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#1 05-06-2007 15:06:24
Fin de contrat
Re bonjour à toutes.
Fin juillet, je termine un contrat de 7 ans avec une famille formidable d'ailleurs...
Existe-t-il un formulaire que je pourrai présenter à cette famille et qui récapitulerai le solde de tout compte, les congés payés, bref, tout ce que les parents doivent me régler au dernier jour de mon contrat ??
Un truc qui tienne la route quoi lol !
Ca m'éviterai de parler avec eux d'argent, parce que j'ai horreur de ça...
Merci d'avance !
Hors ligne
05-06-2007 15:06:24
#2 05-06-2007 15:08:24
Re : Fin de contrat
tu dois avoir en page d'accueil tous les formulaires et lettres type pour ceci
http://www.assistante-maternelle.biz/ru … ntrat.html
Hors ligne
#3 05-06-2007 15:09:23
Re : Fin de contrat
RUPTURE DE CONTRAT
(Art. 18 de la Convention Collective)
Rupture de contrat et préavis
Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) : Licenciement
L’assistante maternelle qui justifie auprès du même employeur d’une ancienneté d’au moins 2 ou 3 mois (selon la durée de la période d’essai) a droit en cas de rupture de contrat par son employeur, sauf en cas de faute grave, à un préavis de 15 jours calendaires, avant le retrait de l’enfant qui lui est confié. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
Rupture de contrat à l’initiative du salarié : Démission
La décision de l’assistante maternelle de ne plus garder un enfant qui lui est confié depuis au moins 2 ou 3 mois, (selon la durée de la période d’essai) est subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
Paiement du préavis
Dans les deux cas le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée.
L’indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d’absence de l’enfant. Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou d'accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément. (par la pmi pour faute grave)
Le préavis est notifié par lettre recommandée avec accusé réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai de congé.
Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés. (le préavis ne débuteras qu’à l’expiration de la période des congés)
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète (c'est à dire en cas de rupture anticipée du contrat avant la fin de l'année de référence), compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire et est soumis à cotisation.
Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.
Pour une année complète : 52 semaines= 47 semaines travaillées+ 5 semaines de congés,.dans ce cas, les congés ne sont pas payés en plus, le salaire de l’assistante maternelle étant maintenu les 12 mois. Par contre, si le contrat est interrompu avant les 12 mois, les congés payés sont due à équivalence de 10% des salaires versés au prorata des congés restant dus.
Indemnité de rupture
En cas de rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (convention collective)
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
Documents à remettre au salarié en cas de rupture de contrat :
Dés la fin du dernier jour travaillé ou du contrat si les documents sont non remis il y as risque d’amende de 700e pour non restitution des document légaux pour fin de contrat.
Lors de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (retrait d’enfant,licenciement,démission de l’assistante maternelle ou familiale), l’employeur particulier doit remettre au salarié une attestation Assédic pour lui permettre de faire valoir ses droit à l’assurance chômage. Il devra également désormais adresser un exemplaire de cette attestation directement à l’Assédic.Une adresse unique pour toute le France est prévue
centre de traitement, bp.80069,77213 Avon cedex
<< un certificat de travail
<< une attestation d’employeur donnée par les Assedic en téléphonant au 0826 08 08 81 avec votre n°
Employeur Pajemploi ou URSSAF(feuille jaune), par Internet (très difficile) www.assedic.fr, par fax au 05 61 00 02 45
<<le bulletin de salaire et le dernier règlement.
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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