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#1 03-02-2011 11:14:02
licenciement
Voilà ce que j'ai trouvé concernant l'indemnité de licenciement (rupture de contrat).
Je cite :
"INDEMNITES :
En cas de rupture, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (congés acquis mais non encore pris).
En cas de retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de rupture est due au salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. L'indemnité versée est celle prévue dans la Convention Collective et est égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat ou l'indemnité légale, si plus favorable, à savoir 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (exonérées de cotisations et d'impôts sur le revenu) :
exemple :
Pour un salaire de 1200 € et une ancienneté de 2 ans, l'indemnité due est de :
1200 € / 5 = 240 € x 2 ans = 480 €
En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis, cependant l'indemnité de congés payés reste due."
JE VOULAIS SAVOIR SI CELA EST BIEN APPLICABLE MERCI
ps : pour les années d'anciennetéés ce sont celles de l'assistante maternelle ou celle passé avec l'enfant ???????????????? car sacré différence merci
Hors ligne
03-02-2011 11:14:02
#2 03-02-2011 11:15:04
Re : licenciement
c'est l'ancienneté du contrat pour lequel tu es licenciée 
agrée le 17/02/11
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