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#1 13-02-2011 13:19:31
solde de tout compte suite à mon licenciement !
Bonjour,
Lorsque j' ai annoncé ma grossesse à mes employeurs, 1 d'entre eux a très mal réagi et a décidé de se séparer de moi aussitôt. Il m'ont annoncé le retrait de leur enfant le matin du 1er juillet 2010. Ils ont d 'abord voulu que je démissionne mais devant mon refus ont décidé de me licencier. Ne pouvant pas le faire durant mon congé mat, les relations sont devenues houleuses ! Ils ont tout à coup mis en évidence une soit-disante incompétence professionnelle ....
L 'enfant m'a été retiré le 1er juillet 2010 alors que mon congé mat ne débutait que le 25/09. Jusqu' à cette date, les salaires ont été versés systématiquement très en retard ("vous êtes payée à ne rien faire ... de manière litérale !"). Le calcul de l'indemnité de CP est quelque peu approximative.
Au 31 mai 2010, pour faire le point sur le nbre de jrs acquis, elle a pris en compte de début de la mensualisation (oct 2009) et non le début de contrat au 25/08/2010. On dit qu'il y a 2 calculs et que le plus avantageux pour l'ass mat est à retenir. Elle a forcément retenu le chiffre le plus bas. Dois-je imposer l'autre calcul et doit-elle débuter à la date de début de contrat (qui comprend l'adaptation).
De plus elle m'a déduit la journée d'absence pour examens de suivi de grossesse le 13/07 ; prétextant que j'avais demandé une journée pour convenance personnelle (faux et aucune preuve écrite). Et moi qui ai bataillé pour tout mettre la mm journée (echo + visite pour ne pas pénaliser les parents) .....
De plus, elle ne peut pas me licencier jusqu'à 4 sem après la fin de mon congé mat qui se terminera le 30/03/2011.
Qu'en est -il de ces 4 sem, rémunérées ou pas ?
Je dois prévenir les parents combien de temps avant la reprise de mon activité ?
Donc ils doivent m'envoyer le courrier de licenciement quand ?
merci à ceux et celles qui voudront bien me répondre. Je suis un peu perdue et surtout convaincue que si je ne veille pas, je vais me faire avoir dans le solde de tout compte !
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13-02-2011 13:19:31
#2 13-02-2011 13:45:18
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
bonjour, je n'ai pas tout compris.
ton contrat à debuter le 25 aout 2009 ou en octobre?
si tu as travailler en septembre 2009, alors c'est cette date qui compte pour tes congés car il faut travailler dix jours dans un mois pour prétendre au 2 jours et demi de congés.
pour ta journée du 13 juillet, était disponible à tes heures de contrat pour accueillir leur enfant ou était tu en rendez vous médical?
pour les 4 semaines qui suivent ton congés, elles te seront bien sur rémunerées
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#3 13-02-2011 14:47:09
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
Mon contrat a débuté le 25 aout par l'adaptation; C 'est cette date qui parait pour la signature du contrat. , la mère a oublié de faire la mensualisation pour le mois de septembre et l'a fait pour octobre.
Quand au 13/07 je n'avais plus l'enfant qui m'avait déjà été retiré. Quand a l'autre enfant que je gardais lorsque j'ai parlé de ces RV médicaux, les parents ont gardé leur enfant.
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#4 13-02-2011 14:56:51
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
si tu as touchés 10 % de conges payes pour septembre et pour aout, leur calcul est le bon.
si tu n'a rien touché ils te doivent 10 % de ce que tu touché en aout, et 2 jours et demi de conges par mois ensuite et ce des le 1 septembre.
pour le mois d'aout tu n'avait pas assez travaillé pour pretendre au 2 jours et demi en temps.
pour le 13 juillet désolée, mais ils ont raison.
tu n'etait pas à ton poste puisqu' en rendez médicaux, cette journée doit donc etre déduite.
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13-02-2011 14:56:51
#5 13-02-2011 15:51:32
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
bonjour, je n'ai pas tout compris.
si tu as travailler en septembre 2009, alors c'est cette date qui compte pour tes congés car il faut travailler dix jours dans un mois pour prétendre au 2 jours et demi de congés.
je me permets d'intervenir, bon, je suis "pe" et non "am", mais je suis concernée par le "futur licenciement" de mon ass. maternelle aussi et j'ai trouvé ce texte :
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence
Pour le calcul des congés, la loi assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail : attention les 24 jours correspondent à une semaine de 6 jours . article L3141-4.
Il faut retenir une équivalence de :
- 22 jours pour une semaine de 5,5 jours
- de 20 jours pour une semaine de 5 jours
- de 16 jours pour une semaine de 4 jours
trois bases de calcul existent donc :
1 - les mois entiers de travail accomplis de date à date : ex 1er Juillet - 1er Août / 13 Septembre - 13 Octobre / 21 Février - 21 mars.
2 - les périodes de 4 semaines complètes qui ne se suivent pas obligatoirement ex: 1 semaine en Juin, 1 en Juillet , 2 en octobre
3 - les périodes de 20 jours de travail qui ne suivent pas obligatoirement
Chacune de ces bases de calcul donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés : la plus favorable doit être retenue.
________________________________________
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#6 13-02-2011 16:24:32
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
alors, tout d'abord j'étais rémunéré sur la base d'une année incomplète. J'ai fait la formation il y a 1 an 1/2 et on nous avait dit ceci. Fin mai vous faites le point sur le nombre de jours de congé acquis sur l'année de référence (juin à fin mai) soit ici 9 mois soit 22,5 arrondis à 23 jrs. deux calculs, le plus avantageux pour l'ass mat doit être appliqué.
1- 10% sur la totalité des salaires versés pdt l'année de référence
2- calcul de la rémunération de la salariée si elle avait travaillé ces 23 jrs.
Et là y a quand mm une bonne difference. Que faire donc ???
Dans mon cas, la mère me payait cette indemnité de cp en 1/12 chq mois. Elle l'a fait avec ses calculs et a payé en juin, juillet, aout, sept, oct. apres j étais en congé mat.
Il reste a payer pour les 7 autres douzième.
+ les jours de conge acquis depuis juin 2010 jusqu'à fin mars 2011 (fin de mon congé mat) soit 25 jrs.
+ les 4 sem qui suivent mon congé mat? ça correspond au préavis ?
Quand a la journée ou j'avais des exam medicaux de suivi de grossesse j'ai eu 2 reponses differentes (oui payée, non pas payée au RAM).
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#7 13-02-2011 17:07:06
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
qu'aviez noté au contrat pour le paiement des congés? avez vous acceptez la regle des 1 douzieme
de juin à fin mai pour cette periode de reference, vous avez travaillez 9mois.
vous voulez dire que votre pe a commencer a vous verser les 1 douzieme lorsqu'ils ont étes acquis ou bien depuis le début du contrat?
pour votre absence du 13 juillet, desolée, mais je maintiens, vous ne pouviez pas assurer un hypothétique accueil et etre en rendez vous medical, cette journée doit donc etre déduite
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#8 13-02-2011 17:24:24
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
J' ai commencé à travailler le 25 aout 2009 en année incomplète. A partir de juin 2010, elle est censée me verser les indemnités de congés payés (acquis) par 1/12è chaque mois et ce jusqu' à mai suivant et ainsi de suite !
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#9 13-02-2011 17:45:52
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
bien, a votre solde de tout compte, elle vous devra les 7 douzieme manquant pour 2010, plus ceux que vous aurez cumulez pour 2011.
maintenant, je ne sais pas ce que vous avez signe sur le mode de paiement de vos congès.
si vous avez accepter le 1 douzieme, difficile de revenir dessus, mais si rien n'est noté au contrat, vous pouvez dire que vous voulez que soit appliquer le maintien de salaire.
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#10 13-02-2011 17:50:13
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
coucou
oui, à partir de juin 2010, elle te doit chaque mois 1/12 de tes salaires de d'aout à mai. est ce que ça a été fait?
agrée le 17/02/11
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#11 13-02-2011 17:57:40
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
pour le moment elle m'a réglé en juin, juillet aout sept et oct 2010 les 1/12 des cp acquis l'année précédente. Elle me doit en effet les 7 /12ème restant. + les congés acquis de juin 2010 à fin mars car ceux là ne sont pas réglés. Mais qu'en est -il du calcul et des deux methodes ?
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#12 13-02-2011 18:00:01
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
en fait je ne comprends pas bien où est ton probleme. le pe doit retenir le calcul qui t'est le plus favorable, quelle que soit la méthode retenue au contrat 
agrée le 17/02/11
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#13 13-02-2011 18:12:47
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
en fait si on fait les deux calculs, le 1/12 est soit de 41 euros ou 57 euros et lesquel a t-elle choisi, eh bien 41 euros !!
je lui ai pourtant fait une lettre de relance avec la difference sur les cinq premiers 1/12è et aucune reponse. Inutile de dire que acquerir des jours de cp durant mon congé mat, ça va l'etrangler !! Je connais son raisonnement, j'ai eu son fils jusqu'à fin juin 2010 puisqu 'elle me la retirer ensuite donc 5 jours de cp acquis ! Je me renseigne bien pour ne pas me fiare avoir. Je dois l'informer de la date de fin de congé mat ; je pensais lui fiare le calcul du solde de tout compte et le joindre à ma lettre. Et si non paiement de la totalité du solde de tout compte je m'adresserai au prud'homme.
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#14 13-02-2011 18:20:03
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
en fait si on fait les deux calculs, le 1/12 est soit de 41 euros ou 57 euros et lesquel a t-elle choisi, eh bien 41 euros !!
je lui ai pourtant fait une lettre de relance avec la difference sur les cinq premiers 1/12è et aucune reponse. Inutile de dire que acquerir des jours de cp durant mon congé mat, ça va l'etrangler !! Je connais son raisonnement, j'ai eu son fils jusqu'à fin juin 2010 puisqu 'elle me la retirer ensuite donc 5 jours de cp acquis ! Je me renseigne bien pour ne pas me fiare avoir. Je dois l'informer de la date de fin de congé mat ; je pensais lui fiare le calcul du solde de tout compte et le joindre à ma lettre. Et si non paiement de la totalité du solde de tout compte je m'adresserai au prud'homme.
ok, alors fait comme cela : si elle refuse d'appliquer la méthode favorable, tu fais une lettre lui réclamant ton du et l'informant de tes intentions juridiques et tu saisis les prud'hommes
agrée le 17/02/11
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#15 13-02-2011 18:28:48
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
ok. merci. juste une chose : mon congé mat se finis le 30 mars. je dois l'en informer pour cette date ? Les 4 semaines qui suivent le congé mat ou elle ne peut pas me licencier correspondent au préavis ou c'est autre chose ? Ceux sont 4 semaines qui sont rémunérées. Donc je serai licenciée fin avril ?
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#16 14-02-2011 14:55:21
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
pour votre absence du 13 juillet, desolée, mais je maintiens, vous ne pouviez pas assurer un hypothétique accueil et etre en rendez vous medical, cette journée doit donc etre déduite
Bonjour,
je croyais que toutes les femmes avaient droit à une journée par mois rémunérée pour le suivi de grossesse, ceci ne s'applique pas aux Ass Mat enceintes ??
Dernière modification par Kilouche (14-02-2011 14:55:48)
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#18 14-02-2011 15:03:53
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
non 2h par mois
pas une journée complete...
2h ? lol, on voit que les personnes ayant fait cette loi ne sont jamais allés chez le gynéco! Une demi-journée, cela aurait été plus cohérent.
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#20 14-02-2011 15:10:30
Re : solde de tout compte suite à mon licenciement !
j'etais dans le privé à l'époque de mes grossesses, et 2h suffisaient
suffit de s'organiser pour l'heure du rv
Heu... ben tu dois sûrement pas être en région parisienne alors ! xD
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