congés premiére année

floflogi · 24-03-2011 20:35:44

lulu54 a écrit :

floflogi a écrit :
lulu54 a écrit :
avez vous connaissance de la loi Aubry
et du calcul de la cour de cassation ?
Loi Aubry et calcul de la cours de cassation... Non effectivement ces noms ne me disent rien, mais je suis très curieuse d'apprendre !!! De quoi s'agit-il ???
lisez ces termes dans ma signature ( acces directe)
car cela change beaucoup de chose et rend faux bcp de vos dires

Et les quels exactement ????

Je ne fais que relater ce qui M'EST arrivé et ces "infos" m'ont été donné par des organismes compétents tel que la ***

rajout des modos :
le syndicat cité (et moderé) est connu pour donner des infos erronées aux parents employeurs!
mefiez vous...

Dernière modification par floflogi (24-03-2011 20:36:54)

24-03-2011 20:35:44

lulu54 · 24-03-2011 20:36:53

Aubry et cassation

lulu54 · 24-03-2011 20:37:44

floflogi a écrit :

lulu54 a écrit :
floflogi a écrit :
Loi Aubry et calcul de la cours de cassation... Non effectivement ces noms ne me disent rien, mais je suis très curieuse d'apprendre !!! De quoi s'agit-il ???
lisez ces termes dans ma signature ( acces directe)
car cela change beaucoup de chose et rend faux bcp de vos dires
Et les quels exactement ????
Je ne fais que relater ce qui M'EST arrivé et ces "infos" m'ont été donné par des organismes compétents tel que la ***...

ben voui
comme quoi .... meme là on peut manquer d'infos
ou ne voir qu'un aspect de la chose

floflogi · 24-03-2011 20:43:40

lulu54 a écrit :

floflogi a écrit :
lulu54 a écrit :
lisez ces termes dans ma signature ( acces directe)
car cela change beaucoup de chose et rend faux bcp de vos dires
Et les quels exactement ????
Je ne fais que relater ce qui M'EST arrivé et ces "infos" m'ont été donné par des organismes compétents tel que la ***...
ben voui
comme quoi .... meme là on peut manquer d'infos
ou ne voir qu'un aspect de la chose

Je n'ai trouvé ni Aubry, ni Cassation dans le lien de votre signature... Et j'aimerai VRAIMENT que vous me disiez ce qui est faux dans ce que j'ai écrit !!! Histoire de me coucher moins bête ce soir....

24-03-2011 20:43:40

lulu54 · 24-03-2011 20:47:59

si c'est dans l'index

le calcul de la cour de cassation permet de ne pas oter au reel les h de conges

la loi aubry permet de prendre ses cp sans deduction de salaire des qu'ils sont acquis .. par ex : debut contrat sept ... a noel on peut prendre 2.5*4 =10 j

desolee le temps me manque ... le repas ....

floflogi · 24-03-2011 20:52:59

Apparemment vous avez l'apriori que je suis parent seulement car j'ai parlé de la F****, mais sachez que je suis justement en train de devenir Assistante Maternelle... Et je ne suis pas de nature, quelqu'un qui ne voit QU'UN ASPECT DES CHOSES ! Bien au contraire !!!

Je sais ce que je sais, mais je sais aussi que je ne sais pas tout !!!! C'est pourquoi je vous demande : qu'est-ce qui est faux dans ce que j'ai écrit (et ce ne sont pas "des dires" puisque ce sont des INFOS que des personnes compétentes en la matière m'ont donné !)

Et qui EN PLUS n'ont pas été contesté par mon AssMat de l'époque qui exerce depuis plus de 6 ans. Elle connaît donc bien son métier et les choses sous leurs différents aspects...

Dernière modification par floflogi (24-03-2011 21:12:15)

floflogi · 24-03-2011 20:55:09

lulu54 a écrit :

si c'est dans l'index
le calcul de la cour de cassation permet de ne pas oter au reel les h de conges
la loi aubry permet de prendre ses cp sans deduction de salaire des qu'ils sont acquis .. par ex : debut contrat sept ... a noel on peut prendre 2.5*4 =10 j
desolee le temps me manque ... le repas ....

Donc c'est exactement ce que j'ai dit : les CP peuvent être pris au fur et à mesure qu'ils sont acquis. MAIS en aucun cas ne peuvent être payé des CP NON ACQUIS.... Je ne vois donc définitivement pas ce qu'il y a de faux dans mes propos...

Pas de problème je serais là à un autre moment pour connaître votre réponse

Dernière modification par floflogi (24-03-2011 20:57:16)

floflogi · 24-03-2011 21:20:41

floflogi a écrit :

lulu54 a écrit :
si c'est dans l'index
le calcul de la cour de cassation permet de ne pas oter au reel les h de conges
la loi aubry permet de prendre ses cp sans deduction de salaire des qu'ils sont acquis .. par ex : debut contrat sept ... a noel on peut prendre 2.5*4 =10 j
desolee le temps me manque ... le repas ....
Donc c'est exactement ce que j'ai dit : les CP peuvent être pris au fur et à mesure qu'ils sont acquis. MAIS en aucun cas ne peuvent être payé des CP NON ACQUIS.... Je ne vois donc définitivement pas ce qu'il y a de faux dans mes propos...
Pas de problème je serais là à un autre moment pour connaître votre réponse

J'ai fini par trouver le calcul de la cour de cassation dans l'index... C'est exactement, sur le principe, ce que j'ai essayer d'expliquer dans mon premier post... Certes de façon assez maladroite... Mais l'idée reste EXACTEMENT la même = on hote de la mensu les CP pris ET non acquis....

Mais effectivement je me suis très mal exprimé quant à la méthode de calcul sur la partie à hoter... Je ne vois donc pas en quoi cette UNIQUE erreur fait que "beaucoup de mes dires sont faux" ??? Serais-je passé à côté d'autre chose ???

Par contre je suis sincérement navrée mais je n'arrive absolument pas à trouver la loi Aubry, ni Aubry dans l'index

Dernière modification par floflogi (24-03-2011 23:06:51)

mentalo77 · 24-03-2011 21:36:39

rebonsoir lulu 54
encore une précision quand vous aurez fini de manger...
j'ai été voir l'index pour rupture de contrat d'une salariée enceinte pour motif de rentrée scolaire d'enfant et j'ai bien encore cru comprendre que l'employée n'est pas licenciable même dans ce cas de retrait d'enfant tant qu'elle est en congé maternité. Le retrait n'est possible que pendant l'état de grossesse (avant le CM) et pendant les 4 semaines qui suivent la fin du CM. En tous cas c'est ce que je comprends en lisant les textes...

lulu54 · 25-03-2011 11:19:02

mentalo77 a écrit :

rebonsoir lulu 54
encore une précision quand vous aurez fini de manger... ;)
j'ai été voir l'index pour rupture de contrat d'une salariée enceinte pour motif de rentrée scolaire d'enfant et j'ai bien encore cru comprendre que l'employée n'est pas licenciable même dans ce cas de retrait d'enfant tant qu'elle est en congé maternité. Le retrait n'est possible que pendant l'état de grossesse (avant le CM) et pendant les 4 semaines qui suivent la fin du CM. En tous cas c'est ce que je comprends en lisant les textes...

oui .. il me semble bien que vous disiez rompre avant le conges mat ;)

je relis ;)

lulu54 · 25-03-2011 11:26:12

bon

quelques textes :
L’article 10 de la directive n°92/85/CEE [2] confirme l’interdiction de licenciement des salariées enceintes « pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité sauf dans les cas d'exception non liés à leur état, admis par les législations et/ou pratiques ».

Il existent 3 cas de figure ou le licenciement est autorisé par l’employeur :

- pendant la période d’essai,
- en cas d’impossibilité de maintenir le contrat,
- en cas de faute grave.

Au terme de l’article L.122-25-2 du Code du Travail il est acquis qu’aucun employeur ne peut licencier une femme en état de grossesse médicalement constaté (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail) à condition que celle-ci l’ait informé de son état.

pour vous :
L’IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT

Sont justifiés les licenciements motivés par :
- une suppression de l’emploi occupé par une salariée à la suite de la fermeture de l’établissement consécutive à des difficultés économiques (licenciement économique) et que le licenciement n’était pas lié à son état de grossesse. (Cass. Soc. 4 octobre 1995, N° 94-41162 Son c/Trame Selection).
- une suppression de poste en conséquence d’une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, les salariées ne se trouvant pas en période de suspension du contrat de travail (Cass. Soc. N° 97-42490 et 97-42491, Barray, Chouquet c/ Boyauderie Bolbecaise).
- une compression générale du personnel (Cass. Soc. 4 mai 1972, N° 71-40066, Scellier c/Petrole-Chimie) a été admis.

En revanche, l’existence d’une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l’impossibilité de maintenir le contrat de travail si elle n’est pas établie et justifiée (Cass. Soc. 19 novembre 1997, Trianon Palace c/Mme Rousseau).
La lettre de licenciement qui se réfère uniquement à la situation de l’entreprise (dépôt de bilan et redressement judiciaire) est insuffisamment motivée, puisqu’en vertu de l’article L. 122-14-2 du Code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement (Cass. Soc. 24 octobre 2000, n° 98-41937, Lavaine c/Light Deco).
N’est pas fondé le licenciement justifié par :
- un changement d’activité alors que la salariée avait été remplacée (Cass. Soc. 25 juin 1969, N° 68-40380 Société des Etablissements Delaye c/Mme Kodjikian) ou par inaptitude à son travail pour des raisons de santé non formellement établie (Cass. Soc. 8 décembre 1976, n° 75-40759 IBS France c/Mme Bauer).
- l’existence d’une clause contractuelle de résiliation d’un contrat de travail (« il est convenu expressément que la rupture de l’un des deux contrats de travail, pour quelque cause que ce soit, constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement du titulaire de l’autre contrat ») en raison de la rupture d’un autre contrat de travail (contrats signés parallèlement par un couple gérant d’un hôtel) puisqu’elle ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse (Cass. Soc. 16 juin 2004, n° 02-642315).

La protection pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé maternité est ABSOLUE car le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, même s’il est prononcé pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat et même s’il ne produit effet qu’au retour de congé maternité de la salariée en vertu de l’article L.122-27 du Code du travail (Cass. Soc. 10 mai 1995, n° 92-40038, Mme Ollivier c/Erom France).

Le licenciement intervenu pendant la période de protection caractérise un trouble que les juges qualifient de manifestement illicite (Cass. Soc. 16 juillet 1997, n° 95-42095, Mme Ferrère c/AAPE).

Néanmoins, il a été admis que l’employeur puisse engager la procédure de licenciement en convoquant la salariée à un entretien préalable (Cass. Soc. 11 mai 1993, n° 89-45857, Ste Mendes c/Canciani) et que l’entretien ait lieu pendant le congé maternité (Cass. Soc. 5 juillet 1878,
n° 77-40360, Allouche c/ISSEC).

Un licenciement notifié pour l’impossibilité de maintien du contrat de travail avant le début du congé de maternité ou d’adoption, ne pouvant prendre effet durant le congé, suspend le délai de préavis jusqu’à l’expiration du congé. (Cass. Soc. 15 décembre 1993, n° 91-43901, Consolin c/CGS Thompson).

pendant cette période de 4 semaines, la salariée ne bénéficie que d’une protection relative contre le licenciement puisqu’elle pourra être licenciée en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’adoption.

mentalo77 · 25-03-2011 16:53:29

Merci ça c est de l info super complète !
Très sympa d' avoir pris le temps.
Bonne journée a vous.

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Re : congés premiére année

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