solde de tout compte non donné

caramelle95 · 12-04-2011 14:46:38

le salarié n'a pas l'obligation de signer un solde de tout compte. Si il le signe ça lui laisse 6 mois pour se retourner contre son employeur et si il ne le signe pas il a 5 ans.

De plus la PMI n'a aucune compétence en matière du droit du travail, nos contrats ne les regarde pas. Il est simplement utile de leur signaler un litige d'ordre financié pour éviter les mauvaises intentions des parents mais elle ne reglera pas le problème du droit du travail.

Dernière modification par caramelle95 (12-04-2011 15:00:24)

12-04-2011 14:46:38

lulu54 · 12-04-2011 14:50:54

tout a fait ok
j'ajoute en complément que les 6 mois du solde de tout compte signé ne sont valables que sur les salaires pas les primes et indemnités

caramelle95 · 12-04-2011 15:04:06

Voici le texte de loi sur le solde de tout compte :

Article L1234-20
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

De plus il n'est pas dit, clairement, qu'il est obligatoire. Sur un vrai Bulletin de salaire, pas celui de la Pajemploi, tout les sommes dues et payées doivent fugurer même les cp pris ou non pris et encore la prime de licenciement (si on est concerné) qui ne peut pas être sur la Paje.

éléa · 12-04-2011 15:50:57

mamantrop a écrit :

oui,uoi,c'est touit à fait ça!!!!Et elle recommence ce matin encore,du vrai harcèlement...mais là,je ne réponds plus,j'ai une overdose !!!!lol!

c'est clair

12-04-2011 15:50:57

mamantrop · 12-04-2011 17:40:39

je viens de poster ma lettre avec AR,lui disant que je me présenterai à son domicile le 15 avril à 19h30,date de fin du contrat(enfin du deuxième,le premier étant terminé depuis une semaine!!!)avec un témoin,et que je demandais TOUs mes papiers,y compris les salaires qu'elle ne veut verser qu'à la fin du mois....et que si elle ne respectait pas cela,je saisirai le conseil de prud'hom et demanderai des dommages et intérêts et pénalités de retard......Mais je ne suis même pas sûre que cela va l'impressionner.....!!!Suite demain,elle m'enverra surement un mail,elle adore ça!!!!hi!hi!

NounouDIDINE · 12-04-2011 17:41:42

Et bien sérieusement vous m'apprenez quelque chose. Je suis d'accord en se qui concerne la PMI mais ils peuvent quand même nous aider. C'est pour cela que je conseille "mamantrop" de les contacter.

Chez nous, il y a une personne qui est là que pour les questions financières, les contrats, etc. Si on a une question on lui téléphone et elle nous renseigne...je me suis vu m'adressez à la puéricultrice qui ne sachant pas me répondre et pour cause...m'a dirigé vers cette collègue de travail qui m'a très bien renseigné et d'ailleurs s'est son job .

Mais encore une fois, je constate que toute les PMI ne fonctionnent pas forcément de la même manière d'une région à l'autre et s'est bien dommage.

Merci de toute ses précisions, c'est très intéressant de la savoir au cas où un jour on rencontrerai se style de litige.

Bonne après-midi sous un magnifique soleil pour nous dans les Landes !!

mamantrop · 12-04-2011 19:12:48

en ce qui concerne les bulletins de paye,j'ai ceux de la paje,et j'en ai fais moi à côté,mais elle ne les a jamais signé......

legrinch67 · 13-04-2011 22:45:52

Bonsoir,

Alors mon problème ressemble beaucoup au votre, mais moi je suis allée beaucoup plus loin ...
En bref, g signé 1 contrat de garde le 28 janvier 2010 , qui a débuté le 1 er mars de la même année.
Et dès ce jour là, je n'ai pas été déclarée, on ne m'a pas fourni de feuilles de paies, et g été licencié alors que j'étais enceinte !!!
J'ai donc contesté le licenciement. En vain.
G donc dû prendre 1 avocat pour récupérer mes papiers, ce qui a fonctionné.
Nous avons demandé des dommages et intérêt qu'ils ont refusé de payer.
G donc décidé d'aller aux prud'hommes toute seule comme une grande et g gagné !!!
Ce n'est pas si long et si compliqué. En fait, après dépôt du dossier de la part du demandeur (moi), les 2 partis ont été convoqués au bout d'un mois environ pour une AUDIENCE DE CONCILIATION.
Si un terrain d'entente est trouvé avec le juge (ce qui a été le cas pour moi), les négociations et l'affaire s'arrête là.
Si il n'y a pas d'entente, l'affaire part en audience de jugement, ce qui peut prendre 18 mois environ.
Il ne faut pas se laisser démonter.
En ce qui concerne le solde tout compte, je suis encore en guerre avec eux car ils me le doivent depuis le 31 mars, date de la fin de mon congé mat.
A ce jour, je n'ai rien reçu (aucun papiers et aucun règlement).
J'ai donc envoyé en RAR lundi 4 avril un courrier.
Et après m'être renseignée à ce sujet, le solde tout compte ainsi que les papiers doivent être remis en main propre le dernier jour de travail effectué.
Et là ou ça se gâte pour tous ces parents mauvais payeurs, c'est qu'il existe une loi du code du commerce qui stipule :

les moderateurs a écrit :

***moderé, car nous ne faisons pas du commerce, mais sommes salariées du particulier employeur"
nuance! donc ce texte ne nous concerne pas... verifie tes sources
quand aux penalités seul un juge est mandaté pour le montant quand il y en a un.
merci de ne pas tout melanger...***

Ne vous laissez pas faire !!!!

Je suis là pour d'autres questions, j'y connais un rayon maintenant ...

legrinch67 · 13-04-2011 23:06:15

***

Dernière modification par legrinch67 (13-04-2011 23:08:51)

caramelle95 · 14-04-2011 09:23:33

Bonjour,

Ce qui me chagrine, dans le texte que vous mettez, c'est que je ne vois pas en quoi il nous concernes car nous sommes pas une société de services puisque nous n'établissons pas de factures (et d'ailleur qui dit facture, dit TVA, qui devrait être reverser) pour notre travail fourni, nous sommes employé.
C'est à notre employeur de nous établir un bulletin de salaire, conforme, et de nous délivrer tous les documents en fin de contrat.
De plus tout salarié est en droit de demander des pénalité de retard pour le préjudice subit.

Si vous pouviez nous expliquer pourquoi et qui vous à dit qu'il fallait mettre en avant ce texte ?

Merci

legrinch67 · 14-04-2011 09:29:09

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Ce qui me chagrine, dans le texte que vous mettez, c'est que je ne vois pas en quoi il nous concernes car nous sommes pas une société de services puisque nous n'établissons pas de factures (et d'ailleur qui dit facture, dit TVA, qui devrait être reverser) pour notre travail fourni, nous sommes employé.
C'est à notre employeur de nous établir un bulletin de salaire, conforme, et de nous délivrer tous les documents en fin de contrat.
De plus tout salarié est en droit de demander des pénalité de retard pour le préjudice subit.
Si vous pouviez nous expliquer pourquoi et qui vous à dit qu'il fallait mettre en avant ce texte ?
Merci

Nous rentrons dans la catégorie "prestation de service pour une activité professionnelle"

legrinch67 · 14-04-2011 09:41:03

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Ce qui me chagrine, dans le texte que vous mettez, c'est que je ne vois pas en quoi il nous concernes car nous sommes pas une société de services puisque nous n'établissons pas de factures (et d'ailleur qui dit facture, dit TVA, qui devrait être reverser) pour notre travail fourni, nous sommes employé.
C'est à notre employeur de nous établir un bulletin de salaire, conforme, et de nous délivrer tous les documents en fin de contrat.
De plus tout salarié est en droit de demander des pénalité de retard pour le préjudice subit.
Si vous pouviez nous expliquer pourquoi et qui vous à dit qu'il fallait mettre en avant ce texte ?
Merci

En ce qui concerne le N° SIRET, il correspond à notre N° d'employeur figurant sur le bulletin de salaire de la PAJE, et la TVA correspond aux charges patronales (Brut = TTC, Net = HT)

Nous sommes nous même notre société, même en tant que salarié.
Donc nous rentrons dans cette loi du Code du commerce

les moderateurs a écrit :

FAUX ET ARCHI FAUX

mamantrop · 14-04-2011 09:45:05

intéressant....

legrinch67 · 14-04-2011 09:50:32

mamantrop a écrit :

intéressant....

Je vous laisse mon portable en MP si vous avez des questions

mammouth · 14-04-2011 10:05:15

Mais non c'est completement faux
desoles de te contredire mais nous sommes des employées, pas des prestataires de services!
tu mélanges tout et induits les autres en erreur.
nous avons une convention collective et c'est d'elle dont nous dependandons.
les parent employeurs (employeur est le mot important)
ne paie pas un service, il paie une personne avec un contrat de travail pour faire certains services.
c'est different quelqu'un qui vend des services fait des factures.
un employé a un contrat et des fiches de paies...
tu n'as pas de société a ton nom??? donc tu n'es pas prestataire de service.

caramelle95 · 14-04-2011 10:16:55

Il ne s'agit pas de pénalités de retard mais une peine d'astreinte, ce texte sur la loi du commerce ne nous concerne pas et en plus l'astreinte est décidé par les juges et eux seuls.

de plus, si je ne dis pas de bétises, je crois que sur les facture cela doit être notifié (la loi du commerce).

j'aimerai quand même savoir, qui vous a diriger sur ce texte ?

Dernière modification par caramelle95 (14-04-2011 10:41:23)

caramelle95 · 14-04-2011 10:43:54

Art. R 516-18..

Le bureau de conciliation peut, nonobstant toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :.

- La délivrance, le cas échéant sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

- Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire, les commissions et sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ; le montant total des provisions allouées, qui doit être chiffré par le bureau de conciliation, ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

- Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

- Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées.

Lorsqu'il est fait application du présent article et par dérogation aux dispositions de la dernière phrase de l'article R. 515-1, les séances du bureau de conciliation sont publiques.

Art. R 516-19..

Les décisions prises en application de l'article R. 516-18 sont toujours provisoires, elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant sur minute. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

lulu54 · 14-04-2011 11:11:19

je suis tout a fait ok avec les filles .. il y a confusion sur le statut de personne employé par le particulier = salarié

ceci ne nous concerne pas ...

4i.modo · 14-04-2011 11:13:11

ce texte sur le commerce ne nous concerne pas.
comme expliqué plus haut.
nous ne sommes pas prestataire de service independantes
mais salariées
nous dependons du code d'action sociale, de la ccn et du code du travail.
pas du code du commerce

4i.modo · 14-04-2011 11:14:11

mamantrop a écrit :

intéressant....

non pas interressant, car c'est faux

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