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#1 02-02-2011 11:15:19
conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Bonjour à tous,
Je viens de notifier à mon assistante maternelle la fin de son contrat pour février et elle invoque l'article L31416-9 spécifiant qu'elle a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge que je dois rajouter dans son solde de tout compte.
Sur internet je cherche mais je ne trouve rien faisant référence à des calculs pour le paiement de ces congés supplémentaires, d'après elle la base du calcul serait : base brut annuelle congés payés compris*10%/nombre de jours de congés normaux acquis = prix pour un jour de congé supplémentaire. Cela semble un peu fou comme dans ce cas on paie des congés sur d'autres congés.
D'autres part on a droit à ses congés dans la limite de 30jours de congés légaux par an or elle n'aura fait que 9mois, faudrait il donc n'atteindre que la limite de 22,5jours pour 9mois.
Quelqu'un a t il déjà eu un cas similaire? Pouvez vous me décoincer?
Merci par avance à vous
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02-02-2011 11:15:19
#2 02-02-2011 11:22:25
Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Quand le contrat a-t-il commencé, contrait en année complète ou incomplète ?
Si incomplète, elle aura acquis 2,5 j. par 4 semaines travaillées.
Pour avoir droit aux 2 jours complèmentaires, il aurait fallu atteindre la période de réf. soit le 31 mai. Là, il n'y a pas droit.
J’ai toujours aimé le désert. On s’assoit sur une dune de sable. On ne voit rien. On n’entend rien. Et cependant quelque chose rayonne en silence…(A. de St Exupéry)
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#3 02-02-2011 11:23:30
- artalidren
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Bonjour à tous,
Je viens de notifier à mon assistante maternelle la fin de son contrat pour février et elle invoque l'article L31416-9 spécifiant qu'elle a droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge que je dois rajouter dans son solde de tout compte.
Sur internet je cherche mais je ne trouve rien faisant référence à des calculs pour le paiement de ces congés supplémentaires, d'après elle la base du calcul serait : base brut annuelle congés payés compris*10%/nombre de jours de congés normaux acquis = prix pour un jour de congé supplémentaire. Cela semble un peu fou comme dans ce cas on paie des congés sur d'autres congés.
D'autres part on a droit à ses congés dans la limite de 30jours de congés légaux par an or elle n'aura fait que 9mois, faudrait il donc n'atteindre que la limite de 22,5jours pour 9mois.
Quelqu'un a t il déjà eu un cas similaire? Pouvez vous me décoincer?Merci par avance à vous
bonjour,
cet article est applicable après la période de référence, le 31 mai
si le contrat se termine avant elle n'y a pas droit
Quand on frappe un animal, c'est de la cruauté
Quand on frappe un adulte, c'est une agression
Quand on frappe un enfant, c'est de l'éducation
Soyons responsables et faisons en sorte que nos enfants se construisent et se découvrent dans le respect et la bienveillance. Isabelle Filliozat
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#4 02-02-2011 11:29:11
Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Le contrat est en année incomplète avec 43 semaines de garde soit 2,24 de congés par mois. Elle n'atteindra pas le 31 mai, pouvez vous me donner le texte de lois me permettant de contredire le paiement de ces jours car sans cela je n'ai rien pour me défendre. Je ne suis pas contre de payer ce que je dois mais j'ai un esprit cartésien et ai besoin de comprendre pourquoi.
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02-02-2011 11:29:11
#5 02-02-2011 11:33:41
- artalidren
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Quand on frappe un animal, c'est de la cruauté
Quand on frappe un adulte, c'est une agression
Quand on frappe un enfant, c'est de l'éducation
Soyons responsables et faisons en sorte que nos enfants se construisent et se découvrent dans le respect et la bienveillance. Isabelle Filliozat
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#8 03-02-2011 13:19:56
- gabinounou
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Le contrat est en année incomplète avec 43 semaines de garde soit 2,24 de congés par mois. Elle n'atteindra pas le 31 mai, pouvez vous me donner le texte de lois me permettant de contredire le paiement de ces jours car sans cela je n'ai rien pour me défendre. Je ne suis pas contre de payer ce que je dois mais j'ai un esprit cartésien et ai besoin de comprendre pourquoi.
Je pense que pour calculer les CP vous avez fait 43/4*2.5/12 = 2.24 ... ce qui est faux !!!
Pour calculer les CP dûs, vous devez compter le nombre de semaines travaillées du 1er juin à la fin du contrat = X
X / 4 * 2.5 = nombre de jours ouvrables acquis
Une petite question 
est ce que votre assistante maternelle a bénéficié des jours supplémentaires l'an dernier ????
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#9 03-02-2011 14:51:30
Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Oui l'an passé elle les a pris mais la question se pose pour le solde de tout compte. De plus j'ai fait le calcul qui vous semble faux comme c'est la règle que m'a imposé la directrice du RAM à la signature du contrat.
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#10 03-02-2011 14:56:48
- gabinounou
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
ben la directrice du RAM a faux ou alors elle a peut-être précisé que c'était pour une année arrivant à date d'anniversaire !!!! et que donc les 43 semaines avaient bien été travaillées !!!
comme ce n'est pas le cas.... il faut que vous appliquiez la formule que j'ai noté plus haut
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#11 03-02-2011 15:20:24
- gabinounou
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Oui l'an passé elle les a pris mais la question se pose pour le solde de tout compte. De plus j'ai fait le calcul qui vous semble faux comme c'est la règle que m'a imposé la directrice du RAM à la signature du contrat.
l'an dernier vous lui avez donc réglé 43/4*2.5 + 2 jours = arrondi à 29 jours ouvrables ???
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#12 03-02-2011 17:55:34
Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Elle a commencé son contrat le 02/01/2010, en 2010 elle a pris 5 semaines en anticipant sur les congés. Donc pour moi elle a tout pris en 2010 et ne reste que les éventuels congés acquis sur 2011 qu'elle n'a pas pris avec solde de tout compte fin février.
J'ai vu dans un forum que ça n'était pas illégal d'avoir procédé comme cela.
Par contre je ne comprend pas pourquoi on me réclame 10% supplémentaire sur les 10% de congés payés qu'on lui paie déjà.
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#13 03-02-2011 18:05:49
- gabinounou
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
elle n'a rien pris par anticipation, puisque le calcul est fait sur une année incomplète !!! A quel moment lui avez vous réglé les CP l'an dernier ? et avec quelle méthode ?
Pour répondre à votre dernière question, c'est simplement que avec la méthode des 10 % (pas avec celle du maintien de salaire) on prend toutes les sommes perçues c'est pour cela qu'il y a les 10 % des 10 % de CP
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#14 03-02-2011 18:31:37
Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
ces jours ne se rajoutent qu'au 31/05, s'il y a un solde de cp à un autre moment de l'année on en les compte pas, tout simplement.
voir dans infos & article, c'est tout bien expliqué 
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#15 03-02-2011 19:13:40
- nounoubbert
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
Elle a commencé son contrat le 02/01/2010, en 2010 elle a pris 5 semaines en anticipant sur les congés. Donc pour moi elle a tout pris en 2010 et ne reste que les éventuels congés acquis sur 2011 qu'elle n'a pas pris avec solde de tout compte fin février.
J'ai vu dans un forum que ça n'était pas illégal d'avoir procédé comme cela.
Par contre je ne comprend pas pourquoi on me réclame 10% supplémentaire sur les 10% de congés payés qu'on lui paie déjà.
si le contrat a été signé en décomptant 5 semaines pour l'assistante maternelle et 4 pour vous en dehors de ces dates, alors ses congés sont des sans soldes, vu que vous ne les avez pas payés. Donc vous avez du les payés à compter du 1juin, la somme dû pour la période de janvier à juin, soit x semaine, / par 4 = nopmbre de jours, transformé en salaire et versé par différents moyens inscrits au contrat
ou 10% des bruts versé sur cette période,
plus les deux jours à prendre à compter de la période de référence (fin mai), dans la limite du maximum légal de CP
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#16 03-02-2011 19:16:09
- nounoubbert
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Re : conges supplementaires article L3141-9 du code du travail
si elle n'a pas "pris" ces jours en salaire, car non comptés dans la mensualisé (c'est impossible de le faire) alors, vous les devez encore ce jusqu'au 31 mai.
enfin, si j'ai tout compris , sous réserve de vérification
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