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#1 04-04-2011 12:29:15
- chouchou64
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je suis écoeurée !
bonjour a toutes 
voilà, ce matin dicusion avec mon employeur ( depuis 2007) qui envisage une rupture prochaine (toujours pas de lettre pour le moment car cas spécial!), tout aller bien jusqu'au moment je lui parle de l'ind rupture nouvelle loi !
elle est pas d'accord car elle joue avec les mots :
nouvelle loi dit : indmenité licenciement
et non ind rupture !!!!!
puis elle ajoute comme noter 1/120 e au contrat , ben oui contrat en 2007 ! donc pas noter pour nouvelle loi 2008!!
elle s'en tiendra donc au 1/120e
j'avoue que je suis écoeurée de devoir m'expliquer aprés des années de bons services !
que puis je faire ?
merci
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04-04-2011 12:29:15
#3 04-04-2011 12:34:04
Re : je suis écoeurée !
oui mais ..
toute rupture apres cette loi beneficie de cette loi 
rien a discuter
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#4 04-04-2011 12:34:04
- chouchou64
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- Messages : 3 718
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Re : je suis écoeurée !
expliquer et la laisser se renseigner de son coté.
tu as tout les textes dans infos & articles
imprimes et donne lui
coucou:)
c'est fait 4i
j'ai démonter mais elle joue sur les mots !!!
elle dit : c'est pour une id licenciement et non ind rupture (retrait enfant) !!
on que sa m'énerve !!
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04-04-2011 12:34:04
#5 04-04-2011 12:36:42
Re : je suis écoeurée !
<<
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement ; cette disposition s’applique aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008. Cette loi a également supprimé, pour le calcul de cette indemnité, la distinction précédemment opérée selon l’origine, économique ou non, du licenciement .>>
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#6 04-04-2011 12:37:51
Re : je suis écoeurée !
Ancienneté
Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement, en ce qui concerne le droit à l'indemnité, en revanche pour déterminer le montant, le calcul s'effectue à la date d'expiration du préavis.
Les indemnités conventionnelles de licenciement ne se cumulent pas avec les indemnités légales de licenciement. Elles s'y substituent si elles sont plus favorables au salarié.
Indemnités légales
Le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est réservé aux salariés licenciés, sauf pour faute grave, justifiant de 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise (C.Trav.L.122-9 n.c. L.1234-9)
Taux de l'indemnité légale
L'indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/15e par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Assiette de calcul de l'indemnité
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est égale au douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse des trois derniers mois étant précisé que dans ce cas les primes et gratifications versées sont prises en compte au prorata temporis ; la période de référence inclus la période de préavis que celui-ci soit travaillé ou non.
L'assiette du calcul de l'indemnité comprend les salaire, prime, gratification, avantages en nature sauf les primes ayant un caractère temporaire et aléatoire et les remboursements de frais.
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#7 04-04-2011 12:40:14
Re : je suis écoeurée !
oui elle joue sur les mots :
car la vraie raison est : rupture du contrat de travail par l'employeur ayant pour motif retrait de l'enfant ...
pas economique nin conventionnelle ni demission ni fin de cdd 
la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur est un licenciement
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#8 04-04-2011 13:40:11
Re : je suis écoeurée !
4i a écrit :expliquer et la laisser se renseigner de son coté.
tu as tout les textes dans infos & articles
imprimes et donne luicoucou:)
c'est fait 4i
j'ai démonter mais elle joue sur les mots !!!elle dit : c'est pour une id licenciement et non ind rupture (retrait enfant) !!
on que sa m'énerve !!
dans ce cas tu dis que les 1/5° seront toujours moins cher que 750 euro d'amende en + quabnd ça apssera aux prud'hommes...
car tu contestera forcement si elle en paie pas le dut.
généralement ils se renseiognet et se calment à ce moment là..
c'est fou quand même!
après 4 ans de contrat en arriver là 
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#9 04-04-2011 13:48:23
Re : je suis écoeurée !
bonjour, c'est bien (souvent) tous les meme! tant que tout va bien, nous sommes les meilleures! des qu'on ose dire qq chose, nous ne sommes plus bonne a rien! ne te laisse pas faire! ton employeur a des obligations et devoirs! et la prime de licenciement est une obligation pour lui! de meme que lorsque sort une nouvelle loi avantageuse nous ne pouvons pas refaire tous nos contrats a ce moment là! pffffffffff des fois, je me dis que c'est vraiment ingrat comme metier au point de vue relationnel avec les parents!
bon courage !
tant qu'on dit amen a tous, nous sommes des super nounous, dès qu'on commence a l'ouvrir un peu, on est plus bonne a rien...
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#10 04-04-2011 13:50:02
Re : je suis écoeurée !
pour taquiner chouchou :
mettre ça a jour dans ton nouveau contrat 
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#11 04-04-2011 13:59:35
Re : je suis écoeurée !
bonjour est oui tu te donnes à fond pendant x années et pour remerciement on chicane sur les mots !
comme 4i dit lui que tu iras aux prud'hommes si elle joue sur les mot et que ceux ci trancheront , mais qu'elle s'attende à avoir en plus une amende pour le non respect de la loi !!
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#12 04-04-2011 14:01:30
- papillotte
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Re : je suis écoeurée !
c'est fou quand même!
après 4 ans de contrat en arriver là
ça c'est clair 
..je parle en connaissance de cause
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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#14 04-04-2011 14:26:59
- titinenounou
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Re : je suis écoeurée !
bonjour, je vois que l'indemnité de liceciement n'est plus de 1/120eme. alors en fait elle est de combien, je ne comprend pas bien.
merci de votre réponse
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#15 04-04-2011 14:45:36
Re : je suis écoeurée !
ben malheureusement chez nous le 1/120 est toujours d'actualité !
sur les nouveaux contrat c'est aussi noté 1/120 !
et partout ou t'appelle on te repond ça !(une collegue s'est renseigné !)
ici on est 180 assmat geré par le ram et c'est 1/120 pour toutes !
la responsable du ram dit que rien ne lui a ete notifié sur ce sujet ,pourtant elle fait formation sur formation mais rien là dessus !
elle meme s'est renseigné et on lui repond pareil personne n'est sure en fait que nous y avons le droit !
ce n'est pas encore rentré dans les moeurs chez nous !
il reste plus qu'a mettre au prud homme !
sauf que moi bof !
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#16 04-04-2011 14:58:10
Re : je suis écoeurée !
Tu as essayé d'appeler l'inspection du travail, parce que je serais curieuse de savoir qui sont les "on" qui te disent tous que tu n'y a pas droit... appelle l'inspection du travail qui te confirmera surement que tous les salariés y ont droit et ensuite demande à la responsable du ram de vérifier auprès de l'inspection du travail également.
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#17 04-04-2011 15:04:28
- feemorgane29
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Re : je suis écoeurée !
nous pareil le ram nous dit pas d'infos sur a 100% pour le 1/5 (ram qui se renseigne et conseil bien je précise )
elles attendent une jurisprudence !!
et c'est vrai que moi aussi les prudhommes bof bof............:);)
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#18 04-04-2011 15:07:13
Re : je suis écoeurée !
nous pareil le ram nous dit pas d'infos sur a 100% pour le 1/5 (ram qui se renseigne et conseil bien je précise )
elles attendent une jurisprudence !!
et c'est vrai que moi aussi les prudhommes bof bof............:);)
exactement idem !
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#19 04-04-2011 15:11:18
Re : je suis écoeurée !
ben malheureusement chez nous le 1/120 est toujours d'actualité !
sur les nouveaux contrat c'est aussi noté 1/120 !
et partout ou t'appelle on te repond ça !(une collegue s'est renseigné !)
ici on est 180 assmat geré par le ram et c'est 1/120 pour toutes !
la responsable du ram dit que rien ne lui a ete notifié sur ce sujet ,pourtant elle fait formation sur formation mais rien là dessus !
elle meme s'est renseigné et on lui repond pareil personne n'est sure en fait que nous y avons le droit !
ce n'est pas encore rentré dans les moeurs chez nous !
il reste plus qu'a mettre au prud homme !
sauf que moi bof !
depuis quand les ram fixent les lois
tel a l'inspection
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