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#1 06-04-2011 21:27:49
Rupture contrat ou licenciement ????
Bonjour
Je déménage prochainement, j'ai donné un courrier à ma nourrice lui stipulant que nous étions dans le cadre d'une rupture de contrat de travail
A-t-elle le droit de me réclamer une prime de licenciement (1/120ème des sommes perçues pdt 4 années) ?
Pour qu'il y est licenciement, il faut une faute (légère, lourde, grave), est ce vrai ?
Si elle a le droit, où dois je la déclarer (impôts, paje, etc...) ?
Suis je obligé de me rendre dans une ASSEDIC pour avoir son attestation ou peut-elle me la fournir car en tant qu'employeur, je n'ai pas à me rendre à l'ASSEDIC.
Merci d'avance de me répondre dans les plus brefs délais car le déménagement approche
Cordialement
Hors ligne
06-04-2011 21:27:49
#2 06-04-2011 21:45:02
Re : Rupture contrat ou licenciement ????
Bonjour
Je déménage prochainement, j'ai donné un courrier à ma nourrice lui stipulant que nous étions dans le cadre d'une rupture de contrat de travail
A-t-elle le droit de me réclamer une prime de licenciement (1/120ème des sommes perçues pdt 4 années) ?
Pour qu'il y est licenciement, il faut une faute (légère, lourde, grave), est ce vrai ?
Si elle a le droit, où dois je la déclarer (impôts, paje, etc...) ?
Suis je obligé de me rendre dans une ASSEDIC pour avoir son attestation ou peut-elle me la fournir car en tant qu'employeur, je n'ai pas à me rendre à l'ASSEDIC.
Merci d'avance de me répondre dans les plus brefs délais car le déménagement approche
Cordialement
C 'est vous qui rompez le contrat, donc c'est bien un licenciement.
Elle a droit à une prime de licenciement.
Cette prime n'est pas sousmise à cotisations, vous ne la déclarez pas à la paje, ni aux impôts.
Vous êtes l'employeur, à vous de fournir les papiers nécessaires, y compris la feuille des assedic, suite à cette rupture de contrat, à voir dans infos et articles les détails, rubrique licenciement.
Le papier des assedic, se télécharge.
ZIVA
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#3 06-04-2011 22:35:55
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Rupture contrat ou licenciement ????
tout comme ziva...de plus il a plusieurs forme de calculer la prime de licenciement, le 1/120 et le 1/5...il vous faudra faire les 2 calculs et retenir le plus avantageux pour l'ass mat
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#4 06-04-2011 23:04:44
Re : Rupture contrat ou licenciement ????
Bonjour
Je déménage prochainement, j'ai donné un courrier à ma nourrice lui stipulant que nous étions dans le cadre d'une rupture de contrat de travail
A-t-elle le droit de me réclamer une prime de licenciement (1/120ème des sommes perçues pdt 4 années) ? si le contrat a plus d'1 an , et que vous la licenciez (ce qui est votre cas pour le licenciement), oui elle a droit à une prime de licenciement (1/120 ou 1/5 et prendre le plus favorable à l'assmat' )
Pour qu'il y est licenciement, il faut une faute (légère, lourde, grave), est ce vrai ? non , c'est faux , il y a licenciement à partir du moment où l'employeur rompt le contrat , pas besoin de faute
Si elle a le droit, où dois je la déclarer (impôts, paje, etc...) ? non , cette indemnité ne se declare pas à PAJEMPLOI ni aux impots , mais doit apparaitre sur la feuille ASSEDIC , cependant , même si elle n’a pas la nature juridique d’un salaire, l’indemnité de licenciement doit figurer sur la partie du bulletin de salaire là où sont placées les sommes qui ne sont soumises ni aux cotisations sociales ni à la CSG-CRDS (partie basse du bulletin).
Suis je obligé de me rendre dans une ASSEDIC pour avoir son attestation ou peut-elle me la fournir car en tant qu'employeur, je n'ai pas à me rendre à l'ASSEDIC. non , c'est à vous de fournir cette feuille ASSEDIC , d'ailleurs , seul l'employeur peut l'obtenir
Merci d'avance de me répondre dans les plus brefs délais car le déménagement approche
Cordialement
Coucou
vous trouverez les détails de mes réponses (modalités de la prime de licenciement , comment et où se procurer , comment remplir , la feuille ASSEDIC , etc )
en cliquant sur mon lien de signature INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE
aux lettres
L comme licenciement
I comme Indemnité de rupture
A comme Assedic
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06-04-2011 23:04:44
#6 07-04-2011 21:31:32
- labelette
- Membre
- Lieu : ici et maintenant
- Inscription : 10-12-2008
- Messages : 3 666
Re : Rupture contrat ou licenciement ????
Merci pour toutes ces infos
Je reçois l'attestation sous 48 heures en ayant composé le 3995.
Je dois calculer 1/120 des 48 mois de contrat
Bonne continuation
Cordialement
bonsoir
calculez 1/120 et 1/5 et versez a votre assmat la somme la plus interessante pour elle 
"Mieux vaut qu'il pleuve aujourd'hui, plutot qu'un jour ou il fait beau"
(proverbe breton)
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#7 08-04-2011 08:53:05
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#8 08-04-2011 09:01:29
Re : Rupture contrat ou licenciement ????
Oui mais les 1/5 ne sont pas sur les 48 derniers mois ????
Cela doit être sûrement sur la moyenne mensuelle des salaires
Pourriez vous me le confirmer ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour,
Allez voir dans infos et articles, index alphabétique, à la lettre I : indemnité de rupture
Tout est bien détaillé
ZIVA
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