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#21 22-03-2011 14:29:51
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22-03-2011 14:29:51
#22 22-03-2011 16:59:15
Re : Notre ASSMAT veut rompre un des deux contrats
bonjour,
est-il possible que votre assmat demande une dérogation pour accueillir votre ainé le mercredi en plus de son nouveau contrat ?
en fin de carrière ok, mais pour ne pas séparer la fratrie justement
à voir, si le dialogue et la confiance sont toujours présents
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#23 22-03-2011 18:25:57
Re : Notre ASSMAT veut rompre un des deux contrats
doucevivii a écrit :lulu54 a écrit :avant de lancer des phrases comme celles ci merci de nous mettre le dires de la cour d'appel , la ref ..
ok
cour d'appel amiens chambre sociale 19 octobre 2010 n°10/00128, non publié
cour d'appel de versaille 6ème chambre 7décembre 10 n° 09/04445,non publiéque les parties sont liées par une seule relation contractuelle, un salarié ne peut etre lié par deux contrats concomitants au m^me employeur...
un retrait d'un enfant c est une modification du contrat de travail
une démission c'est le retrait des 2 ,un licenciement c'est le retrait des 2
valable si le 2° enfant est sur le contrat du 1er par avenant...
pas si on a un contrat par enfant
ne pas tout melanger svp
moi j'ai deux contrats mais le derniere avenant j'ai mis les deux enfants dessus car meme horaire vaut mieux pas?
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