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#1 12-04-2011 19:47:53
déclaration du nombres d'heures par mois
Bonjour,
J'ai un pb avec mon ass mat lors de la déclaration du salaire à paje emploi:
en effet j'ai un contrat de 30h hebdomadaire soit 130h par mois.
Si j'ai bien compris chaque mois je déclare en heures normales 130H mais elle me demande de déclarer 110h pour qu'elle puisse toucher un complément assedic.
J'avoue que je ne sais plus quoi faire car lors de la signature du contrat on s'était mis d'accord pour lisser les heures sur le mois par exemple sur certaines semaines elle fait plus de 30h. Du coup elle me 'menace' un peu de réclamer ces heures complémentaires de l'année précédente.
puis je vraiment déclarer les 110h au lieu de 130 comme elle le demande sans être embêté par paje emploi?
merci par avance pour vos réponses
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12-04-2011 19:47:53
#2 12-04-2011 19:51:11
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Bonjour,
J'ai un pb avec mon ass mat lors de la déclaration du salaire à paje emploi:
en effet j'ai un contrat de 30h hebdomadaire soit 130h par mois.
Si j'ai bien compris chaque mois je déclare en heures normales 130H mais elle me demande de déclarer 110h pour qu'elle puisse toucher un complément assedic.
J'avoue que je ne sais plus quoi faire car lors de la signature du contrat on s'était mis d'accord pour lisser les heures sur le mois par exemple sur certaines semaines elle fait plus de 30h. Du coup elle me 'menace' un peu de réclamer ces heures complémentaires de l'année précédente.
puis je vraiment déclarer les 110h au lieu de 130 comme elle le demande sans être embêté par paje emploi?
merci par avance pour vos réponses
Bonsoir,
Non c'est illégal il faut noter pour la PAJE 130h et non 110h sinon cela ne correspondra pas.
Votre assistante maternelle veut tout simplement travailler et toucher le chômage.
Vous êtes en année complète?
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
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#3 12-04-2011 19:52:28
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Vous déclarez ce qui est prévu au contrat soit 130h.
Elle de son coté peut quand mème déclarer que 110h00 à polemploi pour le complêment asedic .... nous avaons un statut particulier auprès de cet organisme ... mème en envoyant ses bs avec 130h elle percevra son complément 
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#4 12-04-2011 20:00:15
- christina26
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Re : déclaration du nombres d'heures par mois
vous devez declaree 130heures.Par contre je ne savais pas que Am avait droit de declaree seulement 110h a pole emploi, c est la premiere foie que j entends ça.
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12-04-2011 20:00:15
#5 12-04-2011 20:01:47
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
vous devez declaree 130heures.Par contre je ne savais pas que Am avait droit de declaree seulement 110h a pole emploi, c est la premiere foie que j entends ça.
Et dans certaine région, une asssmat doit déclarer qu'une heure de travail
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#6 12-04-2011 20:52:58
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
J'avoue que je ne sais plus quoi faire car lors de la signature du contrat on s'était mis d'accord pour lisser les heures sur le mois par exemple sur certaines semaines elle fait plus de 30h. Du coup elle me 'menace' un peu de réclamer ces heures complémentaires de l'année précédente.
Bonsoir.
Vous avez un contrat de 30h par semaine sur X semaine. Si une semaine, vous avez besoin qu'elle travaille 31h, 32h, 33h,.. vous devez lui demander si elle accepte. Si elle accepte de travaille plus, ces heure là vous devez lui payer. Ce sont de heure complémentaire, vous devez les lui payer.Comment fonctionner vous quand elle fait des heures au delà de 30h semaine?
Pour les déclaration, vous devez refuser. Vous ne devez pas faire de fausse déclaration à la paje.
Dernière modification par agua63 (12-04-2011 20:53:43)
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#7 12-04-2011 21:36:44
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
l'assmat confond la declaration paje et assedic
ne falsifiez rien ..ne devenez pas son complice que qq chose dont elle n'a pas saisi les nuances
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#8 13-04-2011 11:10:26
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Merci pour les infos je vais voir avec elle mais elle est un peu bornée!lol
Bonsoir.
"Vous avez un contrat de 30h par semaine sur X semaine. Si une semaine, vous avez besoin qu'elle travaille 31h, 32h, 33h,.. vous devez lui demander si elle accepte. Si elle accepte de travaille plus, ces heure là vous devez lui payer. Ce sont de heure complémentaire, vous devez les lui payer.Comment fonctionner vous quand elle fait des heures au delà de 30h semaine?"
Pour les heures au delà de 30h on les lisse sur le mois car il y a des semaine ou elle travaille que 10h voir pas du tout alors que je la paye pour 30h car je suis employée saisonnière donc il y des mois ou je travaille pas, c'est un accord qu'on avait passé entre nous lors de la signature du contrat mais maintenant que je lui dit que je peux pas me permettre de continuer à déclarer 110h au lieu de 130h elle me menace de me réclamer 87h complémentaires sur l'année dernière et de faire appel à son syndicat. J'avoue que je suis vraiment inquiète.
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#9 13-04-2011 11:24:10
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#10 13-04-2011 11:47:32
- caramelle95
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- Messages : 734
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Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Bonjour,
de tout façon les assedics tiennent compte du salaire que votre assmat aura toucher donc même si vous déclarer 110h, ce qu'il ne faut pas faire, au lieu de 130 h cela ne changera rien pour déterminer le montant de son allocation chomage.
Votre assmat n'a rien compris, c'est à elle de ne pas déclarer plus de 110 h au moment de son actualisation et l'histoire des 110h c'est pour que son dossier ne soit pas bloqué, c'est juste un problème technique (informatique) des assedics.
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#12 13-04-2011 15:30:24
- nounoubbert
- Membre
- Inscription : 28-01-2011
- Messages : 890
- Site Web
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Oui, chez moi, c'est 80h pour les ass mat. On actualise en déclarant avoir travaillé 80h.
Après, on envoie la copie du BS, avec la mention assistante maternelle, et c'est eux qui calculent l'argent qu'ils vont donner. Rien à voir avec la vérité. C'est juste pour que l'on ai accès au service concerné, c'est une "pirouette" informatique.
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#13 13-04-2011 18:53:14
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
bonjour,
pour avoir le complement assedic elle doit declarer a pole emploi 1h
moi j'aiune mensualité a19 h et pole emploi m adit de noter 1h pour avoir le complement
Stefy38
Agréee pour 3 temps plein, 1 péris
Je garde 5 loulous
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#14 13-04-2011 19:22:34
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
la declaration pole emploi differe selon les departements!
attention à ce que vous sonseillez...
mais en aucun cas elle en declare le nb reel d'heures puisque nous en sommes aps au smic!
qu'elle se renseigne à son antenne assedic à elle ....
et vous parents vous ne changez rien à la mensu
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#15 13-04-2011 23:01:53
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
bonsoir
alors moi dans le 62 a pole emploi ils m'ont dit de prendre le salaire brut que l'on declare et le diviser par le smic horaire brut , et de declarer ce nombre d'heure ( je dit bien pour pole emploi !!)
bonne soiree
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#16 13-04-2011 23:42:28
- nounouninou
- Membre
- Inscription : 09-09-2008
- Messages : 1 465
- Site Web
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Bonsoir,
Pour les assedics, je ne sais pas comment ça marche mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut refuser de vous rendre complice d'une fraude.
Par contre, pour votre contrat et votre mensu, il faudrait tout reprendre, des heures non faites une semaine sont perdues, elles ne peuvent pas être rattrapées à un autre moment. Votre ass mat a raison sur ce point, vous auriez dû lui verser des heures complémentaires.
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#17 14-04-2011 10:54:51
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Bonsoir,
Pour les assedics, je ne sais pas comment ça marche mais ce qui est sûr, c'est qu'il faut refuser de vous rendre complice d'une fraude.
Par contre, pour votre contrat et votre mensu, il faudrait tout reprendre, des heures non faites une semaine sont perdues, elles ne peuvent pas être rattrapées à un autre moment. Votre ass mat a raison sur ce point, vous auriez dû lui verser des heures complémentaires.
Le problèmes des heures complémentaires c'est que c'est elle qui m'avait fait cette proposition car aussi non on aurait du faire un contrat de 40h/semaine alors que réellement mon fils est chez elle beaucoup moins d'heures que ça sauf en février car je travail dans une station de sport d'hiver donc c'est une période ou je fais beaucoup d'heures. Elle m'a d'ailleurs jamais demandé de lui payé les heures complémentaires, c'est même elle qui réalise la fiche à la fin du mois. Mais maintenant elle me dit que si je veux déclarer les 130h par mois à ce compte là elle me demande les 87h que je lui doit depuis le début du contrat.
Je sais vraiment pas quoi faire.
Dois je contacter paje emploi et voir s'il est possible de modifier toutes les déclaration depuis le début du contrat ou je déclare à partir de maintenant automatiquement 130h sans modifier avant?
Une autre question pour les congés la nounou impose t-elle ses date sachant qu'elle n'a que mon fils ou c'est au choix des parents car pour l'instant c'est elle qui décide et ça ne correspond pas du tout à mes période de congés?
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#18 14-04-2011 11:04:42
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
Ecoutez, expliquez-lui qu'elle n'a pas à déclarer 130 h à pole emploi (ni même 110 d'ailleurs). Pôle emploi ne connait que le smic : donc elle prend ses 130 h, elle les divise par le taux horaire du smic et ça va lui faire beaucoup moins d'heures par mois à déclarer.
Et pour les congés, si vous êtes son seul employeur, vous pouvez lui imposer les dates qui vous conviennent. Ce n'est pas à elle de décider. Normalement, on parle de ce genre de choses avant de signer le contrat, sinon bonjour les problèmes.
A votre place, je chercherais activement une autre asmat, un peu plus au fait de la législation, et je blinderais le contrat... 
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#19 14-04-2011 12:47:03
Re : déclaration du nombres d'heures par mois
C''est le système informatique de Pôlemploi qui veut ça : il faut que l'AM déclare moins de 110 h pour que son dossier ne soit pas rejeté.
Nous ne sommes pas au smic, donc les 110 heures ne nous concernent pas.
document UNEDIC
"2.1.2. Le caractère réduit de l'activité professionnelle
Le caractère réduit de l'activité professionnelle est apprécié chaque mois civil en
fonction du nombre d'heures de travail accompli par le demandeur d'emploi, tous
emplois confondus. L’article 41 § 1er du règlement fixe la limite mensuelle à
110 heures. Ainsi, est considéré exercer une activité réduite pour un mois civil
donné tout demandeur d'emploi dont le nombre d'heures de travail accompli, tous
employeurs confondus, n'excède pas 110 heures. En cas de dépassement de ce seuil,
le demandeur d'emploi ne peut pas prétendre à une indemnisation pour le mois
considéré.
L’article 41 susvisé concernant à la fois l'attribution ou le maintien des allocations,
une ouverture de droits peut être prononcée en présence d'une activité conservée,
dès lors que le seuil horaire de 110 heures n'est pas dépassé au cours du mois civil
précédant la fin de contrat de travail au titre de laquelle l'intéressé a sollicité
l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Toutefois, le seuil horaire applicable à la situation des allocataires dont la fin de
contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits est antérieure au
18 janvier 2006 reste égale à 136 heures (cf. Circulaire Unédic 2006-14, Fiche 8).
Cas particulier :
Le seuil mensuel horaire de 110 heures n'est pas opposé à certains salariés, en raison
de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité. Il en est
ainsi des assistants maternels et assistants familiaux, qu’ils soient employés par des
particuliers ou par des personnes morales et en général de toutes les professions
relevant de l'annexe I au règlement général annexé à la Convention du
18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du
chômage."
Circulaire n° 2006-19 du 21 août 2006 page 74"
Je déclare tous les mois 100 heures (même si ça ne correspond pas à la réalité). Pôlemploi voit sur la feuille de paye qu'on est assistante maternelle et que le nombre d'heures ne nous concerne pas.
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