suspension du contrat de travail

lulu54 · 30-06-2010 13:01:20

deffinition de la suspension de travail

Période où le contrat de travail, sans être rompu, cesse de produire tout ou partie de ses effets.

Les principales causes de suspension du contrat de travail sont : les périodes de maladie, du congé maternité, du congé parental d’éducation, du chômage partiel, de la mise à pied…. DU SALARIÉ

Pendant ces périodes le salarié est dispensé de fournir une prestation de travail mais il est néanmoins tenu par l’obligation de loyauté.

ainsi donc je comprends que la suspension du contrat de travail concerne un fait incombant au salarié et non a l'employeur

il n'existerait donc pas de suspension du contrat de travail du fait de l'employeur sauf pour ces raisons et de façon limitée.
-la fermeture temporaire de l'entreprise (qui sera étudiée dans le cadre des conflits collectifs de travail),
-la mise à pied
-le chômage partiel.( une baisse importante d'activité due à la conjoncture économique)ce qui ne peut pas etre l cas pour nous assmat

donc j'en conclus que la raison invoqué par l'employeur comme congés mat , parental , délai d'attente n'est pas valable

retenez que la suspension est valide dans ce cas seulemnt s'il s'agit d'une demande du salarié ..

30-06-2010 13:01:20

lulu54 · 21-03-2011 11:30:33

http://vosdroits.service-public.fr/F21050.xhtml

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#1 30-06-2010 13:01:20

suspension du contrat de travail

30-06-2010 13:01:20

#2 21-03-2011 11:30:33

Re : suspension du contrat de travail

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