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- » Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective
- » est il obligatoire de majorer les heures sup
Pages : 1
Discussion fermée
#1 24-03-2011 11:41:23
est il obligatoire de majorer les heures sup
Bonjour
je garde un enfant 45h /semaine et là la maman souhaite rajouter 10h/semaine uniquement pour le mois de avril, je me demande si je peux l exonérer de la majoration et si le calcul est bon donc passer ces heures en sup
merci pour vos réponses
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24-03-2011 11:41:23
#2 24-03-2011 11:45:32
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
Bonjour
je garde un enfant 45h /semaine et là la maman souhaite rajouter 10h/semaine uniquement pour le mois de avril, je me demande si je peux l exonérer de la majoration et si le calcul est bon donc passer ces heures en sup
merci pour vos réponses
Bonjour,
Si tu ne souhaites pas augmenter les heures supplémentaires je pense que c'est ton droit mais c'est dommage 
1 loi existe et c'est noté dans la CCN
entre 10% et 25% en plus si ce n'est que pour le mois d'avril de toute façon ces heures supplémentaires devront être notées à part sur la PAJE.
Bon courage
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#3 24-03-2011 11:47:46
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
oui, c'est obligatoire!
ccn art 7.4
sinon, qu'est ce qui te fais penser que tu ne dois pas majorer après la 45° heure alors que pour les autres metiers c'est après la 35° heure?
tu ne trouves pas que c'est pas merité??
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#4 24-03-2011 11:54:33
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
à partir de la 46eme heure, les h sup doivent etre majorees
C'est prévu par la convention collective, car c'est un regime dérogatoire au droit du travail, tu ne trouveras donc pas de texte de loi. Mais la convention collective est obligatoirement applicable si plus favorable a l'assmat 
Ce qui est negociable par contre, c'est le montant de cette majoration:
L'article 7-4 de la CCN indique que" le taux de majoration des heures supplémentaires est laissé à la négociation des parties."
Le statut de l'assistant maternel est certes dérogatoire en de nombreux points au code du travail mais attention toutefois à ne pas stipuler un taux de majoration trop faible et éloigné du droit commun (Art L.3121-22 du Code du travail)...
surtout qu' une majoration abusivement faible pourrait être contestable ; et qu'il tend à la considération du travail effectué ( une reconnaissance dûe )
Ceci dit, si tu es ass mat et que c'est toi qui a choisi de ne pas majorer, tu ne cours pas de risque legal puisque en general dans ces cas là, le requerant c'est le salariéet que là la decision viendrait de toi : donc pas d'abus de l'employeur
il faut seulement le préciser au contrat .. et tu ne pourras y revenir 
sauf si tu notes expressement que cela ne sera pas appliqu" ce mois là en question .
perso je ne majorerais que de 10% c'est le minimum
imagine qu'apres cela se reproduit régulièrement ..... tu seras coincee
10% c'est pas grand chose
contacter.un.moderateur@gmail.com
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24-03-2011 11:54:33
#6 24-03-2011 12:41:14
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
sans indiscretion .. c'est quoi cher ?
elle declare peut etre mal a pajemploi
c'est frequent
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#8 24-03-2011 13:28:26
- sylvielaure
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
coucou, ce salaire car tu fais les heures en conséquance !
tu ne fais pas 15h par semaine donc c'est normal !!!
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#9 24-03-2011 16:15:03
- petitlouloulogan
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
merci pour vos réponses
je sais que c'est mon droit mais bon la maman paye deja cher pour cette garde
et donc je voulais faire un geste (commercial)...
mais vous avez raison ...
bonjour
désolé d’intervenir mes se n'est pas du commerce que nous faisons , nous accueillons des enfants , pour permettre au parents de travaillés ,
moi je n'es rien a vendre !!
ensuite oui il faut majoré les heures supp que nous effectuons
, se que les parents ont comme aide ne nous regarde pas ! et si tu trouve que sa fait trop chère et bien accueille l'enfant bénévolement!!
quoi te répondre d’aussi bête que sa !!!
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#10 24-03-2011 16:18:54
- sandrine47
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
ah oui, ben moi je fais pas majoré
maman de 2filles, nounou agréée depuis 2009 pour 4 loulous!!
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#11 24-03-2011 16:20:43
- sandrine47
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
moi je fais comme moga68, un geste, mais vu comme ça petitloulougan t'as pas tord !
On fait comment pour le calculé???
Dernière modification par sandrine47 (24-03-2011 16:22:41)
maman de 2filles, nounou agréée depuis 2009 pour 4 loulous!!
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#12 24-03-2011 16:39:11
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
j'ajoute que 10% sur un tarif de 2.50 euros de l'heure ça fait pas une grosse somme non plus
imagine toi que pour 10h de travail, tu vas gagner 2.50 euros de +.
ça va pas ruiner les parents et toi tu es dans la légalité
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#13 24-03-2011 16:46:33
- sandrine47
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
je fais 47 par semaine je calcul uniquement sur 3heures
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#16 24-03-2011 16:58:20
- sandrine47
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
en plus 2heures en gros 8h par mois, c'est un peu radin, je trouve
c'est même raclé les fonds de tirroir!!!!
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#17 24-03-2011 17:09:27
Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
en plus 2heures en gros 8h par mois, c'est un peu radin, je trouve
c'est même raclé les fonds de tirroir!!!!
c'est pas radin, c'est simplement la loi 
moi je m'en tiens à la loi, je l'applique simplement, si c'est en faveur du PE tant mieux, si c'est en ma faveur tant mieux aussi!
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#18 24-03-2011 17:12:27
- sandrine47
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Re : est il obligatoire de majorer les heures sup
oui vu l'avis de petitloulougan, c'est vrai qu'on ne fait pas du bénévolat 
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