avons nous le droit!

aureline · 21-02-2011 16:34:52

je suis de tout coeur avec toi! Ju! ça me rend malade de voir ça! et surtout de voir que lorsqu'on cherche à se protéger nous sommes encore en tord!

21-02-2011 16:34:52

4i.modo · 21-02-2011 16:42:15

n'empeche qu'un contrt de travail ne peut contenir de telles clauses abusives !
aureline, je crois que c'est pas la 1ère fois que nous t'en parlons

dorenavant nous modererons tout ce qui est abusif, car là on en voit des vertes et des pas mûres !
des filles vont faire comme vous et se retrouver devant un juge avec des amendes en croyant avoir bien fait à force!

à toi de voir si oui ou non tu respectes la ccn et le code du travail...
lulu t'explique très bien celà plus haut.
mais tu en peux pas conseiller à d'autres de suivre tes abus

graal60 · 21-02-2011 16:48:46

Bonjour.
Le droit de refuser l'accueil de l'enfant pour non paiement de salaire, c'est ce qu'il m'avait été dit en formation par l'organisme suivant : l'IRFA. Mais en vous lisant, je m'aperçois que tel n'est pas le cas et en plus, c'est source d'ennuis pour nous par la suite : faute et démission. C'est vrai qu'il faut vite réagir. Moi, je donne le dernier jour du mois mes fiches de présence, ça permet de faire un rappel aux parents comme quoi le salaire est à verser le lendemain et j'accorde une petite marge de retard si le 1er tombe un samedi ou un dimanche. J'attends donc le lundi pour récupérer tous mes salaires. Pour le moment, aucun souci de paiement ni de retard mais je suis très ferme là-dessus au cours des entretiens et les parents ont bien compris que moi aussi, j'avais des factures à payer et des prélèvements à gérer dès le 1er du mois.
Il y a encore beaucoup de progrès à faire pour améliorer notre convention et je ne désespère pas qu'un jour, ce problème très sérieux soit soulevé.
Bon courage à toutes celles qui sont concernées par quelques mauvais payeurs. Heureusement, tous les pe ne sont pas ainsi et respectent notre travail.

lulu54 · 21-02-2011 17:05:26

un contrat de travail contient des clauses et des usages .. il faut savoir faire la difference...
il y a des choses qui ne peuvent pas etre changées par un simple salarié ( meme echaudé) et qui dependent des prudhommes ...

pourquoi faisons nous des contrats ? la reponse est simple : pour pouvoir faire appel a un juge en cas de pb pour faire valoir nos droits bafoués ...

sachez aussi qu'il y a une jurisprudence pour les non paiement inscrite dans l'index ( dans ma signature)
et que tu peux demander la reconduction

que vous ayez eté leséé nous en sommes desolees.... saisissez les tribunaux , c'est le seul moyen legal dont nous disponsons...
on ne peut pas faire justice soit meme ou se mettre hors la loi voir en faute face a notre agrememnt , ce serait de la betise..
ensemble nous essayons de trouver des clauses legales et valable devant les tribunaux .. c'est la raison de ce forum ...

sinon sur ce principe , si je previens sur ma porte que toute personne entrant sera fusillée je suis dans mon droit .. l'autre aura forcement validé" puisqu'il aura poussé la porte de ma proprieté ... ben non les choses ne sont pas si simple , nous ne sommes pas des mercenaires .. nous vivions dans une societé legiferée

a partir de là que vous fassiez des choses illegales , abusives , ne concerne que vous et j'espere que vous n'en serez jamais a vos depends,

dans tout les cas nous vous demandons de ne pas conseiller ces methodes qui mettraient a mal d'autres personnes ... meme sous le principe de se preserver ...
en cas de conseils repeté abusifs sur le forum nous serions contraintes de vous mettre un avertissement , ce serait dommage

bref , prevenir que en cas de retard repeté ou non paiement le contrat sera rompu avec demande de reconduction au prudhommes oui c'est valable , le reste non ...

21-02-2011 17:05:26

patchouli · 21-02-2011 17:11:50

normalement la loi dit que le contrat n'est pas respecté si nous ne sommes pas paye : donc droit de refuser l'enfant : MAIS attention : il y a des délais : je crois que c'est 12 jours.... jusqu'au 12 du mois !
il faut verifier ce point.

lulu54 · 21-02-2011 17:14:55

patchouli a écrit :

normalement la loi dit que le contrat n'est pas respecté si nous ne sommes pas paye : donc droit de refuser l'enfant : MAIS attention : il y a des délais : je crois que c'est 12 jours.... jusqu'au 12 du mois !
il faut verifier ce point.

non il n'ya pas de delais
la loi dit que le salaire doit etre payé dans" un delais raisonnable "

et donc laissé a l'appreciation d'un juge ....

tout est dans l'index ...
bonne lecture pat'

aureline · 21-02-2011 17:17:15

désolé! le but de mon poste n'était pas d'induire les collègues en erreur!

ce que je voulais c'était savoir si j'avais le droit de le faire (visiblement non)! et qu'est ce qu'on à le droit de mettre dans le contrat pour se préserver de ça! (visiblement rien)!

et quand au: ce n'est pas la première fois que je fait part de clause abusive! peut être mais je fais mes contrat seule, personne pour me conseiller, ni m'orienter! je fais comme je peut! et prend tous ce que je peut prendre comme conseille sur le forum! avec ses vérités et ses erreurs!

je m'excuse auprès de celle que j'ai choqué! je pensais vraiment être dans mon droit! vu que ce sont des "menace" de procéder à cette façon de faire en cas de soucis, et qu'il n'a jamais était appliqué!

pour moi cette phrase dans mon contrat à plus un but de dissuader les futures employeur de m'engager sachant qu'il ne payerons pas derrière! fait prouvé, car la seule personne qui à ticket était une mauvaise payeuse!

maintenant que je sais que je n'ai pas le droit, je le laisserais dans mon contrat par soucis de dissuasion mais ferais les choses dans les règles!

patchouli · 21-02-2011 17:18:50

moi aussi j'ai ete formé par l'irfa mdr ! ils ont encore un contrat avec le 60 mdr ! bref je change de sujet !
et oui on a le droit de refuser normalement ! mais comme dit a verifier pour les delais.
Et dans ce cas : pas besoin de clauses abusives.

patchouli · 21-02-2011 17:20:32

lulu54 a écrit :

patchouli a écrit :
normalement la loi dit que le contrat n'est pas respecté si nous ne sommes pas paye : donc droit de refuser l'enfant : MAIS attention : il y a des délais : je crois que c'est 12 jours.... jusqu'au 12 du mois !
il faut verifier ce point.
non il n'ya pas de delais
la loi dit que le salaire doit etre payé dans" un delais raisonnable "
et donc laissé a l'appreciation d'un juge ....
tout est dans l'index ...
bonne lecture pat'

oui mais ca depend : comme je te le disais : dans mon ancienne ccn, dans mon ancienne vie : un delai etait noté ... alors peut etre que si on fouille bien ... je sais pas !
parce que il n'y a pas plus interpretable que delai raisonable : excuse moi mais...
je serais curieuse de poser la question a un juge pour savoir ce qu'il entend pas delai raisonable mdr !
je me demande si c'est legal d'ailleurs tellement c'est ..... pas cohérent !

patchouli · 21-02-2011 17:24:43

bon on se renseigne : pas de panique !

aureline · 21-02-2011 17:31:26

lol! merci j'attends l'info avec impatience

Lelah · 21-02-2011 17:47:25

aureline a écrit :

par rapport à un sujet que je viens de lire, avons nous le droit de refuser un enfant et de ne plus le prendre définitivement sans préavis, lorsqu'un parent ne paye pas?
Pour ma part je trouve ça normale de ne pas reprendre l'enfant tant que nous ne sommes pas payé! surtout lorsqu'on voit les proportions que ça prend en laissant faire!
parce que les prud'homme et compagnie c'est bien gentil! mais en attendant on garde une place pour un enfant qui ne nous rapporte rien, les parents ne se sente pas pris à la gorge car: pourquoi se bouger pour payer, elle nous le garde!
qu'en pensez vous? je suis à côtés de la plaque? Personnellement j'airais fait la même bêtise que l'ass mat, à savoir: le matin après plusieurs rappel, pas de chèque, pas de garde!

La loi n'est pas coerente.
Un contract est un accord entre 2 personnes qui s'obbligent l'un vers l'autre a une prestation. Moi je garde ton enfant et pour ça tu dois me peyer. Si tu arrete de me peyé tu casse ton obbligation donc pourquoi moi je dois continuer la mien?
En tous les contract c'est comme ça. Si je ne peyé pas d'electricité EDF va couper, si je ne peye pas mon pret pour la maison je dis adieu a mon logement. Seul l'ass mat doit continuer a travailler.....

aureline · 21-02-2011 17:50:41

c'est ce que je pense aussi! mais visiblement nous sommes en tord! alors comment déméler ce sac de noeud?

4i.modo · 21-02-2011 18:42:29

avant que l'edf ou le gaz soir coupé y a lettre de reclamation, relace, majoration
(3 etapes obligées en minimum 6 mois...)
plainte, et jugement puis autorisation de coupure
ça met minimum 6 à 12 mois!
(je le sais, j'y ai eu droit une fois...

nous on a lettre de relance (recommandé) pour les pe
puis referé prud'homme.

et comme dit, on peut demissioner et demandé le reclassement en licenciement .
normalement c'est accordé.

donc il faut suivre la procedure.

mamandidi · 21-02-2011 18:47:37

4i a écrit :

avant que l'edf ou le gaz soir coupé y a lettre de reclamation, relace, majoration
(3 etapes obligées en minimum 6 mois...)
plainte, et jugement puis autorisation de coupure
ça met minimum 6 à 12 mois!
(je le sais, j'y ai eu droit une fois...
nous on a lettre de relance (recommandé) pour les pe
puis referé prud'homme.
et comme dit, on peut demissioner et demandé le reclassement en licenciement .
normalement c'est accordé.
donc il faut suivre la procedure.

et je rajouterai même qu'il en est de même dans n'importe quel emploi (pourquoi uneiquement le nôtre) et qu'un salarié qui ne se pointe plus au boulot sous pretexte qu'il n'a pas reçu sa paie est en faute et ne se verra pas payer ses absences injustifiée.

graal60 · 21-02-2011 19:49:28

J'ai réussi à contacter l'IRFA mais je suis tombée sur une secrétaire à laquelle j'ai parlé de ce refus d'accueil de l'enfant. Je lui ai demandé sur quels textes leurs formateurs s'appuyaient pour nous induire ainsi en erreur. Elle a été incapable de me répondre mais me disait que oui, nous avons le droit de refuser l'enfant si non paiement de salaire.
Maintenant, je pense que l'on nous a pondu tout et n'importe quoi en formation. Au lieu d'avoir une journée de formation sur le change de bébé, on ferait pas mal de nous former sérieusement sur la ccn, les contrats, les calculs de CP, la mensualisation, etc ...
C'est peut-être pour cela que cet organisme n'a pas été renouvelé pour les formations d'assmat dans notre département.
Combien d'assmat débutent dans la profession en étant opérationnelle sur tout ? Les contrats, la mensualisation, les différents calculs, ...?
Moi, je peux vous dire que j'en ai plus appris sur ce forum qu'à ma première formation. D'ailleurs, c'est en lisant les différents litiges que j'ai pu blinder mon contrat.
C'est pourquoi je remercie les modos et toutes celles et ceux qui font vivre ce forum. Il y a tellement de sujets, d'activités et de réponses intéressantes.
Mais surtout, restez dans la légalité, restez pro, ce sera le seul moyen de nous faire respecter dans ce métier.

mamandidi · 21-02-2011 22:43:02

j'avoue que durant ma formation on a pas tellement évoqué ce genre de cas mais en même temps on ne peut pas tout voir!!!Et je pense que le change de bébé c'est super important en formation contrairement à ce que tu dit.Il faut respecter un protocole et normalement tu as plus de chance de changer une couche que d'avoir un litige avec les parents!!!

graal60 · 22-02-2011 00:13:41

C'est vrai qu'on ne peut pas tout voir mais en même temps, rester une journée complète sur un change, ce que toutes les jeunes mamans font naturellement et sans formation pour leur enfant, tu ne trouves pas que c'est abuser ? Il y a un protocole logique à respecter, c'est sûr mais je pense que toutes, nous le faisons inconsciemment comme se laver les mains avant et après. Nous sommes toutes pour la plupart déjà maman et même si nous n'avons pas encore d'enfant, il y a une logique et un certain automatisme dans certains gestes. Je n'ai jamais dit que le change n'était pas important mais une demie-journée aurait amplement suffi, je pense et au cours de notre formation, je n'étais pas la seule à saturer. Et quand je vois le nombre de litiges au sujet des contrats, des congés, de la mensualisation ou autres, je pense qu'une journée pour préparer les contrats et répondre à toutes sortes de questions n'est pas suffisante. Aucun litige sur le change, quasiment donc bonne formation mais beaucoup de litiges sur les contrats et autres questions donc pas assez de formation ou mauvaise formation. La preuve, notre RAM nous propose des réunions pour pallier à ces manques ( sur les CP, sur la déclaration PAJE, par exemple...)
Toi-même, tu le dis que durant ta formation, vous n'avez pas évoqué ce genre de cas mais après, une fois lâchée sur le terrain, on est paumée quelquefois.

lulu54 · 22-02-2011 01:15:51

aureline a écrit :

c'est ce que je pense aussi! mais visiblement nous sommes en tord! alors comment déméler ce sac de noeud?

EN PASSANT PAR LES PRUDHOMMES

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 21-02-2011 16:34:52

Re : avons nous le droit!

21-02-2011 16:34:52

#22 21-02-2011 16:42:15

Re : avons nous le droit!

#23 21-02-2011 16:48:46

Re : avons nous le droit!

#24 21-02-2011 17:05:26

Re : avons nous le droit!

21-02-2011 17:05:26

#25 21-02-2011 17:11:50

Re : avons nous le droit!

#26 21-02-2011 17:14:55

Re : avons nous le droit!

#27 21-02-2011 17:17:15

Re : avons nous le droit!

#28 21-02-2011 17:18:50

Re : avons nous le droit!

#29 21-02-2011 17:20:32

Re : avons nous le droit!

#30 21-02-2011 17:24:43

Re : avons nous le droit!

#31 21-02-2011 17:31:26

Re : avons nous le droit!

#32 21-02-2011 17:47:25

Re : avons nous le droit!

#33 21-02-2011 17:50:41

Re : avons nous le droit!

#34 21-02-2011 18:42:29

Re : avons nous le droit!

#35 21-02-2011 18:47:37

Re : avons nous le droit!

#36 21-02-2011 19:49:28

Re : avons nous le droit!

#37 21-02-2011 22:43:02

Re : avons nous le droit!

#38 22-02-2011 00:13:41

Re : avons nous le droit!

#39 22-02-2011 01:15:51

Re : avons nous le droit!

Pied de page des forums