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#1 10-02-2011 20:28:30
- pookiepants
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Licenciement conge mater + congé patho ?
Petite question que je me pose.
Mon assmat était enceinte, était donc en congé mater puis a pris 4 semaine de congé patho (ou maladie ?). Sachant que je n'ai pas le droit de la licencier avant les 4 semaines suivant la fin de son congé mater, ai-je le droit légalement de le faire maintenant : le congé patho fait-il "partie" de ce que l'on pourrait considérer comme un congé mater prolongé ? Et si c'est un congé maladie qu'elle a pris ?
Evidemment, je pose la question car l'assmat qui a pris son relais nous plaît énormément et j'aimerais poursuivre avec elle, ce qui éviterait également un nouveau changement pour ma fille. Dans le cas où j'aurais le droit, que devrais-je lui verser ? et pour le préavis, est-ce 1 mois ou 15 jours (je l'emploie depuis 1 an et demi environ).
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10-02-2011 20:28:30
#2 10-02-2011 20:39:50
Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
tu doit attendre la fin des 4 seamiens apres le congé mater !
c'est interdit de licencier une femme enceinte ( tu etait protégée par les memes lois 
) ! donc congé patho ou pas , ca ne change rien !!
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#3 10-02-2011 20:51:09
- pookiepants
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Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
Je sais bien qu'il est interdit de licencier une femme enceinte, je trouve ça tout à fait normal ! Je me demandais seulement si le congé patho ou maladie faisait partie de ce congé mater ou non, puisqu'en réalité, dans le cas de mon assmat, son congé mater était de 16 semaines en tout ( et non 16 + 4 de congé patho ou maladie).
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10-02-2011 21:05:33
#5 11-02-2011 14:30:00
- pookiepants
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Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
Y a vraiment personne pour me renseigner ou est-ce que je pose une colle ?
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#7 11-02-2011 15:13:59
- pookiepants
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Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
Je viens de regarder dans l'intitulé grossesse mais je ne trouve pas de réponse à ma question. Ai-je regardé au bon endroit ? Aurais-tu le lien direct ?
Merci !
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#8 11-02-2011 15:21:49
Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
bonjour
elle a pris son congés mat
elle aurait dû reprendre mais a eu un arret de 4 semaines correspondant à la periode "encore protégée"
donc==> sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
donc seul le premier jour après les 4 semaines protégée sera ouvert a un licenciement
tout est à "grossesse" dans mon index en signature ( cliquez dessus c'est un lien directe )
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#9 11-02-2011 18:17:59
- pookiepants
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Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
J'ai bien compris que le 1 er jour après les 4 semaines est ouvert à licenciement mais je me demandais si, puisque juste après son congé mater, elle a pris un congé patho de 4 semaines, j'avais le droit de la licencier. Le congé patho ou maladie consécutif au congé mater ne fait-il pas exception : faut-il que j'attende encore 4 semaines du fait de ce congé supplémentaire ?
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#10 11-02-2011 19:07:34
- armellejulien
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Re : Licenciement conge mater + congé patho ?
Elle est protégé 4 semaines suivant la fin de son congé maternité. Après ça, elle est licenciable avec préavis.
Le congé patho est considéré comme maladie aux yeux de la sécu. et comme cela fait + de 4 semaines qu'elle a fini son congé mat, oui, elle peut être licenciée.
Mais le mieux est d'allo la sécu pour en être sûr. ( que le congé patho est bien une maladie! )
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