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#1 01-06-2007 13:57:45
jours complémentaires cp pour fractionnement
Voilà j'ai un contrat commencé en décembre 2005, donc salaire acquis pour cp 2006 2007 : 10°/° de 01/12/05 a 31/05/06 , en aout 2006 :3semaines de cp : salaire au titre des cp 3/5 du total , en février 1 semaine resalaire pour cp 1/5, en avril idem 1 semaine cp 1/5 du total, je prends 2 jours de fractionnement à l'ascension, ma question: dois- je les retirer de mon salaire pour Mai , et oui je suis en retard, merci pour vos réponses(j'ai rien trouvé dans la cnn à ce sujet).
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01-06-2007 13:57:45
01-06-2007 14:20:54
#7 01-06-2007 14:31:57
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#10 01-06-2007 14:44:04
Re : jours complémentaires cp pour fractionnement
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des congés sup lorsqu'une partie de ces congés est prise en dehors de la période légale (1er mai 31 octobre)
- 3 à 5 jours pris en dehors de cette période il lui est dû un jour ouvrable sup.
- 6 jours et + il lui est dû 2 jours ouvrables sup.
La 5 ème semaine ne peut donner droit à des jours sup pour fractionnement.
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#11 01-06-2007 14:47:14
Re : jours complémentaires cp pour fractionnement
c'est pas 24 c'est 12
Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.
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#13 01-06-2007 15:16:24
Re : jours complémentaires cp pour fractionnement
pour plus de clarté ex!
Une assmat a pris 3 semaines de congés au mois d'aout soit 3x6 j ouvrables= 18j ouvrables. Il lui reste 12j de congés à prendre. Sur ces 12j, 6 j correspondent à la cinquième semaines de congés et n'ouvrent droit à aucun fractionnement. Elle pourra par exe les prendre à Noel. Si elle souhaite prendre les 6 derniers j restant pour les vacances d'avril ( donc en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre) elle aura droit à 2j de congés supplémentaires de fractionnement soit 8j ouvrables au total.
Une assmat a pris 4 semaines de congés au mois d'Aout soit 4x6 j ouvrables= 24j de congés. Les 6 derniers jours restants correspondant à la cinquième semaine de congés payés, elle n'a droit à aucun congés supplémentaire de fractionnement.
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