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#1 15-02-2011 13:06:04
juste pour vous informer
ma rupture conventionnelle a été refusée par l'inspection du travail car mon employeur voulait me verser 1/120 de mes salaires de fév 2008 à mars 2009 alors que je suis toujours en contrat mais en congé parental qui a suivi mon congé mat.L'inspection du travail a signalé à mon employeur que c'est 1/5 du salaire moyen multiplié par le nombre d'année d'ancienneté en comptant dedans mon congé maternité et mon congé parental pour moitié;ce qui devait faire environ 228 euros et non 93 comme il voulait me payer!Du coup mon employeur ne veut plus me licencier et attendre la fin de mon congé parental.L'inspection du travail m'a spécifié que pour eux les 1/120 sont si retrait de l'enfant pour mauvais traitement!tout salarié a droit à une prime de licenciement au 1/5ème!voilà leur réponse,arrangeante pour moi,je l'avoue!
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15-02-2011 13:06:04
#2 15-02-2011 14:42:19
Re : juste pour vous informer
ma rupture conventionnelle a été refusée par l'inspection du travail car mon employeur voulait me verser 1/120 de mes salaires de fév 2008 à mars 2009 alors que je suis toujours en contrat mais en congé parental qui a suivi mon congé mat.L'inspection du travail a signalé à mon employeur que c'est 1/5 du salaire moyen multiplié par le nombre d'année d'ancienneté en comptant dedans mon congé maternité et mon congé parental pour moitié;ce qui devait faire environ 228 euros et non 93 comme il voulait me payer!Du coup mon employeur ne veut plus me licencier et attendre la fin de mon congé parental.L'inspection du travail m'a spécifié que pour eux les 1/120 sont si retrait de l'enfant pour mauvais traitement!tout salarié a droit à une prime de licenciement au 1/5ème!voilà leur réponse,arrangeante pour moi,je l'avoue!
1/120° si licenciement pour mauvais traitement?????
c'est un licenciement pour faute grave!
signalement en pmi
plainte penale, suspention et perte d'agrement !
pas de prime de rupture ni de préavis...
faut pas tout melanger...
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#3 15-02-2011 15:18:21
Re : juste pour vous informer
je pense aussi qu'il ya confusion quelque part 
je comprends que la rupture soit refusé sous des conditions défavorables a l'assmat
mais les 120ieme pour faute = n'importe quoi , y'a pas d'indemnité si faute 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 15-02-2011 18:24:23
Re : juste pour vous informer
voilà en tous les cas ce que l'inspection du travail de mon département m'a dit!Il y a mauvaise interprétation de la convention selon eux,et que retrait signifie problèmes.Comme quoi tout dépend de l'interprétation des inspections du travail!!
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15-02-2011 18:24:23
#5 15-02-2011 18:25:58
Re : juste pour vous informer
Mais si il y a retrait pour faute il n'y a pas d'indemnité de rupture !
C'est prévu dans la ccn
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#6 16-02-2011 00:17:10
Re : juste pour vous informer
le retrait de 'l'enfant est un motif legitime
ils ne doivent pas souvent s'occuper des cas d'assmat employées par les particuliers
ils ont du connfondre avec les assfam 
je crois bien que c'est ça
contacter.un.moderateur@gmail.com
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