Rupture de contrat avant le début de l'accueil

doucenuit91 · 21-04-2011 17:16:29

oui mais la ram ce n'est pas dans son intéret elle n'est pas plus du coté des parents que des ass mat de dire ca ou alors elle ne sait pas ce qu'elle dit.

21-04-2011 17:16:29

Laustelmath · 21-04-2011 18:04:02

2éme solution

Dernière modification par Laustelmath (21-04-2011 18:04:12)

lulu54 · 21-04-2011 18:18:24

doucenuit91 a écrit :

mais par contre vous dites que si la nounou accueil l'enfant une journée jour du contrat et que l'employeur stoppe tout ca veut dire que là il n'y aura plus 1/2 salaire, c'est mal foutu !!! il peut y avoir des abus... ou alors j'ai tjs rien compris

sauf que si l'employeur amenait l’enfant 1 h et rompait , l'assmat pourrait contester le licenciement
il y a aussi des regles et lois de ce coté .. tout est dans l'index
tout est prevu pour eviter les abus

je vais taper sur les doigts si je surprends encore des membres en flagrant delit de non lecture de l'index alphabetique

tiens............... je pense que je ferais copier le poste 3 fois
et demander le scan de la copie manuelle

bonne lecture

lulu54 · 21-04-2011 18:21:25

doucenuit91 a écrit :

oui mais la ram ce n'est pas dans son intéret elle n'est pas plus du coté des parents que des ass mat de dire ca ou alors elle ne sait pas ce qu'elle dit.

bcp de ram sont dans l'ignorance .. mais bizarrement l'ignorance va souvent en faveur de l'employeur ... c'est ce que j'ai pu constater

helas...

le soucis c'est que du coup au lieu d'aider les personnes ils les dupent ... ou amenent carrement a des litiges serieux

21-04-2011 18:21:25

4i.modo · 22-04-2011 09:05:36

doucenuit91 a écrit :

mais par contre vous dites que si la nounou accueil l'enfant une journée jour du contrat et que l'employeur stoppe tout ca veut dire que là il n'y aura plus 1/2 salaire, c'est mal foutu !!! il peut y avoir des abus... ou alors j'ai tjs rien compris

je confirme qu'il y a des abus...
y en a même qui confient l'enfant 2-3 semaines (ou +) et cherchent à ne pas payer...

y a des gens malhonnete partout, chez certains pe comme chez certaines assmat.

toutanlys · 22-04-2011 12:52:49

bonjour
de toutes les façons en période d'essai on peut rompre le contrat sans aucun problème simplement lui devoir les jours ou elle a eu la petite

je vous signal aussi par ailleurs que la loi de janvier 2008 concernant la rupture de contrat conventionnel est valable aussi pour nous à partir d'1 an de garde

lulu54 · 22-04-2011 12:58:39

toutanlys a écrit :

bonjour
de toutes les façons en période d'essai on peut rompre le contrat sans aucun problème simplement lui devoir les jours ou elle a eu la petite

un abus de la situation peut etre dénoncé

doucenuit91 · 22-04-2011 16:15:46

si certaiins parents"abusent" c'est que peut etre qu'il y a eu de l'abus du coté des nounous aussi faut voir des deux cotés....4i après tout dépend du contexte et de la situation qui a malheureusement poussé à agir... surtout si l'enfant est touché. après les histoires d'adultes ca c'est encore autre chose.

nounoubbert · 22-04-2011 17:45:44

oui, des vilaines ass mat pas belle qui font ça que pour l'argent... ça existe, mais pas sur ce forum
c'est bien connu, se faire crier, baver, uriner, ch*** dessus pour 400€ par mois, trop top, j'adore, c'est ma passion (oui, je suis scato.... )
Non, je ne connais pas grand monde autour de moi qui romprait un engagement réciproque, sauf en cas de malheur...
mais l'ass mat doit aussi 1/2 mois de salaire si c'est elle qui rompt, c'est un engagement RECIPROQUE.

4i.modo · 22-04-2011 18:07:04

doucenuit91 a écrit :

si certaiins parents"abusent" c'est que peut etre qu'il y a eu de l'abus du coté des nounous aussi faut voir des deux cotés....4i après tout dépend du contexte et de la situation qui a malheureusement poussé à agir... surtout si l'enfant est touché. après les histoires d'adultes ca c'est encore autre chose.

quand il s'agit d'argent, ce ne sont QUE des histoires d'adultes...
et certaines situations devraient se regler vite et en adulte intelligent.
et non sur plusieures semaines et sournoisement.
(et allert jusqu'à mentir pour de l'argent !)
mais on s'egare...

ceci dit, pour uen rupture en periode d'essai, il faut tout de même un motif valable!
sinon comme dit lulu, c'est ocntestable.
et là c'est 1/2 slaaire brut + + dommages et interets +amendes...

lulu54 · 23-04-2011 12:00:22

doucenuit91 a écrit :

si certaiins parents"abusent" c'est que peut etre qu'il y a eu de l'abus du coté des nounous aussi faut voir des deux cotés....4i après tout dépend du contexte et de la situation qui a malheureusement poussé à agir... surtout si l'enfant est touché. après les histoires d'adultes ca c'est encore autre chose.

oui mais dans le cas present le contrat n'a meme pas commencé ...
la faute incombe a l'employeur qui rompt un engagement legal ...

je trouverais aberrant, irresponsable ( je me modere ) aussi qu'un employeur perturbe son propre enfant au point de le mettre seulement qq jours( voire qq heures ) afin de ne pas payer cette indemnité ....
alors qu'il sait que cela ne continuera pas ...
et cela arrive bien plus souvent qu'on ne pense

et la loi st là pour chaque salarié ( pas que pour nous) car la periode d'essai a aussi ses propres regles ... voire limites .. où chacun a des devoirs !!!

h4j · 25-06-2011 23:07:28

Bonjour.

Je remonte ce post car je suis dans la même situation que soupealagrimace (rupture contrat cause place en crèche).
Lulu54 : vos propos m'indiquent que je suis redevable de 1/2 mois de salaire correspondant je suppose au préavis non réalisé.
Si tel est le cas, pourquoi parlez vous de brut ? Partout, il est écrit que l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations et qu'elle a valeur de salaire.

Merci par avance.

h4j · 26-06-2011 23:32:18

Merci jali38 pour cette réponse et nous tenons à préciser qu'il n'y a pas eu préméditation de notre part. Il s'agit véritablement d'un concours de circonstances.

Nous avions signé un contrat (et non un engagement réciproque) que nous avons annulé 5 mois avant la prise de poste.

L'AM nous demande une indemnité pour le préavis non réalisé qu'elle calcule en brut.
Or, partout il est écrit que cette indemnité est soumise à cotisations sociales au même titre qu'un salaire.

Notre volonté est bien d'honorer nos devoirs et de régler les sommes dues.

Aussi et afin d'y voir plus clair, peut-être pouvez vous nous communiquer les références d'un texte de loi, ou peut être même celle d'un jugement qui aurait déjà été rendu sur une affaire du même type.

popopilo · 27-06-2011 01:14:46

h4j a écrit :

Bonjour.
Je remonte ce post car je suis dans la même situation que soupealagrimace (rupture contrat cause place en crèche).
Lulu54 : vos propos m'indiquent que je suis redevable de 1/2 mois de salaire correspondant je suppose au préavis non réalisé.
Si tel est le cas, pourquoi parlez vous de brut ? Partout, il est écrit que l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations et qu'elle a valeur de salaire.
Merci par avance.
......................................................................................
Merci jali38 pour cette réponse et nous tenons à préciser qu'il n'y a pas eu préméditation de notre part. Il s'agit véritablement d'un concours de circonstances.
Nous avions signé un contrat (et non un engagement réciproque) que nous avons annulé 5 mois avant la prise de poste.
L'AM nous demande une indemnité pour le préavis non réalisé qu'elle calcule en brut.
Or, partout il est écrit que cette indemnité est soumise à cotisations sociales au même titre qu'un salaire.
Notre volonté est bien d'honorer nos devoirs et de régler les sommes dues.
Aussi et afin d'y voir plus clair, peut-être pouvez vous nous communiquer les références d'un texte de loi, ou peut être même celle d'un jugement qui aurait déjà été rendu sur une affaire du même type.

popopilo · 27-06-2011 01:21:00

bonsoir
vous faites erreur, le paiement de l'indemnité prévue est considéré comme un dédommagement civil (et non comme un salaire)
son montant n'est pas soumis à cotisations sociales.

vous trouverez toutes les infos dans la rubrique infos et articles
index alphabétique
lettre E - engagement réciproque

4i.modo · 27-06-2011 07:53:20

et voir annexe IV de la convention collective

h4j · 28-06-2011 08:20:10

J'avais bien compris que l'annexe 4 de la CCN traitait le cas de l'engagement réciproque.
Mais, comme je n'ai pas signé l'engagement réciproque, je pensais ne pas être concerné par cette indemnité.
(D'autant plus que l'am me demande une indemnité pour préavis)

4i.modo · 28-06-2011 08:43:05

un contrat signé vaut d'engagement reciproque!
et pas de préavis pour un contrat qui n'a aps debuté :roleyes:

vous devezbien 1/2 salaire brut à l'assmat et pas d'aides là dessus puisque c'est uen indemnitée legale de dedommagement suite une promesse d'embauche non tenue...

si l'assmat va aux prud'hommes ce sera plus cher + amendes.
à vous de voir .

lulu54 · 28-06-2011 11:58:44

tout est dans l'index .. un contrat non commencé est une promesse d'embauche
si c'ette promesse est rompu avant la prise effective vous lui etes redevable d'une indemnité qui correspond a un 1/2 salaire brut ... a lui payer ...

lisez promesse d'embauche et egagement reciproque

en signant ce contrat vus vous engagiez a lui forunir du travail , par cette promesse d'embauche concretisee par la signature anticipée du contrat a eté rompu .. d'ou la somme a lui verser en dedommagement ....

c'est la loi .. ne vous en deplaise

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