Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

paolasteline

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les congés payés et la méthode des 10 %

voilà, je viens d'aller lire dans info et articles, le calcul des CP.

vous donnez le texte de loi, pour le paiement des 10 % chaque mois. après conseil auprès de mon syndicat, voici les texte de loi qu'ils m'ont donnée.

Il s'agit en fait de l'article L423-6 du Code de l'Action sociale et des familles.

actuellement, nous avons la ccn (dans la loi, le plus avantageux bénéficie toujours au salarié)

"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."

Il n'est pas fait de distinction entre l'année complète et l'année incomplète : on y a droit dans les 2 cas.

et il y a aussi :

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

donc il faut bien faire la comparaison entre les 2 méthodes !

bonne après midi

nanda

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Re : les congés payés et la méthode des 10 %

En année complète on ne calcul pas ses conges en fin de periode de reference, vu que ceux ci sont subsittuer à la mensu dans la limite des jours acquis..

Par contre bien faire les 2 calcul, 10% et maintient de salaire, en fin de periode de reference pour les années incomplète!