fin de contrat inattendue

saboche · 11-03-2011 16:47:25

bonjour,

les pe sont venus ce jour avec une lettre de rupture de contrat !
je commence donc mon préavis d'1 mois aujourd'hui !

je voudrai savoir ce qui doit obligatoirement être spécifié sur une lettre de rupture.
La date de début de contrat doit-elle être précisée ? Le détail des papiers à fournir le dernier jour de travail doit être précisé ?
La date du début et fin de contrat doit être spécifiée ?

Avez-vous éventuellement un modèle à m'envoyer ?

Sur la lettre que les pe m'ont donné, y apparait :

* la date de la lettre
* l'objet : retrait de la garde de ........ en application des art.L773-7 et L773-8 du code du travail et de l'art.18 de la convention collective
* nous sommes au regret............de ne plus vous confier........ à compter du.........
* l'ensemble des papiers administratifs vous seront remis à l'issue de votre dernière journée de travail
* remis en main propre ce jour + signatures des pe

petite question : lorsque les pe précisent "à compter du.....", la journée doit être travaillée ou pas ?

Dernière modification par saboche (11-03-2011 16:49:36)

11-03-2011 16:47:25

lulu54 · 11-03-2011 16:49:50

bonjour
tu trouveras toutes les infos concernant le licenciement ici

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 12#p703512

saboche · 11-03-2011 17:23:40

lulu54 a écrit :

bonjour
tu trouveras toutes les infos concernant le licenciement ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 12#p703512

oui, merci lulu54 !
j'y suis allée faire un tour ce matin et c'est assez complet !

mais je veux savoir si la lettre donnée par les pe est complète. savoir aussi si la date communiquée (à compter du....) doit être travaillée ou pas.
et puis avoir des réponses à mes questions posées plus haut !!!!

par la même occasion,
les pe me payent les cp en juin de chaque année mais la fin de mon contrat sera mi-avril.
est-ce que ces cp doivent apparaitrent dans les ind. compensatrices de cp ?

merci

lulu54 · 11-03-2011 17:30:18

si le" a compté du" n'est pas anterieur au jour de reception c'est bon
si c'est la date de ce jour tu commences ton rpeavis ce jour

pour l'indemnité compensatrice de cp oui bien sur cela paraitra sur le bs
n'oublie pas une eventuelle regul

tu as les dates de preavis ( ou dernier j travaillé)
tu dois le rester ou pas ?

le mois incomplet sera au reel ....

11-03-2011 17:30:18

saboche · 11-03-2011 17:42:46

lulu54 a écrit :

si le" a compté du" n'est pas anterieur au jour de reception c'est bon
si c'est la date de ce jour tu commences ton rpeavis ce jour
pour l'indemnité compensatrice de cp oui bien sur cela paraitra sur le bs
n'oublie pas une eventuelle regul
tu as les dates de preavis ( ou dernier j travaillé)
tu dois le rester ou pas ?
le mois incomplet sera au reel ....

en fait ce n'est pas pour le début du préavis mais la date de fin de contrat ! quand ils disent qu'ils ne me confieront plus leur enft à compter du...., c'est inclus ou pas ?

et pour mes cp acquis de juin 2010 à la fin du contrat (avril), je sais qu'ils doivent apparaitrent sur le bs mais je voulais savoir si ils sont considérés comme des ind. compensatrices de cp.

et oui, je connais la date du dernier jour travaillé ! et je ne comprends pas ta question quand tu me dis "tu dois le rester ou pas?" !!!

comment calculer mon salaire au réel ?

lulu54 · 11-03-2011 17:44:24

oups erreur de frappe

' prester" pas rester

donc si tu as la date de fin de contrat c'est le dernier j de preavis

donne nous la date de sera plus simple

saboche · 11-03-2011 17:51:31

lulu54 a écrit :

oups erreur de frappe
' prester" pas rester
donc si tu as la date de fin de contrat c'est le dernier j de preavis
donne nous la date de sera plus simple

c'est noté à compter du 08/04/11 !
inclus ou pas ?

est-ce que leur lettre est complète ou bien doivent-ils rajouter des infos (date début de contrat, date début et fin de préavis, liste détaillée des docs à fournir? ?

lulu54 · 11-03-2011 17:53:35

si tu as un preavis d'un mois et que tu as reçu ta lettre ce jour le 11 ton preavis se termine le 11avril au soir

lulu54 · 11-03-2011 17:54:16

tu as bien mis la date du jour en signant ?

saboche · 11-03-2011 18:00:53

lulu54 a écrit :

tu as bien mis la date du jour en signant ?

la lettre est datée du 11/03, ils me l'ont remise ce matin mais je n'ai rien signé !
et dans la lettre ils précisent une fin de contrat le 08/04.

lulu54 · 11-03-2011 18:06:24

alors c'est faux

d'abord tu dois leur redonner la lettre signée , elle doit entre en double et cosignée un chacun : une pour toi et une pour eux
ensuite le preavis etant d'un mois calendaire a reception du recommandé ou de la reception en main datee et cosignee du jour de reception
si tu as reçu aujourd'hui , la fin est le 10 avril
donc là c'est faux

rappelle là pour lui dire

saboche · 11-03-2011 18:11:07

lulu54 a écrit :

alors c'est faux
d'abord tu dois leur redonner la lettre signée , elle doit entre en double et cosignée un chacun : une pour toi et une pour eux
ensuite le preavis etant d'un mois calendaire a reception du recommandé ou de la reception en main datee et cosignee du jour de reception
si tu as reçu aujourd'hui , la fin est le 10 avril
donc là c'est faux
rappelle là pour lui dire

ok, c'est bien ce qu'il me semblait !

as-tu vu mes autres questions ci-dessus ?

landocean · 11-03-2011 18:26:50

Bonjour,
Le 10 avril tombant un dimanche, il ne peut pas y avoir de fin de préavis un dimanche ou un férié, il courra jusqu'au 11.

lulu54 · 11-03-2011 18:30:40

juste

bref contacte la maman rapidement en disant qu'il y a erreur

lulu54 · 11-03-2011 18:35:12

les infos necessaire decoule du dernier j de travail , selon l'ancienneté du contrat de travail on sait combien de temps dure le preavis

il est toujours mieux de le preciser

tu peux lui preparer un autre doc comme si c'etait elle qui l'avait fait en y mettant toutes les infos pour ce soir
tu ajoutes :
nom de l'enfant
debut de contrat
dates exactes de préavis , dernier j du contrat
papier a remettre
cp regul ....
et remise des doc

kinounette · 11-03-2011 19:35:02

je pense qu'ils ont voulu dire que ton dernier jour de travail est le vendredi 8 avril. à mon avis inutile de chipoter pour une journée mais redemande à la maman de te préciser exactement jusqu'à quand tu auras l'enfant jusqu'au vendredi 8 avril inclus ou jusqu'au lundi 11 avril inclus vu que logiquement si la lettre t'a été remise aujourd'hui le 11 mars, le préavis court jusqu'au 11 avril inclus.
demande lui aussi par la meme occasion si elle a la liste des documents à te fournir pour la fin du contrat. si elle ne l'a pas donnes la lui. ça peut éviter un litige à la fin.

lulu54 · 11-03-2011 19:36:59

les dates doivent correspondre .. au jour meme ...
desolee

nanda · 11-03-2011 19:55:44

landocean a écrit :

Bonjour,
Le 10 avril tombant un dimanche, il ne peut pas y avoir de fin de préavis un dimanche ou un férié, il courra jusqu'au 11.

ah bon ?? pourquoi pas le dimanche ou un jour férié ??

christyv · 11-03-2011 20:20:21

nanda a écrit :

landocean a écrit :
Bonjour,
Le 10 avril tombant un dimanche, il ne peut pas y avoir de fin de préavis un dimanche ou un férié, il courra jusqu'au 11.
ah bon ?? pourquoi pas le dimanche ou un jour férié ??

c'est dans la convention!!!!!!!!!

nanda · 11-03-2011 20:21:05

ah bah je ne savais pas, merci

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