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Discussion fermée
#1 30-03-2011 23:28:46
fin de contrat anné incomplète
Bonjour à tous,
Je viens demander un peu d'aide afin de bien réaliser la fin de contrat avec ma nounou.
_C'est une année incomplète
_29 semaines (7mois)
_tarif : 3,42 euros/h
_10h/jour
_5 j/semaines
Un organisme me dit de calculer les congès payés en comptant 10% du net
Un autre conseiller sur le brut et je ne trouve pas le texte de loi.
Connaissez-vous la réponse ?
Ensuite faut-il calculer quelque chose avec les indemnités d'entretien ?
Qu'est ce que l'indemnité de précarité ? (Ce n'est pas une rupture de contrat mais un fin de contrat toute bête)
C'est quoi le CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ?
Pourquoi on me demande une indemnité de rupture ? (j'ai rien rompu, c'est une fin de contrat.)
Bref tout est confus, si vous avez un peu de temps, je vous en remercie.
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30-03-2011 23:28:46
#2 30-03-2011 23:39:07
Re : fin de contrat anné incomplète
bonsoir,
quand a commencé ton contrat?
les cp sont soumis aux cotisations, donc si tu le fais en brut tu devras déduire les cotisations
si tu les calcules en net tu auras de suite le montant des cp.
Les I.E se paient par j de présence réel chaque fin de mois.
La prime de précarité concerne les cdd. Les cdd ne sont utilisés que pour des remplacements.
si plus d'un an de contrat l'a.m a droit à une indemnité de rupture de contrat.
lorsque l'a.m a des enfants de moins de 15ans au 30avril de l'année de ref de ces congés elle bénéficie de 2j supp/enf.
Si le contrat s'arrête avt le 30 avril elle ne pourra pas en bénéficier car il faut passer par la date du 30 avril.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#3 30-03-2011 23:53:34
Re : fin de contrat anné incomplète
Merci pour ta rapidité.
Le contrat a débuté en début septembre 2010 et se terminera en fin mars 2011.
Quelles cotisations faut-il déduire des congés payés ?
Pour les indemnités d'entretien, rien de plus est donc à rajouter en fin de contrat ? On m'a fait une simulation que je trouve douteuse.
Je ne sais pas si mon contrat est considéré comme un CDD. Il est sur que ce n'est pas un CDI puisqu'il comporte une date de début et une date de fin. Nous avons coché année incomplète. Pouvez-vous m'éclairer.
Il y a un article de loi concernant les CDD ?
Mon enfant a moins de 15 ans, je ne connais pas non plus où est mentionné cette lois concernant ce truc.
L'ass. mat est très procédurière et je vais devoir justifier chacun de mes calculs. 
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#4 30-03-2011 23:59:21
Re : fin de contrat anné incomplète
Une autre question :
Il parait que les parents ont droits à 10 jours enfants malade.
Sur le contrat il est marqué que si la nounou accepte de garder un enfant malade, l'employeur renonce à l'article 7.4b de la convention collective.
Qu'est ce que c'est ?
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30-03-2011 23:59:21
#5 31-03-2011 00:07:24
Re : fin de contrat anné incomplète
Pour les indemnités d'entretien, elles doivent être versées chaque fin de mois, pour chaque journée effective de garde. Vous ne lui en avez jamais versé ?
Pour les CP, c'est le même principe que pour les salaires : ils sont soumis aux charges sociales, que de toutes façons vous ne payez pas. Vous payez donc le salaire et les CP en net.
Effectivement, vous pouvez déduire 10 jours max par an si votre enfant est malade, à condition de donner un certif médical. Par contre, vous avez signé le contrat et renoncé à cette possibilité, vous ne pouvez donc pas revenir dessus (beaucoup d'asmats qui acceptent les enfants malades incluent cette clause dans leur contrat, ce n'est pas inhabituel).
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#6 31-03-2011 00:12:41
Re : fin de contrat anné incomplète
tu peux aller sur ce lien pour plus d'infos
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#7 31-03-2011 19:41:27
Re : fin de contrat anné incomplète
Sur le lien à absence de l'enfant, ils parlent de 3 jours enfant/malade et pas de 10.
Je continue toujours à me renseigner apparemment mon contrat serait un CDD, si bien que cela rajoute des contraintes.
D'où la prime de précarité.
Mais bon, je suis toujours dans les suppositions.
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#8 13-04-2011 18:08:31
Re : fin de contrat anné incomplète
Re bonjour à tous,
Après plusieurs RDV, j'ai eu les inforamtions que j'attendais.
Il s'agit bien d'un CDD, il y a une prime de précarité et les indemnités d'entretien comme vous me l'avez confirmé ici sont au réél.
J'ai donc payé mon assistante maternelle sur tout ces points. 
Je vous remercie pour toutes vos infos.
Dernière modification par noemie66 (13-04-2011 18:10:54)
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