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#1 02-03-2011 17:41:00
jours de fractionnement
Est ce que vous faites valoir vos droits aux jours de Fractionnement!!!
Comment cela se passe t-il!!! La pose, le paiement éventuellement.....
Je n'ai pas trouvé de fiche explicative, ou je n'ai pas bien regardé!!!!!! j'ai besoin d'éclaicissement à ce sujet car je ne lis pas de post à ce sujet!!!
c'est comme le paiement des CPS la deuxième année lorsqu'on applique la CCN. Mais là un nouveau post sera nécessaire.
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02-03-2011 17:41:00
#2 02-03-2011 18:00:19
Re : jours de fractionnement
j'ai trouvé ça dans l'index aux congés payés, j'espère que tu y trouveras tes réponses
fractionnement
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).
C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.
Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.
http://i64.servimg.com/u/f64/12/84/72/61/lulumo10.gif L'index a été conçu pour répondre à Vos questions, beaucoup de réponses y sont ! merci de le consulter :
Re: Congés payées, congés materniré, RTT...(méthode de calcule, info...)
Règles de fractionnement et de report. Version en vigueur au 5 février 2011
Article L3141-17
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.
Article L3141-18
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
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#3 02-03-2011 18:33:32
Re : jours de fractionnement
bonjour
Merci Gally pour ta réponse mais tout cela je l'ai lu et je pense en avoir compris l'essentiel. Ma question portait plus sur comment se faire payer ces jours de fractionnement si on ne peut pas les poser par exemple.
je me dis que ces jours auxquels je peux prétendres, sont acquis pour certains de mes contrats mais pas pour tous!!!
Avant le 31 Mars je vais poser ces 2 jours de fractionnement en même temps que je vais donner mes dates de mes 5 semaines de congés, donc pas forcément sur les mêmes mois que mes semaines d'absences.
Pour les jours ou je ne vais pas travailler et ou j'aurais dû travailler avec tous mes employeurs comment cela se passe t-il!!!
Je ne sais pas si on va me comprendre pour m'apporter des explications!!
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