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#21 11-02-2011 23:09:12
Re : sur un préavis
Bonsoir ,moi aussi j'ai été licensié et si il y une date sur le courrier c'est cette date qu'il faut prendre en compte et pas la presentation de la lettre par le facteur car meme si tes pe avaient envoyé la lettre il y a un mois en indiquant une date c'est la date qui fait fois donc le 25 fevrier à 19h Désolé pour toi et bon courage
nounou d'une pupuce de 7 mois et une de 3 mois
enfin agréée pour 4
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11-02-2011 23:09:12
#22 11-02-2011 23:10:48
- barbaraaaa
- Membre
- Inscription : 14-05-2009
- Messages : 592
- Site Web
Re : sur un préavis
Bonsoir,
Votre employeur aurait même pu vous envoyer la lettre en janvier...
Il a bien indiqué la date de fin de contrat dans sa lettre de licenciement.
Vous n'aurez aucun problème d'assurance.
Et comme vous le dites vous même, dans la ccn on parle bien de 15 jour MINIMUM...
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#23 11-02-2011 23:15:22
Re : sur un préavis
Les modos peuvent certainement te renseigner mais le parent te doit au minimum un préavis de 15 jours, il choisit en t'envoyant la lettre en avance, que ton préavis sera supérieur donc il me parait légal qu'il te demande de travailler jusqu'à la date indiquée dans la lettre.
Maintenant comment ca se passe si tu veux seulement faire le préavis mini, je ne sais pas. Pourquoi ne veux-tu pas faire ces 2 jours?
Il te faudra en tout cas demander avec lettre avec RAR à ce que ton préavis soit raccourci (mais voir avec les modos les conséquences).
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#24 11-02-2011 23:25:57
Re : sur un préavis
moi je ne vois pas ou est le problème ils ont envoyé dans les temps et ont fixé leur date qui colle parfaitement avec un préavis de MINIMUM 15 jours par conséquent tu dois l'effectuer jusqu'au bout jusqu'au 25 et je vois pas du tout ou serai le problème avec des assurances puisque les parents t'indique explicitement sur leur lettre t'employer jusqu'au 25 inclus.
Et comme l'a dit barbara ils auraient pu l'envoyer 1 mois ou plus à l'avance que ça n'aurait rien changé
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11-02-2011 23:25:57
#26 12-02-2011 00:52:41
Re : sur un préavis
bonsoir, on évoque la date de présentation d'un courrier de préavis comme point de départ de ce préavis si, et seulement si il n'y a pas de date butoirs dans ce courrier.
l'employeur , tout comme le salarié peut envoyer en avance son préavis en y indiquant la date à laquelle il prendra fin.
si tu as accepté un autre contrat avant la fin de ton préavis, et que tu n'as pas les agreements nécessaires, essaye de repousser ce contrat, ou tel a la puer pour une dérogation exceptionnelle, car si tu n'accueilles pas leur enfant jusqu'au 25, tu te mets en faute.
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#27 12-02-2011 01:01:49
Re : sur un préavis
Le préavis commence à la date de présentation de la LRAR.
La partie qui veut rompre le contrat peut noter une date plus lointaine que le préavis MINIMUM, au-delà de 15 jours ou 1 mois selon.
Elle doit alors noter l'heure et le dernier jour de travail.
Dernière modification par ziva (12-02-2011 01:02:47)
ZIVA
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#28 12-02-2011 01:13:37
Re : sur un préavis
le préavis ne commence pas forcement à la date de présentation du courrier.
un salarié peut très bien envoyé une lettre de émission 3 mois à l'avance , en y indiquant la date de fin de son préavis.
cela ne veut pas dire que son préavis sera de 3 mois pour autant.
dans son cas ce n'est pas qu'elle a effectue un préavis de 17 jours, c'est simplement que son prévis ne prennait effet que 2jours après réception du courrier.
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#29 12-02-2011 11:40:35
Re : sur un préavis
bonjour schromph
tu me dis que le préavis ne commence pas forcément à la date de présentation du courrier et comment interprétes-tu la CCN
"la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis" donc pour toi on peut faire le préavis et continuer de travailler avec le PE
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#30 12-02-2011 11:47:12
Re : sur un préavis
bonjour schromph
tu me dis que le préavis ne commence pas forcément à la date de présentation du courrier et comment interprétes-tu la CCN
"la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis" donc pour toi on peut faire le préavis et continuer de travailler avec le PE
Ca, c'est pour garantir au salarié que son préavis ne fera pas MOINS de 15 jours...
Exp, les parents disent oralement "on n'aura plus besoin de vous dans 15 jours" et ensuite ils tardent à envoyer la lettre : légalement, on prendra en compte la date à laquelle est présentée la lettre comme point de départ du préavis. Ca prime sur ce qui a été dit oralement...
Par contre, être prévenue à l'avance, ce n'est pas illégal, c'est même mieux pour toi, tu as plus de temps pour te retourner...
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#31 12-02-2011 11:58:14
Re : sur un préavis
bonsoir
j'ai déjà envoyé ce sujet mais je demande plus de précision sur l'interprétation de la ccn concernant le préavis il est écrit :
(...)Sa durée est au minimum de :
15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté avec l'employeur.
Que veut dire minimum ?
Car j'ai reçu mon préavis avec AR le mercredi 9 fév et donc prend fin le mercredi 23 seulement le PE veut que je travaille jusqu'au 25 car pour le PE le préavis a été envoyé 17 jours avant donc je dois effectué les journées du 24 et du 25 février.
Seulement moi je pense que quand le préavis est fait cad à réception de la lettre après pour le 24 et 25 je ne suis plus employé par ce PE et donc pas couverte au niveau assurance.
Une modo peut-elle me répondre, merci je suis décontenancée
===> attention : ce sont les dates figurant sur la lettre a l'intérieur du recommandé qui sont valables
on peut signifier un licenciement longtemps a l'avance 
la date de présentation du recommandé serait prioritaire si les dates de la lettre étaient faussées ou anti datées ou absentes
donc dans le cas précis tu regardes la fin du préavis , tu remontes 15 j avant et tu sais quand tu commences ton préavis
si par contre il y 'a une erreur de datation( préavis trop long) tu demandes confirmation par courrier recommandé rapidement sinon tu es présumée finir le 25... si cette date est mentionnée bien sur
si pas de mention du dernier jour travaillé sur le courrier tu termines 15j apres la première présentation du courrier soit le 23
j'espère avoir été claire
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#32 12-02-2011 12:07:22
Re : sur un préavis
oui
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#33 12-02-2011 12:46:18
Re : sur un préavis
Lulu
oui c clair donc je finis le 25 cependant je fais normalement 40 heures semaines mais il y a parfois des heures complémentaires et supplémentaires. suis -je obligée de les faire pendant le préavis ? car le PE certains mois n'a jamais voulu me régler mes heures complé et heures supp car il basculait les heures comme bon lui semblait et donc en janvier j'ai mis les points sur les I et les barres sur les T et donc licenciement (la rançon de la gloire) mais je voulais surtout avoir une explication CCN sur le mot minimum. De plus sur le planning de janvier je fini le 25 à 17h et sur le licenciement le 25 à 19h et j'ai bien peur que les heures complé et supp vont passer à la trappe
j'accepte mon licenciement et on passe à autre chose, j'aime les choses précises merci pour tout Lulu
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#35 12-02-2011 16:22:26
Re : sur un préavis
eh bien c'est sur planning car au début le PE n'avait pas noté les jours de la semaine car un des parent a son planning la veille pour le lendemain (ministère de la défense) mais le PE avait demandé 40 h semaine noté sur le contrat
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#36 12-02-2011 17:22:01
Re : sur un préavis
si tu travailles sur planning, tu ne peux pas refuser l'enfant à concurrence de tes 40 h par semaines ,
a la fin de ton contrat, il te faudra faire une regule, dans ton cas c'est un peu plus complexe
il n'est pas seulement question des semaines travaillees dans l'année, mais du nombres d'heures par semaines
pour faire court, toutes les semaines ou tu as travaillée plus de 40 h, tu factures des heures complémentaires, voir supplementaire au bout de la 46 eme h
si tu fait tes semaines du lundi au dimanche, ils ont 40 h a répartir dans cette semaines, s'ils n'ont pas tout pris, ce n'est pas ton probleme, tu te doit d'etre payés de la meme façon.
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