Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Rina

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Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

Bonjour,

j'ai signé mon contrat avec mon assistante maternelle en juin 2010. Comme nous avons convenu d'un contrat en année incomplète, les congés payés ont été calculés par anticipation sur la base de calcul des 10% payés avec mensualisation.

Mon assitante maternelle m'informe que chaque année il va falloir rajouter à nouveau 10% pour les congés payés. Je m'explique:

elle a fait le total de son salaire durant les 12 derniers mois
elle en a calculé 10%
elle a divisé le résultat par 12
elle a ajouté ce résultat à son salaire mensuel

D'après ce que je comprends, c'est qu'elle a une augmentation de 10%. Je trouve ça un peu excessif, surtout pour un calcul de congés payés.

Est-ce vraiment cela?
Dévrais-je augmenter mon assistante maternelle de 10% chaque année?

Merci pour votre aide

4i.modo

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

non, ce n'est plus d'actualité
faite lui lire ceci :

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode  ne peut être  imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu  "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc  on ne peut  prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp  =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables  + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit  :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

les 10%  des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien  )

ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte

Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention , ce n'est pas de mise non plus

Donc , non pas de  10% des 10% ou 11%
(babou74)

Rina

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

Bonjour,

merci beaucoup 4i pour cette réponse. Je suis vraiment perdue car il est noté que notre système de calcul est hors convention pourtant j'ai essayé de faire le mieux possible en utilisant les conseils de calculs donnés sur le site.

Si je comprends bien, je suis dans le cas: 10% mensuels anticipés, puisque j'ai versés 10% du salaire à mon assistante maternelle dès son 1er mois de travail. Est-ce bien ça?

Donc, je dois vraiment lui ajouter encore une fois 10% lors du 1er anniversaire de notre contrat?

Je suis vraiment dans le flou. J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi je dois ajouter ces 10% à nouveau alors qu'ils sont déjà inclus dans le salaire mensuel de mon assistante maternelle calculé en juin 2010.

Merci encore de m'aider.

4i.modo

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

alors je dirais que non puisque c'est plus d'actualité...
mais rien en vous empeche de faire un avenant pour rectifier le tir et passer sur une methode  de la convention
si vous lui expliquez son interet, (copiez collez ci dessus les explications) elle en pourra qu'accepter.
si elle refuse l'avenant continuez ainsi, c'est pas illégal
mais faites lui signer  avec la mention "refus", comme ça elle ne pourra pas revenir là dessus
si un jour elle changeait d'avis...

alyenor

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

C'est parce que les congés ouvrent droit à des congés qu'on paye également 10% sur les 10%... dans votre cas, si vous être une salariés sur le principe de base, la première année vous allez avoir un nombre de jours de cp correspondant au nombre de mois travaillé. A partir de la deuxième année, vous travaillerez 47 semaines soit un peu moins de 11 mois, mais on vous payera 30 jours de congés, c'est à dire que l'on vous paiera des congés acquis le mois où vous n'avez pas travaillé. C'est l'équivalent des 10% sur les 10%

Rina

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

Bonjour à tous,

du coup je suis en train d'essayer de refaire tous mes calculs. J'aimerais avoir vos conseils pour être sûre de ne pas aller dans la mauvaise voie.

Mon contrat a commencé le 1er juin 2010. Du coup, lorsque j'ai établi le calcul du salaire de mon assistante maternelle, je n'aurais pas dû inclure le calcul des congés payés (soit 10% des congés qui auraient été acquis entre juin 2010 et juin 2011)? Est-ce bien ça?

Si c'est le cas, j'ai donc "trop payé" mon assistante maternelle durant l'année 2010?

Merci beaucoup de m'éclairer.

4i.modo

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

non vous ne l'avez pas trop payé
mais en fin de contrat y aura pas de solde cp.
et par cette methode elle n'a pas les jours ouvrable pour enfant de moins de 15 ans ...

Rina

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Re : Paiement des congés payés pour un contrat en année incomplète

Merci encore.

Je crois que c'est ma dernière question: au final, que dois-je faire en juin 2011? Est-ce que je dois:

recalculer ses congés payés sur la base des salaires de juin 2010 à juin 2011?

Si c'est le cas, est-ce que modifie juste le montant de la mensualisation s'il est différent du montant calculé en juin 2010? Ou est-ce que je rajoute ce montant au salaire mensuel de mon assistante maternelle durant toute la période juin 2011-juin 2012?

Merci encore