Notre ASSMAT veut rompre un des deux contrats

seb8 · 21-03-2011 14:30:53

Bonjour,
je viens d'apprendre ce matin que notre Ass mat a décidé de rompre un de nos deux contrats.
Elle garde nos deux enfants dont le plus vieux qui est scolarisé depuis septembre 2010 le mercredi, et le plus jeune toute la semaine (hormis le vendredi).
Ce matin elle m'annonce qu'elle prendra un troisième enfant (elle garde également une petite fille toute la semaine) a partir de début mai, et donc elle ne souhaite plus garder notre enfant le plus vieux le mercredi.
Il y a déjà eu plusieurs "crises" dans nos relations employeur-employé, mais les enfants étant bien avec elle jusque là, elle a toujours eu notre confiance.
Le fait qu'elle garde le plus grand le mercredi était pour nous important pour que les deux frères puissent passer une journée ensemble dans la semaine.
Nous ne souhaitons pas lui forcer la main, mais pour nous, c'en est trop, si elle veut rompre le contrat de l'un, nous ne sommes plus disposé a lui faire garder notre second enfant.
A t'elle le droit de dénoncer arbitrairement un des contrats ?
Si oui, pouvons nous de notre coté dénoncer le second ?
Merci de vos réponses

21-03-2011 14:30:53

4i.modo · 21-03-2011 14:57:06

seb8 a écrit :

Bonjour,
je viens d'apprendre ce matin que notre Ass mat a décidé de rompre un de nos deux contrats.
Elle garde nos deux enfants dont le plus vieux qui est scolarisé depuis septembre 2010 le mercredi, et le plus jeune toute la semaine (hormis le vendredi).
Ce matin elle m'annonce qu'elle prendra un troisième enfant (elle garde également une petite fille toute la semaine) a partir de début mai, et donc elle ne souhaite plus garder notre enfant le plus vieux le mercredi.
Il y a déjà eu plusieurs "crises" dans nos relations employeur-employé, mais les enfants étant bien avec elle jusque là, elle a toujours eu notre confiance.
Le fait qu'elle garde le plus grand le mercredi était pour nous important pour que les deux frères puissent passer une journée ensemble dans la semaine.
Nous ne souhaitons pas lui forcer la main, mais pour nous, c'en est trop, si elle veut rompre le contrat de l'un, nous ne sommes plus disposé a lui faire garder notre second enfant.
A t'elle le droit de dénoncer arbitrairement un des contrats ?
Si oui, pouvons nous de notre coté dénoncer le second ?
Merci de vos réponses

bonjour
oui, elle est en droit de demissioner de l'un des 2 contrats.
surtout pour liberer un agrement temps plein qu'elle ne peut accepter si votre enfant occupe la place qu'un jour par semaine...
on peut comprendre que ce nouveau contrat soit plus compatible avec ses envies de travailler
même si je comprend que celà ne vous arrange pas

tout comme vous êtes en droit de la licencier du second...
voir art 18 de la ccn pour les modalités.

seb8 · 21-03-2011 15:13:09

Merci pour votre réponse.
Ou puis je trouver l'Art 18 dont vous parlez.
La convention, est elle en ligne quelque part ?
Auprès de qui puis je me renseigner pour l'ensemble des procédures a suivre: la démission, le licenciement et leur suites administratives?
Quels documents et porcédures sont nécessaire pour que chacun fassent les choses en bon et due forme ?
Merci beaucoup

4i.modo · 21-03-2011 15:23:49

nus avons tout dans la rubrique "infos & articles"
voir dans l'index alphabetique
lettre C = convention collective
lettre L = licenciement
lettre R = regularisation
lettre P = preavis
lettre I = indemnité de rupture

21-03-2011 15:23:49

NounouDIDINE · 21-03-2011 15:29:41

Bonjour !

La convention collective vous pouvez la trouvez sur internet ! Tapez convention collective des Assistantes Maternelles et vous allez voir vous aurez le choix des sites pour la télécharger. Dessus vous trouverez la réponse à votre deuxième question et troisième.

Téléchargez là ! Encore plus vite, se site lui même la propose. Allez sur accueil, fiches parents, puis convention collective et enfin sur texte intégral....

Bonne Après-midi !:)

doucevivii · 21-03-2011 16:08:25

bonjour

je trouve votre réponse bien contraire a la cour d'appel d'amiens( c'est sur un magazine)

lulu54 · 21-03-2011 16:12:00

doucevivii a écrit :

bonjour
je trouve votre réponse bien contraire a la cour d'appel d'amiens( c'est sur un magazine)

avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..

doucevivii · 21-03-2011 16:32:35

lulu54 a écrit :

doucevivii a écrit :
bonjour
je trouve votre réponse bien contraire a la cour d'appel d'amiens( c'est sur un magazine)
avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..

ok

cour d'appel amiens chambre sociale 19 octobre 2010 n°10/00128, non publié
cour d'appel de versaille 6ème chambre 7décembre 10 n° 09/04445,non publié

que les parties sont liées par une seule relation contractuelle, un salarié ne peut etre lié par deux contrats concomitants au m^me employeur...

un retrait d'un enfant c est une modification du contrat de travail

une démission c'est le retrait des 2 ,un licenciement c'est le retrait des 2

zeta · 21-03-2011 16:37:50

doucevivii nous nous sommes liées par plusieurs contrat puisqu'il sagit d'un contrat par enfant !
sinon ça voudrait dire que lorsqu'un employeur à l'ainé qui entre à l'école il peut pas te licencier pour l'ainé puisque le bébé reste chez toi ?
on nous à toujours dit de faire un contrat par enfant !!!

je viens de lire ce que tu dis mais là ce n'est pas la même chose , ce que tu as citer c'est quand un employeur licencie l'ass mat pour un deuxieme contrat l'indemnité doit être calculer sur le premier salaire du premier enfant et ajouter avec les salaires du deuxième enfant donc jusqu'au dernier salaire du deuxieme !

tu ne peux donc pas prétendre à l'indemnité de rupture du premier tant que le second est encore chez toi puisque tu as le même employeur !!
c'est ce que j'ai compris !

rien à voir avec le fait de ne pas pouvoir démissionner que d'un contrat ?

Dernière modification par zeta (21-03-2011 16:43:21)

tatyvivine · 21-03-2011 16:42:18

coucou
bien sur que si ,un contrat pour chaque enfant m^me pour une fratrie,actuellement j'ai une fratrie donc l'ainé va aller à l'école toute la journéé à partir de septembre et bien les parents vont me licencier pour cet enfant et non pour les 2 ,parce que je n'accueillerai plus qu'un seul de leurs loulous!!! n'importe quoi!!!! dans ce cas on va etre vite au chomage!!! ou alors ne plus accepter les fratries!! pffffffffffff ou va t'on

sandrine47 · 21-03-2011 16:43:39

c'est vrai que c'est un peu vache quand même!!
peut être placé le plus grand à la garderie (centre de loisir)

4i.modo · 21-03-2011 16:52:40

doucevivii a écrit :

lulu54 a écrit :
doucevivii a écrit :
bonjour
je trouve votre réponse bien contraire a la cour d'appel d'amiens( c'est sur un magazine)
avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..
ok
cour d'appel amiens chambre sociale 19 octobre 2010 n°10/00128, non publié
cour d'appel de versaille 6ème chambre 7décembre 10 n° 09/04445,non publié
que les parties sont liées par une seule relation contractuelle, un salarié ne peut etre lié par deux contrats concomitants au m^me employeur...
un retrait d'un enfant c est une modification du contrat de travail
une démission c'est le retrait des 2 ,un licenciement c'est le retrait des 2

valable si le 2° enfant est sur le contrat du 1er par avenant...

pas si on a un contrat par enfant
ne pas tout melanger svp

lulu64 · 21-03-2011 17:03:26

coucou
je comprends la maman qui a 1 même et seule am pour ses 2 enfants
maintenant je comprends aussi l'am qui préfére et a l'opportunité d'avoir un contrat plus interresant aussi et qui du coup doit rompre le contrat en péri pour l'ainé de cette fratrie
elle en a tout à fait le droit, peut démissionner de ce contrat péri avec 1 seul jour par semaine, afin d'avoir son agrément de libre pour un temps plein
par contre, elle doit quand m^me se douter quelque part que ça risque de lui couter aussi l'accueil du 2ème enfant!!!
quoique pour moi l'argument que les 2 fréres soient ensemble au moins 1 jour par semaine n'est pas vraiment un motif sérieux non plus
sinon , oui, comme le dit sandrine47, peut être la possibilité d'un centre de loisir le mercredi pour l'ainé? il y retrouverait ses potes, s'amuserait, peut être plus interressant pour lui que de rester avec son petit frére qu'il voit tous les jours à la maison???

seb8 · 21-03-2011 17:43:09

Bonjour à tous et merci de vos réponses.
Je vois que ma question suscite débat.
Bien sur notre Nounou a le droit de récupérer un agrément complet pour une garde a temps complet. C'est juste que nous avions un "contrat moral" avec elle et qu'il n'était pas question qu'elle ne prenne plus notre grand pour accueillir un troisième enfant a temps plein, elle est selon ses dires en fin de carrière et ne voulait plus 3 enfants au quotidien... Les choses changent.
Si j'ai bien compris l'ensemble de vos réponses, les choses ne sont pas les mêmes s'il y a un seul contrat avec avenant pour le second, ou si ce sont deux contrats distincts qui nous lient.

Dans notre cas si je résume il y aura une demission et un licenciement.
Nous devrons donc mettre en application les deux procédures, peut être sur des dates différentes d'ailleurs.
Il nous faudra observer les préavis applicable, calculer les indemnités de rupture (UNIQUEMENT POUR LE LICENCIEMENT ?), et joindre les divers documents aprés calcul : solde de tous compte, attestation ASSEDIC ?
il me semble également que nous devons lui signaler notre intention concernant le licenciement et qu'il doit être motivé mais quelles raisons invoquer pour que la procédure se passe au mieux ?
Merci

lulu64 · 21-03-2011 17:55:58

pour la démission, vous n'avez pas grand chose à faire
c'est à votre am de faire sa lettre de démission, et au 1er jour de présentation de cette lettre, commencera le 1er jour du préavis de 1 mois si vous êtes en contrat depuis plus d'1 an ( sinon 15 jours si contrat de moins de 1 an)
mais là, ce n'est pas vous qui décidez quand démarre le préavis
vous devez attendre sa lettre de démission
pour le licenciement , c'est à vous de faire la lettre de rupture de contrat, et sachez que vous n'avez pas de motif à invoquer
vous faites " un retrait d'enfant", pas besoin de vous justifier du pourquoi
là aussi, le préavis est à respecter, 1 mois ou 15 jours et il démarre dés présentation de la lettre de rupture à votre am
là, c'est vous qui choississez la date de l'envoi
et pour les indemnités licenciement, ce n'est qu'en cas de licenciement, bien sur, (pas en cas de démission) et également avec 1 an d'ancienneté

lulu64 · 21-03-2011 18:04:40

ensuite pour tous les papiers administratifs, ils doivent être remis le dernier jour travaillé à votre am ( certificat de travail, solde de tout compte)
pour l'attesttation assedic, ce n'est qu'en cas de licenciement que vous devez la fournir , il me semble
pour la démission, l'am ne peut pas y prétrendre , elle n'y aura pas droit ( d'autant plus que pour la suite elle retravaillera avec un temps complet!!!)

doucevivii · 21-03-2011 18:14:20

4i a écrit :

doucevivii a écrit :
lulu54 a écrit :
avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..
ok
cour d'appel amiens chambre sociale 19 octobre 2010 n°10/00128, non publié
cour d'appel de versaille 6ème chambre 7décembre 10 n° 09/04445,non publié
que les parties sont liées par une seule relation contractuelle, un salarié ne peut etre lié par deux contrats concomitants au m^me employeur...
un retrait d'un enfant c est une modification du contrat de travail
une démission c'est le retrait des 2 ,un licenciement c'est le retrait des 2
valable si le 2° enfant est sur le contrat du 1er par avenant...

pas si on a un contrat par enfant
ne pas tout melanger svp

justement non 4I, vous avez là des jurisprudences

enfin vous êtes informés

supposons que l'ainée l'assmat touche 650€ pour le 2ème 450€
il y a une perte subsentielle (par le meme employeur) de la rémunération

si l'assmat accepte cette perte ,le contrat continue et l'ancienneté se prolonge
si l'assmat n'accepte pas cette perte, le pe doit retirer (par les jurisprudences)la fratrie

ma question est avez vous lu ses jurisprudences?

bonne journée pour ma part ensoléillée

et tout les papiers que ce soit démission ou licenciement doivent etre fournis

lulu54 · 21-03-2011 18:32:01

doucevivii a écrit :

lulu54 a écrit :
doucevivii a écrit :
bonjour
je trouve votre réponse bien contraire a la cour d'appel d'amiens( c'est sur un magazine)
avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..
ok
cour d'appel amiens chambre sociale 19 octobre 2010 n°10/00128, non publié
cour d'appel de versaille 6ème chambre 7décembre 10 n° 09/04445,non publié
que les parties sont liées par une seule relation contractuelle, un salarié ne peut etre lié par deux contrats concomitants au m^me employeur...
un retrait d'un enfant c est une modification du contrat de travail
une démission c'est le retrait des 2 ,un licenciement c'est le retrait des 2

pourquoi ils ne sont pas publiés ? y'a t il eu demande de cassation ?

Fila · 22-03-2011 13:19:08

Bonjour,

Je viens de lire les posts et effectivement, ce cas me pose plusieurs questions.

Lors du calcul de l'ancienneté pour les primes de fin de contrats, j'ai cru comprendre que cette ancienneté s'évaluait par employeur et non pas par contrat (est-ce bien vrai ?), du coup la prime de fin de contrat est perçue sur la totalité des salaires perçue tous contrats confondus .

Dans ce cas, il s'agit d'une démission pour le 1er contrat, donc pas de prime de fin de contrat. Mais si les parents licencie leur am sur le 2ème contrat, il leur faudra bien payer une prime de licenciement. Dans ce cas, il leur faudrait quand même payer une prime sur la totalité des salaires perçus sur les 2 contrats ?

Ou bien alors faudra t'il la calculer seulement sur les salaires perçus sur 2ème contrat mais du coup avec quelle ancienneté , celles des 2 contrats ou celle du 2ème contrat seulement ?

Pas simple comme situation...
Bon courage en tout cas.

seb8 · 22-03-2011 14:05:17

Bonjour,
effectivement, maintenant je me pose également cette question.
Quid du calcul des indemnitées ?
Merci de vos réponses

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 21-03-2011 14:30:53

Notre ASSMAT veut rompre un des deux contrats

21-03-2011 14:30:53

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