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#1 20-04-2011 20:41:58
- virginie180379
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- Messages : 242
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contrat de 1 an ou moins de 1 an? pour calcul indemnité?
bonjour, ma soeur emploie une assmat depuis le 3 mai 2010. Elle a envoyé son courrier pour l'arret du contrat avec un préavis de 15 jours soit du 15 avril au 29 avril 2011. Son assmat lui dit que cela fait 1 an de contrat donc 1 mois de préavis. Ma soeur voulant arreter la garde le 29 avril.
Pouvez vous me dire si pour vous du 3 mais 2010 au 29 avril 2011 cela fait pour vous 1 an ou pas.
merci
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20-04-2011 20:41:58
#2 20-04-2011 20:43:53
Re : contrat de 1 an ou moins de 1 an? pour calcul indemnité?
Bonsoir,
Il n'y a pas un an de contrat, donc le préavis sera de 15 jours 
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#3 20-04-2011 20:47:41
Re : contrat de 1 an ou moins de 1 an? pour calcul indemnité?
Et je crois même que l'on compte à partir de la date à laquelle est envoyé le préavis. Donc, ça ferait du 3 mai au 15 avril.
(zen, dis-moi si je me trompe 
)
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#4 20-04-2011 20:49:15
Re : contrat de 1 an ou moins de 1 an? pour calcul indemnité?
C'est la date de réception, Occitane
la Cour de Cassation, dans une décision du 17 octobre 2000, a précisé que "la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle est notifiée par lettre recommandée, se situe à la date de la présentation de cette lettre à l'adresse de son destinataire".
Dernière modification par Zen56 (20-04-2011 20:49:57)
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20-04-2011 20:49:15
#5 20-04-2011 20:57:21
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#6 20-04-2011 21:10:53
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#7 20-04-2011 21:23:09
- virginie180379
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Re : contrat de 1 an ou moins de 1 an? pour calcul indemnité?
merci
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