Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

peeshua

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Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

Bonjour,

Je suis assistante maternelle et j'ai lu qu'en cas de rupture de contrat par retrait de l'enfant nous avons désormais droit à une indemnité de 1/5ème. Mon contrat ayant été signé en 2009 sur la base des 1/120ème car je ne connaissais pas cette loi à l'époque est-ce que vous pensez que je peux demander à mon employeur d'appliquer les1/5ème bien que cela n'ai pas été porté au contrat ?

Merci

7doudous

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Re : Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

en fait, j'imagine qu'elle pose cette question car le decret est sorti en 2008, donc antérieur à son contrat dans lequel elle ne l'a pas mentionné alors que déja en vigueur, non?

est ce tout de même valable?

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agrée le 17/02/11
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nanda

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Re : Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

j'ai posé la question ce matin au RAM de ma commune et la directrice du RAM m'a repondu que les 1/5 ne s'appliquait pas encore aux ass mat...on ne devait calculer la prime de licenciement que sur les 1/120

c'est bizarre comme rpéonse de leur part

surtout que j'ai deja lu plusieurs fois sur ce forum qu'on pouvait y pretendre et qu'il fallait comparé les 3 calculs et prendre le plus avantageux pour l'ass mat

d'ailleurs sur le contrat que propose parme il y est expliqué les 3 methodes de calcul et ony parle bien des 1/5.....alors ???

katmimibleu

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Re : Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

je suis dans ton cas, actuellement en préavis. le calcul 1/5è est un droit du travail et pas convention c'est la loi 2008-596 du 25  juin 2008 sur la modernisation du marché du travail.

caramelle95

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Re : Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

Bonjour,

Le 1/5 ème , si il est supérieur au 1/120ème s'applique. En droit quand 2 textes s'opposent, c'est le plus favorable qui s'applique. Et les convention collectives sont là pour être plus favorables que le code du travail, hors là, si ce n'est pas le cas, on applique le code du travail.

4i.modo

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Re : Indemnité de rupture de contrat :1/5 éme ou1/120 ème

tout est dans infos & articles
la loi ne dit aps que les assmat sont exclues
donc elle s'applique.