code du travail et convention collective

chipoulette · 31-01-2011 16:52:31

bonjour,
je voudrais savoir si je peux me servir d'un article qui apparait dans le code du travail et qui n'apparait pas sur notre convention collective, en l'occurrence les jours de congés de fractionnement (en plus de nos congés, si ceux-ci sont pris ,en parti, pendant la période de référence).
merci pour vos réponses

31-01-2011 16:52:31

misszloufette26 · 31-01-2011 17:12:25

bonjour,
en effet, je crois que cela s'applique aussi à nous. la convention ne peut que nous donner des droits en plus.

7doudous · 31-01-2011 17:23:18

exact! la convention n'est là que pour favoriser ce que dit le code du travail.

si rien dans la convention, on applique le droit du travail commun.

landocean · 31-01-2011 17:27:24

Bonjour,
Le fractionnement apparait dans la convention collective dans la partie congés payés :

e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.

31-01-2011 17:27:24

chipoulette · 31-01-2011 17:28:51

merci pour l'info

parme · 31-01-2011 17:32:02

coucou on peu et vous avez le droit d'utiliser tout texte qui est plus favorable a la convention.
et justement vérifiez afin de vous mettre a jour,des nouveaux décrets arrivés,la convention pour le moment ne bouge pas,seul les nouveaux texte (du code de l'action sociales et des familles ou du code du travail )peuvent venir la modifier du moment que ces textes sont plus favorables a la convention!
A+