fractionnement des cp

christyv · 03-02-2011 12:38:30

julie59430 a écrit :

j'ai commencé un contrat en septembre (année complete) et un autre en novembre(incomplete), ai-je droit à ces 2 jours pour enfant de mois de 15?? (ma fille à 16mois)
je comprend plus rien

Bonjour,

Tu y auras droit au 31 mai pour les 2 contrats car tu n'as pas acquis 30 j pour celui en année complète. Mais dès lors que tu auras acquis 30 j tu ne pourras y prétendre.

03-02-2011 12:38:30

julie59430 · 03-02-2011 13:02:49

ok donc si je veux poser 2 jour en septembre j'ai le droit? (les pe du contrat en année complete sont "space"...)

mariejosephine · 03-02-2011 13:18:43

Bonjour à toutes,

J'ai aussi lu que le droit au fractionnement naît du fait même du fractionnement, et est dû quelque soit la personne qui le demande, employée ou employeur..alors qui a raison ?

7doudous · 03-02-2011 13:50:11

dans la ccn, il est bien précisé 'le congé peut être fractionné PAR l'employeur en accord avec le salarié"...alors?

03-02-2011 13:50:11

toystory · 03-02-2011 17:57:23

bon les filles!!!!!
vu les points d' intérogations de beaucoup d' entre nous, j' ai obtenu l'inspection du travail, qui m' a expliqué que étant donné que c'est moi, le salarié qui impose les congès, je n' ais donc pas le droit aux jours de fractionnement
il faut en parler et l' inscrire au contrat
soit "accepter" ou "refusé" et s' ils sont acceptés, préciser s' il seront payés ou sans solde
il m' a précisé que la maman avait raison, mais que son travail, c' est son travail et que le mien en est un autre
je suppose que beaucoup d' entre nous finalement ne bénéficie pas de ces jours de fractionnement ? par chez moi, les assmats font signé au pe, que des années complète et prennent ces jours là pour voyage scolaire et jamais eus de refus de la part d' un pe, il faut toujours que çà tombe sur moi, je suis assmat depuis 2ans mais je vous assure que j' ai des pe corsé.........pour un début.
et vous les appliquez-vous ou pas ?

mariejosephine · 04-02-2011 13:19:36

Il faut donc en parler lorsqu'on rédige le contrat et noter que l'employeur est ok pour les jours de fractionnement, s'il n'est pas d'accord, cela veut dire que il ne sera jamais d'accord pour quelque arrangement que ce soit en notre sens, car eux prennent le plus souvent trois semaines de congés payés minimum en été, et ont donc le droit aux jours de fractionnement..
Je continue de penser que ces jours sont dûs..le contester c'est chercher des complications et du conflit, mais certaines personnes se complaisent dans ce genre de comportement..

Occitane · 04-02-2011 16:25:51

mariejosephine a écrit :

...
car eux prennent le plus souvent trois semaines de congés payés minimum en été, et ont donc le droit aux jours de fractionnement..
Je continue de penser que ces jours sont dûs..le contester c'est chercher des complications et du conflit, mais certaines personnes se complaisent dans ce genre de comportement..

Pour avoir travaillé dans le privé pendant bien longtemps, je n'ai jamais vu accorder des jours de fractionnement aux salariés qui prenaient 3 semaines l'été... Jamais...
Par contre, on en parlait pour les entreprises qui imposaient les congés l'été à l'ensemble du personnel en fermant 2 ou 3 semaines. Ces jours de fractionnement, ils étaient considérés comme un petit avantage concédé aux salariés qui n'avaient pas la liberté de choisir leurs dates de CP, mais qui devaient se plier aux impératifs de l'entreprise. Par exp dans le BTP où l'on peut fermer 2 semaines en plein hiver et au contraire essayer de travailler un max l'été quand il fait beau...

toystory · 04-02-2011 17:30:12

mais ce que j' ai du mal à comprendre, c' est qu' il est noté dans la CCN, que si un accord n' est pas trouvé dans le cadre du multi employeurs, le salarié pourra fixer lui-meme la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver
personnellement, je reste convaincu que l' on a le droit à 2 jours de fractionnement sur celle d' hiver

mariejosephine · 04-02-2011 18:05:20

J'ai moi aussi travailler longtemps dans le privé, dans une grande entreprise, et tout le monde avait droit à ces jours de fractionnement, dès que l'on fractionne son congé d'été, 2 ou 3 semaines prises seulement en été donnant droit à 1 ou 2 jours de fractionnement, si 4 semaines pas de jours.

nounoubbert · 04-02-2011 18:17:47

moi, c'est pour ça que je ne les demande pas : les textes se contredisent, et comme c'est pas clair pour moi, bah j'oublie, je suis trop bête pour appliquer des choses que je ne maitrise pas.
Déjà, que je parvienne à ne pas mettre les pieds dans le plat, qui ferait que des parents se mettent à chercher la petite bête dans tout ce qui est clair dans ma tête, après, peut-être que je chercherai à les prendre, mais franchement, quelle prise de tête ! c'est comme les cp en année complète ! pour moi, c'est opaque comme la roche !

Occitane · 04-02-2011 20:16:34

mariejosephine a écrit :

J'ai moi aussi travailler longtemps dans le privé, dans une grande entreprise, et tout le monde avait droit à ces jours de fractionnement, dès que l'on fractionne son congé d'été, 2 ou 3 semaines prises seulement en été donnant droit à 1 ou 2 jours de fractionnement, si 4 semaines pas de jours.

Oui, dans une grande entreprise... Et moi, c'était plutôt dans des PME, voire des TPME... Et dans les petites entreprises, on s'arrange bien souvent avec la loi... Et je trouve que parfois, avec notre manie d'éplucher les textes dans les moindres détails, on en demande beaucoup à nos parents employeurs...
Et en plus, pour ce point précis, comme le dit nounoubbert, les textes ne sont pas clairs...

mariejosephine · 05-02-2011 13:23:32

En même temps, si on y a droit, c'est dommage de ne pas les prendre...Je pense que des parents qui sont contents de leur nounou ne font pas de difficultés, surtout si on leur en a parlé dès le départ. Pour ma part, je ne compte jamais les petits retards en plus, des 2 côtés tout le monde fait au mieux et pas de problème pour avoir ces jours, bien sur il ne faut pas les "sortir" du jour au lendemain en s'imposant.

toystory · 05-02-2011 17:44:55

pour te répondre mariejosephine
j' en ais fais part à la maman en meme temps, lorsque j' ai abordé le sujet des congès d' été
et c'est au bout de quelques jours qu' elle a remis çà sur le tapis, en disant qu' elle avait regardé dans le contrat, qu' effectivement c' était bien noté et qu' elle avait signée sans faire attention à ce sujet là
malheureusement ce n' est pas le seul
et c' est là, qu' elle m' a précisé ce qu' il en était pour son employeur à elle
et veut que j' en fasse au temps
c' est une maman qui me fait confiance vis à vis de l' enfant, mais sur tout ce qui est contrat, c' est l' horreur, tout dans son sens et rien dans le mien
c' est pénible, et je sais qu' elle vérifie et ce renseigne dans mon dos
en meme temps c' est normal, mais à répétition..........c' est en elle.........

lulu54 · 05-02-2011 19:14:38

Règles de fractionnement et de report. Version en vigueur au 5 février 2011

Article L3141-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Article L3141-16

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

mariejosephine · 06-02-2011 00:08:01

Bon courage Toystory, j'espère que tout se passera au mieux pour toi,
Merci Lulu54, bien souvent les assmats ne connaissent pas leurs droits, alors les parents...

toystory · 06-02-2011 00:19:09

bonsoir
j' ai également trouvé
cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-41630
" les jours de congès supplémentaires sont dus meme si le salarié est à l' initiative du fractionnement de son congès principal "
cette précision est importante, car le code du travail prévoit que le congès principal
" peut etre fractionné par l' employeur avec l' accord du salarié "

merci les filles

mariejosephine · 06-02-2011 17:07:53

Donc nous avons bien le droit aux jours de fractionnement, il serait temps que les mentalités changent et il est bien normal de penser à soi et à sa famille...Ce n'est en aucun cas trop demander, c'est la loi uniquement.

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