu c'est que dans son cas les plus anciens lui impose 5 semaines de cp en juin et juillet et c'est tout pas de congés tout le reste de l'année
déjà c'est hors convention et droit du travail
et en plus, qui travaille toute l'année avec des enfants sans prendre de cp 10 mois d'affilée dans l'année ?
je trouve la demande de ses plus anciens pe abusif 
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#4 30-01-2011 03:37:57
Re : article de loi pour congés.
Bonsoir; Dans le code de l'action sociale et des familles on peut lire ceci =
- Prise de congé -
employeur particulier :
Pour l'assmat qui n'a qu'1 employeur particulier, la date des congés est fixée en commun et, à défaut d'entente, par le seul employeur.
Mais la loi de 2005 décide que l'assmat ayant plusieurs employeurs particuliers devra fixer,d'un commun accord avec eux,la période de congés de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfants.
A défaut d'accord,la loi dispose que c'est l'assmat qui fixera les dates de la période de congés.
Le décret du 29 mai 2006 précise que l'assmat peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés pendant la période du 1e mai au 31 octobre de l'année, et 1 semaine en hiver. Elle devra avertir ses employeurs au plus tard le 1e mars de l'année considérée.
(dans le code du travail est stipulé : Le décret l'emporte sur la convention car il lui est plus favorable.)
La loi, comme le décret et la convention collective, parle de "congés " sans plus de précision ; il peut donc s'agir aussi bien de congés payés que de congés sans solde comme le précise la convention collective.
Il est obligatoire d'inscrire dans le contrat de travail les modalités de détermination des périodes de congés et, la dates habituelles des congés.
Articles L.423-23 et D.423-16 du code de l'action sociale et des familles
Article 12 de la ccn du 1e juillet 2004
Alors soit les parents essayent de vous embobiner avec " ce que le RAM a dit ", soit il faut faire lire le code en entier à la responsable du relais ! Bonne lecture!
Dernière modification par eve67 (30-01-2011 03:39:39)
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