je cherche l'article...

orgeanou · 04-03-2011 18:28:10

bonjour

Je cherche l'article stipulant que l'employeur doit nous fournir tous nos papiers le dernier jour travaillé.

Pourriez vous m'aider svp

Car mon moteur de recherche ne marche plus depuis quelque temps

04-03-2011 18:28:10

nanda · 04-03-2011 18:32:40

c'est note dans la convention il me semble

lulu54 · 04-03-2011 18:33:09

rebonjour

CCN
Article 18 - Rupture du contrat

elle est dans les pages d'accueil

http://www.assistante-maternelle.biz/co … ective.pdf

orgeanou · 04-03-2011 18:39:32

ah yes merci.

déjà ca de fait pour le reste c'est pas gagné, car on tourne en rond avec mon cdd ou cdi . Impossible de joindre l'inspection. Je sais plus quoi faire du fond de mon lit, je ne peux pas y aller

04-03-2011 18:39:32

lulu54 · 04-03-2011 18:48:41

je relis ton historique

lulu54 · 04-03-2011 18:50:14

ah ben pour moi c'est clair

ce n'est pas un cdd ....

lulu54 · 04-03-2011 18:53:32

si cela ne va pas a l'employeur tu lui dis d'aller voir le ram qui a dit que c'etait un cdi
un cdi est par def indefini donc la date inscrite n'est qu'indicative..
desolee mais tu es enciente et protegee
sinon imagine les abus qui vont en decouler

l'employeur devait savoir que la grossesse est protegee ... en t'employant en cdi il te promet un contrat indeterminee

landocean · 04-03-2011 18:54:16

A propos du CDD, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité compensatrice de cp ne donne pas droit à la prime de précarité.

lulu54 · 04-03-2011 18:55:54

landocean a écrit :

A propos du CDD, contrairement à ce que je croyais, l'indemnité compensatrice de cp ne donne pas droit à la prime de précarité.

que veux tu dire ?

landocean · 04-03-2011 18:59:11

On ne calcule pas la prime de précaritésur le salaire + cp, uniquement sur le salaire.

lulu54 · 04-03-2011 19:01:51

landocean a écrit :

On ne calcule pas la prime de précaritésur le salaire + cp, uniquement sur le salaire.

de toute maniere cela revient au meme

mais la prime de precarité comporte le cas echeant l'indemnité de fin de contrat

landocean · 04-03-2011 19:05:48

Non, ça ne revient pas au même.
Salaire 100 + CP 10 - Pécarité 11
Salaire 100 - Précarité 10 - cp 10.

lulu54 · 04-03-2011 19:11:07

tu oublie le cas ou un contrat passe par le 31 mai ou là les cp sont a prendre en compte
car ils ne sont plus " compensé "

orgeanou · 04-03-2011 19:11:45

suis avec le ram

landocean, elle me confirme encore que c'est sans les cp oui..

lulu oui pour moi c'est un cdi

mais on me dit d'accepte quand meme comme ca suis tranquille

tu en penses quoi?

Franchement moi si c'est pour etre quitte avec le pe pkoi pas, mais comme toi je veux aussi faire valoir notre droit de femme enceinte

landocean · 04-03-2011 19:14:48

lulu54 a écrit :

tu oublie le cas ou un contrat passe par le 31 mai ou là les cp sont a prendre en compte
car ils ne sont plus " compensé "

En CDD suis pas sure que ça marche comme ça ! Je me renseigne auprès de mon fils qui est malheureusemen en situation

orgeanou · 04-03-2011 19:14:53

preime de précarité, le ram vient de me donner l'article L.122.3-4 DU CODE DU TRAVAIL

lulu54 · 04-03-2011 19:18:14

L’indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être incorporée à l’assiette de calcul de l’indemnité. A l’inverse (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990), elle doit être déterminée de façon à ce que la rémunération totale due au salarié comprenne le salaire et l’indemnité de fin de contrat.

lulu54 · 04-03-2011 19:22:57

orgeanou a écrit :

suis avec le ram
landocean, elle me confirme encore que c'est sans les cp oui..
lulu oui pour moi c'est un cdi
mais on me dit d'accepte quand meme comme ca suis tranquille
tu en penses quoi?
Franchement moi si c'est pour etre quitte avec le pe pkoi pas, mais comme toi je veux aussi faire valoir notre droit de femme enceinte

là c'est a toi de voir ....

desolee mais je ne dois n'i t'influencer dans un sens ni dans l'autre

tu as toutes les cartes en main

ya le coté legal ....et le coté moral ....

legal : soit tu as fait un cdd et donc prime
soit tu as fait un cdi et pas de licenciement

moral : tu savais que c'etait provisoire mais tu as la loi pour toi .....

lulu54 · 04-03-2011 19:33:03

landocean a écrit :

lulu54 a écrit :
tu oublie le cas ou un contrat passe par le 31 mai ou là les cp sont a prendre en compte
car ils ne sont plus " compensé "
En CDD suis pas sure que ça marche comme ça ! Je me renseigne auprès de mon fils qui est malheureusement en situation

si cela revient au meme car apres pour calculer les cp tu prends en compte la prime de precarité + les salaires

salaire total= 1000
prime de preacrité = 10% de 1000 = 100
total =1100
cp de 1100 = 110
==> in the pocket =1000+100+110=1210

ou

salaire total = 1000
cp =100
total = 1100
precarité de 1100= 110
==> in the pocket = 1000+100+110=1210

orgeanou · 04-03-2011 19:33:13

non de toute façon, sur notre contrat on a marqué " contrat sur 5 mois" donc pour prétendre a la prime de précarité il aurait fallu noté le motif du cdd et qu'une prime de précarité sera versé.

donc moi c'est pas l'aspect financier qui m’intéresse

mais oui je savais que c’était provisoire.

mais voilà son attestation assedic indique cdd donc je la déchire?

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