fractionnement des cp

toystory · 02-02-2011 11:18:03

bonjour
voilà! j' ai signé un contrat B en année complète en mars 2010
avec mes enfants de-15ans, j' ai acquis et pris en aout 12jours de cp
ayant un autre contrat A avec qui j' avais acquis mes 5semaines de cp
le contrat B a préféré les 3autres semaines de cp par anticipation
aujourd' hui, je lui parle de 2jours de fractionnemment par rapport à la semaine de vacances de noel et hiver et me dit qu' étant donné que c' est moi ( salarié )
qui impose les cp, je n' ais pas à poser mes vacances en fonction de profiter de ces 2jours,
qu' elle s' est renseigné à son travail, et que son employeur lui a dit que son personel y avait également le droit, mais comme il n' impose aucune période de cp
à partir de là, il n' en tient pas compte
elle veut que j' en fasse au temps.......
merci de m' éclairer.....

02-02-2011 11:18:03

MadiEtCie · 02-02-2011 12:48:49

toystory a écrit :

bonjour
voilà! j' ai signé un contrat B en année complète en mars 2010
avec mes enfants de-15ans, j' ai acquis et pris en aout 12jours de cp
ayant un autre contrat A avec qui j' avais acquis mes 5semaines de cp
le contrat B a préféré les 3autres semaines de cp par anticipation
aujourd' hui, je lui parle de 2jours de fractionnemment par rapport à la semaine de vacances de noel et hiver et me dit qu' étant donné que c' est moi ( salarié )
qui impose les cp, je n' ais pas à poser mes vacances en fonction de profiter de ces 2jours,
qu' elle s' est renseigné à son travail, et que son employeur lui a dit que son personel y avait également le droit, mais comme il n' impose aucune période de cp
à partir de là, il n' en tient pas compte
elle veut que j' en fasse au temps.......
merci de m' éclairer.....

bonjour,

Les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont pas valables en année complète car tu bénéficies du maximum, tu ne peux donc pas les rajouter. En plus, on ne peux les rajouter qu'a compter de mai !!

christyv · 02-02-2011 12:53:00

MadiEtCie a écrit :

toystory a écrit :
.
bonjour,
Les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont pas valables en année complète car tu bénéficies du maximum, !

Si, la 1ère année tant que les 30 j ne sont pas acquis elle y a droit.

Dernière modification par christyv (02-02-2011 12:54:39)

MadiEtCie · 02-02-2011 13:00:22

christyv a écrit :

MadiEtCie a écrit :
toystory a écrit :
.
bonjour,
Les jours pour enfants de moins de 15 ans ne sont pas valables en année complète car tu bénéficies du maximum, !
Si, la 1ère année tant que les 30 j ne sont pas acquis elle y a droit.

donc, si elle débute au mois de février, elle peux prétendre à ces jours au mois de mai ? Si c'est bien ça, on en apprend des choses !!!

merci christyv

est-ce que tu peux expliquer les jours de fractionnement ?

02-02-2011 13:00:22

christyv · 02-02-2011 13:07:27

La durée des congés payés est allongée lorsqu'une partie de ceux-ci (sauf la 5ème semaine de congés payés) est prise en dehors de la période légale, c'est-à-dire en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. On parle alors
de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Quel est la durée du congé supplémentaire ?
Le salarié qui accepte de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale bénéficie de jours de congé supplémentaires. En effet, il peut alors bénéficier de :

- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) est au moins égal à 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;

- un seul jour lorsque le congé est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (3 à 4 jours ouvrés). Par contre, pour 1 ou 2 jours de congés payés pris en dehors de la période légale, aucun jour de congé supplémentaire n’est dû.

Si la 5ème semaine de congés payés est prise en dehors la période légale, des jours de congé supplémentaires sont-ils attribués ?
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne concernent pas la cinquième semaine de congés payés. En effet, les jours de congé pris au-delà du congé principal ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit aux jours de congés supplémentaires.

Par exemple, si un salarié prend 20 jours de congé en juillet et les 4 jours restants en novembre avec les 6 jours de la cinquième semaine, soit 11 jours au total. Il n’a droit qu’à un seul jour supplémentaire pour fractionnement car il n'a pris que 4 jours sur son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre).

sylvielaure · 02-02-2011 13:40:05

coucou,

Ne pas comparer avec son travail et notre travail d'indépendante avec des choix possibles si plusieurs enfants en accueil, etc.

toystory · 02-02-2011 16:35:56

pour les jours pour enfants de-15ans, j' avais demandé de me confirmer si
j' avais bien compris, lors d' une discution sur un post
donc pour çà, je sais que c' est ok!!!
mais concernant les jours fractionnés, la maman me dit que c' est trop facile que moi l' assmat, la salarié, je " m' arrange" de poser mes congès pour bénéficier de 2jours supplémentaires et c' est pas normal
et part du principe que son employeur n' en tient pas compte comme je l' ais expliqué dans mon post et donc elle y a le droit, sans y avoir le droit finalement.
elle voulait une année complète, car personne d' autre pour garder son enfant
qu' est-ce que je peux faire ? qu'est-ce que je peux lui dire ?

sylvielaure · 02-02-2011 16:42:38

il y a un texte, donc on l'applique si on se trouve dans le cas de figure.

alyenor · 02-02-2011 16:45:11

Même si tu imposes les dates de congés, les jours de fractionnement te sont dus. Je me l'étais fait confirmé par un des syndicat d'ass mat.

christyv · 02-02-2011 23:03:34

II. Les différents étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :

Etape numéro 1
Le salarié demande à fractionner son congé principal

Etape numéro 2
La réponse de l’employeur peut être :

1. Un refus et le salarié sera alors obligé de renoncer au fractionnement et ne bénéficiera pas de ce fait des jours de congés payés supplémentaires.

2. L’employeur accepte le fractionnement mais les jours de fractionnements ne sont pas automatiquement attribués car l’employeur peut :
Accepter le fractionnement en demandant au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement.
Si le salarié renonce à ces jours, le fractionnement aura lieu sans octroi de jours supplémentaire.
Si le salarié refuse ces conditions, alors le fractionnement n’aura pas lieu.
Accepter le fractionnement sans conditions.
Le salarié pourra alors bénéficier des jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement.

toystory · 02-02-2011 23:28:59

désolé christyv, mais je n' ais pas tout compris

lulu54 · 03-02-2011 00:15:38

christyv a écrit :

II. Les différents étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :
Etape numéro 1
Le salarié demande à fractionner son congé principal
Etape numéro 2
La réponse de l’employeur peut être :
1. Un refus et le salarié sera alors obligé de renoncer au fractionnement et ne bénéficiera pas de ce fait des jours de congés payés supplémentaires.
2. L’employeur accepte le fractionnement mais les jours de fractionnements ne sont pas automatiquement attribués car l’employeur peut :
Accepter le fractionnement en demandant au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement.
Si le salarié renonce à ces jours, le fractionnement aura lieu sans octroi de jours supplémentaire.
Si le salarié refuse ces conditions, alors le fractionnement n’aura pas lieu.
Accepter le fractionnement sans conditions.
Le salarié pourra alors bénéficier des jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement.

il es important ici de savoir qui a imposé ce fractionnement
car si c'est l'employeur en posant ses dates ... les j sup decoulent sans autorisation

Occitane · 03-02-2011 00:30:36

christyv a écrit :

II. Les différents étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :
Etape numéro 1
Le salarié demande à fractionner son congé principal
Etape numéro 2
La réponse de l’employeur peut être :
1. Un refus et le salarié sera alors obligé de renoncer au fractionnement et ne bénéficiera pas de ce fait des jours de congés payés supplémentaires.
2. L’employeur accepte le fractionnement mais les jours de fractionnements ne sont pas automatiquement attribués car l’employeur peut :
Accepter le fractionnement en demandant au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement.
Si le salarié renonce à ces jours, le fractionnement aura lieu sans octroi de jours supplémentaire.
Si le salarié refuse ces conditions, alors le fractionnement n’aura pas lieu.
Accepter le fractionnement sans conditions.
Le salarié pourra alors bénéficier des jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement.

Quand je lis ça, je comprends exactement la même chose que ce qu'explique la maman, pas vous ?

christyv · 03-02-2011 01:38:37

Occitane a écrit :

christyv a écrit :
II. Les différents étapes possibles en cas de demande de fractionnement de la part du salarié :
Etape numéro 1
Le salarié demande à fractionner son congé principal
Etape numéro 2
La réponse de l’employeur peut être :
1. Un refus et le salarié sera alors obligé de renoncer au fractionnement et ne bénéficiera pas de ce fait des jours de congés payés supplémentaires.
2. L’employeur accepte le fractionnement mais les jours de fractionnements ne sont pas automatiquement attribués car l’employeur peut :
Accepter le fractionnement en demandant au salarié de renoncer au bénéfice des jours de fractionnement.
Si le salarié renonce à ces jours, le fractionnement aura lieu sans octroi de jours supplémentaire.
Si le salarié refuse ces conditions, alors le fractionnement n’aura pas lieu.
Accepter le fractionnement sans conditions.
Le salarié pourra alors bénéficier des jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement.
Quand je lis ça, je comprends exactement la même chose que ce qu'explique la maman, pas vous ?

Moi aussi!!!!!!!!

toystory · 03-02-2011 11:56:33

c' est moi l' assmat qui a imposé les dates de congès puisque plusieurs employeurs
et chacun à voulu un contrat en année complète
alors qu' est-ce que vous me conseillez ?
je suis perdu, et ne voudrais pas faire d' erreur, si elle est dans ces droits
c' est déjà pas simple avec cette maman

7doudous · 03-02-2011 12:11:09

ben, c'est litigieux, car la loi dit que si c'est le salarié qui demande le fractionnement, les jours supp ne sont pas dus.

le soucis, c'est que dans ton cas, tu as du imposer tes conges car multi employeur...mais rien ne t'oblige à fractionner ton conges.
donc pour moi, pas du si l'employeur refuse.

emmadiane · 03-02-2011 12:19:08

Bonjour,

contactes un syndicat.

celui que j'ai contacté m'a dit que le fractionnement venant de l'assistante maternelle donnait aussi droit à ces jours.

Diane

christyv · 03-02-2011 12:23:06

emmadiane a écrit :

Bonjour,
contactes un syndicat.
celui que j'ai contacté m'a dit que le fractionnement venant de l'assistante maternelle donnait aussi droit à ces jours.
Diane

C'est vrai que c'est litigieux, car à c emoment là tout salarié peut demander le fractionnement pour bénéficier de jours supplémentaires.

julie59430 · 03-02-2011 12:25:09

j'ai commencé un contrat en septembre (année complete) et un autre en novembre(incomplete), ai-je droit à ces 2 jours pour enfant de mois de 15?? (ma fille à 16mois)
je comprend plus rien

Occitane · 03-02-2011 12:37:21

D'après le texte plus haut, demander ces jours pour moi, c'est juste chercher à aller au devant d'un litige...

A votre place, je m'abstiendrais, les filles...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 02-02-2011 11:18:03

fractionnement des cp

02-02-2011 11:18:03

#2 02-02-2011 12:48:49

Re : fractionnement des cp

#3 02-02-2011 12:53:00

Re : fractionnement des cp

#4 02-02-2011 13:00:22

Re : fractionnement des cp

02-02-2011 13:00:22

#5 02-02-2011 13:07:27

Re : fractionnement des cp

#6 02-02-2011 13:40:05

Re : fractionnement des cp

#7 02-02-2011 16:35:56

Re : fractionnement des cp

#8 02-02-2011 16:42:38

Re : fractionnement des cp

#9 02-02-2011 16:45:11

Re : fractionnement des cp

#10 02-02-2011 23:03:34

Re : fractionnement des cp

#11 02-02-2011 23:28:59

Re : fractionnement des cp

#12 03-02-2011 00:15:38

Re : fractionnement des cp

#13 03-02-2011 00:30:36

Re : fractionnement des cp

#14 03-02-2011 01:38:37

Re : fractionnement des cp

#15 03-02-2011 11:56:33

Re : fractionnement des cp

#16 03-02-2011 12:11:09

Re : fractionnement des cp

#17 03-02-2011 12:19:08

Re : fractionnement des cp

#18 03-02-2011 12:23:06

Re : fractionnement des cp

#19 03-02-2011 12:25:09

Re : fractionnement des cp

#20 03-02-2011 12:37:21

Re : fractionnement des cp

Pied de page des forums