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22-03-2011 15:06:59
#2 22-03-2011 15:12:41
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
J'ai lu que : "donc en année incomplète UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant de moins de 15 ans."
ATTENTION ! Je suis un homme. Cela fait il une différence au point de devoir aller une discrimination qui mériterait le tribunal ?
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#3 22-03-2011 15:12:53
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Bonjour,
Si tu es en année complète et que tu as déjà acquis 30 j çà ne t'apportera aucun jour supplémentaire.
Par contre si tu as des contrats en année incomplète tu as droit à 2 j de plus sans toutefois dépasser 30 j ouvrables annuels.
Dernière modification par christyv (22-03-2011 15:13:09)
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#4 22-03-2011 15:24:17
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
bonne question ... pour un homme 
l'article mentionne les femmes....
serait ce de la discrimination ?
bonne question à laquelle je n'ai ps la reponse ...
mon instinct me dit que non
je cherche 
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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22-03-2011 15:24:17
#5 22-03-2011 16:11:25
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
J'ai lu que : "donc en année incomplète UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant de moins de 15 ans."
?
Si en année complète on y a droit la 1ère année tant que les 30 j ovurables ne sont pas acquis.
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#6 22-03-2011 16:26:49
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
bonne question ... pour un homme
serait ce de la discrimination ?
bonne question à laquelle je n'ai ps la reponse ...
mon instinct me dit que non
je cherche
J'espère que Lulu54 nous denicher la réponse !!!! C'est une excellente question car effectivement c'est bien écrit " les femmes " !!!!! J'espère bien comme toi lulu54 que ça n'est pas discriminatoire !!!!
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#7 22-03-2011 17:40:12
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
J'ai lu que : "donc en année incomplète UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplémentaires par enfant de moins de 15 ans."
ATTENTION ! Je suis un homme. Cela fait il une différence au point de devoir aller une discrimination qui mériterait le tribunal ?
Cette loi ne s'applique pas qu'aux AM. Quelque soit l'emploi, les hommes ne sont pas concernés.
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#8 22-03-2011 17:54:00
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
je ne pense pas qu'a la base c'est discriminatoire .. mais de nos jours .. egalité partout..... ça pourrait le devenir ...
je n'ai pas eu de reponse encore ...
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#9 22-03-2011 17:54:56
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Je suis ass'mat. Ma femme travaille à l'extérieur. En quoi les hommes auraient ils moins le droit à ces jours ? Dites moi la différence.
C'est franchement dégueulasse et ça me révolte. Quand on touche à ces dames, on crie au sexisme et quand c'est un homme qui subit la discrimination, ça ne choque pas grand monde !
Je pense que le Prud'homme va avoir mon contact rapidement si ce que je constate est réel.
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#10 22-03-2011 18:02:08
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
bingo j'ai trouvé uen constestation :
voici la ccl :
Au regard de ces éléments, l’article L. 3141-9 du Code du travail (ancien L. 223-5), tout
comme les dispositions conventionnelles, qui réservent le bénéfice de congés supplémentaires
par enfant à charge aux seules mères salariées âgées de moins de 21 ans, constituent une
discrimination directe fondée sur le sexe, contraire aux articles L. 1132-1, L. 1142-1 et L.
1142-3 du Code du travail et aux directives communautaires.
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#11 22-03-2011 18:04:30
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
helas il semble que la discriminaition ici n'ai eu gain de cause que sur l'age ... pas sur le sexe
le but premier de cette loi ayant eté l'insertion des jeunes travailleuses .. maintenant travailleurs .. ( egalité oblige )
rien pour les vieux
à vous de saisir la haute autorité
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#12 22-03-2011 18:05:45
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
j'ai mis le lien vers le texte integral ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 9#p1648649
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#13 22-03-2011 18:12:32
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Je suis ass'mat. Ma femme travaille à l'extérieur. En quoi les hommes auraient ils moins le droit à ces jours ? Dites moi la différence.
C'est franchement dégueulasse et ça me révolte. Quand on touche à ces dames, on crie au sexisme et quand c'est un homme qui subit la discrimination, ça ne choque pas grand monde !
Je pense que le Prud'homme va avoir mon contact rapidement si ce que je constate est réel.
"Quand on touche à ces dames, on crie au sexisme"... Certes, certes... mais peut-être est-ce dû au fait que, depuis que le monde est monde, les femmes subissent toutes sortes de discriminations sexistes...
Et si tu veux faire changer la loi, ne va pas au Prud'hommes, ça ne sert à rien... Il va falloir attaquer plus haut...
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#14 22-03-2011 18:13:26
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Si, voici pour les + de 21 ans :
" Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3."
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#15 22-03-2011 18:24:56
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Si, voici pour les + de 21 ans :
" Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3."
Ben oui, c'est ce que te dit lulu plus haut... Au départ, c'était réservé aux femmes de - de 21 ans, et suite à contestation, ça a été étendu à toutes.
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#16 22-03-2011 18:39:49
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Si, voici pour les + de 21 ans :
" Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3."
as tu eté lire mon lien ???
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#17 22-03-2011 19:27:31
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
Je suis allé lire ton lien. D'après ce que j'ai compris, les femmes de +21 ans on droit à ces 2 jours.
J'ai cru comprendre aussi que le fait d'être femme ne doit plus être pris en compte car contraire à trois articles de loi.
Ai-je bien saisi ?
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#18 23-03-2011 11:52:41
Re : Quand on a des enfants de moins de 15 ans
c'est ce qui a eté contesté mais pas retenu
seul la discrimination a propos de l'age a semblé avoir un impacte et provoqué l'egalité pour les - de21 ans
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