[Rupture contrat] Assistante Maternelle enceinte

Sachi3l · 23-04-2011 17:16:11

nounou31260 a écrit :

ca va peut etre vous aider:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=94908
sinon taper grossesse dans "recherche"

Donc si j'ai bien compris d'après ce que j'ai lu, son congé maternité se terminant début octobre je ne peux pas arrêté le contrat avant sauf si j'invoque le motif de scolarisation ?

23-04-2011 17:16:11

nounou31260 · 23-04-2011 17:36:02

apparamment oui mais je t'avoue que je viens aussi d'apprendre que le motif scolarisation etait possible...donc je fais confiance à lulu54 la modératrice...lol

par contre n'oublie pas que pour un licenciement il y a un préavis de 15 jours hors période maternitée si le préavis ne peut etre effectué la partie de son inexécution devra verser à l'autre partie les 15 jours qui aurait du etre fait (selon le contrat de travail signé)

je t'encouragerais de telephoner a l'inspection du travail au cas ou...car c'est pas une situation tres clair...

licenciement?démission?à l'amiable? avant ou apres le conges mater? préavis?pas préavis? ca semble complexe...

tu es un RAM pres de chez toi??

Dernière modification par nounou31260 (23-04-2011 17:38:42)

vanille27 · 23-04-2011 18:05:18

lulu la dit, lettre de licenciement, retrait d'enfant pour scolarisation au 15 août pour préavis de 15 jours (non payer puisque payer par la sécu) reste à régler ses cp et lui fournir ses papiers.

ce méfier des ram, ils disent souvent des bêtises.

Dernière modification par vanille27 (23-04-2011 18:06:53)

lulu54 · 23-04-2011 18:16:37

et une regul si annee incomplete

23-04-2011 18:16:37

Sachi3l · 23-04-2011 18:29:21

Bon c'est déjà plus clair. Merci à toutes pour ces informations en tout cas

@lulu>Je suis année complète donc c'est bon Sinon est-ce qu'elle cumul des CP pendant son congés maternité ?

vanille27 · 23-04-2011 20:23:15

Sachi3l a écrit :

Bon c'est déjà plus clair. Merci à toutes pour ces informations en tout cas
@lulu>Je suis année complète donc c'est bon Sinon est-ce qu'elle cumul des CP pendant son congés maternité ?

oui, en congé maternité elle cumul des CP.
je dirais de faire une régule même en année complète vu que le contrat s'arrête avant et que l'on commence pas forcément un contrat le lundi.

Dernière modification par vanille27 (23-04-2011 20:23:42)

4i.modo · 24-04-2011 09:50:09

bonjour
ce n'est pas à l'assmat de rompre le contrat
non pas de regule puisqu'année complete (art 18 de la ccn)
oui elle a droit aux cp en congé mat mais pas en maladie (art 12 de la ccn)
et prime de rupture si au moment de la présentation de la lettre elle a 1 an d'ancienneté (art 18 de la ccn)

chouchou64 · 24-04-2011 10:14:16

lulu54 a écrit :

nounou31260 a écrit :
et non un employeur ne peut pas licencier son employée pour cause de grossesse. c'est l'employée qui doit démissionner...
moi j'avais entendu dire ca...
sauf pour scolarisation ...

coucou

alors ça je le savais pas du tout !
on peut donc licencier une ass mat enceinte pour cause de scolarisation de l'enfant !! t'as trouver un texte la dessus ? moi j'ai rien dessus via le net où alors je suis miro

et si ok , ne risque t il pas d'avoir de l'abus dans ce cas??? un parent pourait trouver comme excuse que l'enfant fera sa scolarisation exemple a 2 ans et puis tout compte fait il n'en n'est rien !!
y a t il alors une remise d'un papier officiel d'inscription à l'ass mat ? et dans ce cas ben oui là c'est prouver

lulu54 · 24-04-2011 13:01:12

si l'enfant entre a l'ecole il y a forcement inscrpition ....

chouchou64 · 24-04-2011 13:06:46

lulu54 a écrit :

si l'enfant entre a l'ecole il y a forcement inscrpition ....

coucou
heu oui ça je me doute lulu !
mais est on en droit de réclamer la copie ?

lulu54 · 24-04-2011 15:33:42

c'est ça ou tu denonces le licenciement illegal

tu es enceinte ?

4i.modo · 24-04-2011 16:38:05

si des pe me licenciaient pour scolarisation
parce que je suis enceinte... (bon ça risque plus )
si j'apprenais que c'etait faux, juste une "bonne excuse"
je ne dennoncerais pas le licenciement illegal....
je en voudrais plus travailler avec des gens aussi petits (menteurs) et stupides...
c'est mon avis !
mais je leur ferait savoir

lulu54 · 24-04-2011 17:24:09

oui mais des fois les pertes sont consequentes
enleves les droits a l'assmat...
et cela s'appelle aussi de l'escroquerie ....

maintenant voir au cas par cas ...

mayace · 24-04-2011 18:22:17

je ne savais pas que le faite qu'un enfant rentre a l'école peut etre un motif d'arret de contrat. car les parents peuvent très bien en avoir besoin en péri scolaire aussi.

lulu54 · 24-04-2011 21:13:51

dans ce cas ils ne font pas de rupture .. à la reprisede l'assmat ils presentent un avenant avec les nveaux horaires

logique

chouchou64 · 25-04-2011 13:03:10

lulu54 a écrit :

oui mais des fois les pertes sont consequentes
enleves les droits a l'assmat...
et cela s'appelle aussi de l'escroquerie ....
maintenant voir au cas par cas ...

ok
heu non !!!!! tu connais pourtant ma situation lulu !!
mais je t'en veux pas t'inquiète !

je suis curieuse de tout , j'aime connaitre mes droits mais aussi ça peut me servir pour aider les autres non?

lulu54 · 25-04-2011 18:58:19

chouchou64 a écrit :

lulu54 a écrit :
oui mais des fois les pertes sont consequentes
enleves les droits a l'assmat...
et cela s'appelle aussi de l'escroquerie ....
maintenant voir au cas par cas ...
ok
heu non !!!!! tu connais pourtant ma situation lulu !!
mais je t'en veux pas t'inquiète !
je suis curieuse de tout , j'aime connaitre mes droits mais aussi ça peut me servir pour aider les autres non?

je ne retiens pas tout tout les temps

des fois meme je reponds sans voir qui est l'auteur

Sachi3l · 26-04-2011 23:11:13

4i a écrit :

bonjour
ce n'est pas à l'assmat de rompre le contrat
non pas de regule puisqu'année complete (art 18 de la ccn)
oui elle a droit aux cp en congé mat mais pas en maladie (art 12 de la ccn)
et prime de rupture si au moment de la présentation de la lettre elle a 1 an d'ancienneté (art 18 de la ccn)

Merci pour toutes ces précisions complémentaires, elle est en arrêt tout le mois de mai donc pas de cumul de CP.

Pour information, nous souhaitons en effet rompre le contrat pour scolarisation (avec justificatif de la mairie à l'appui) car on ne fera plus garder notre fils (il restera avec sa moman ) Donc à un moment où un autre il faut bien casser le contrat.

goum · 29-04-2011 23:03:36

super ce sujet très intéressant (oui je prévoit bébé dans 2 ou 3ans en tant qu'ass mat)
donc as tu trouvé une solution? que vas tu faire? licencié ou demander la démission? et quand?
c'est vrai qu'en tant qu'employé on préfère être licencié car après le congé mat si on a pas de travail on perçoit le chômage alors que si on démissionne on a rien (enfin un bébé quand même lol)

Sachi3l · 30-04-2011 07:51:37

goum a écrit :

super ce sujet très intéressant (oui je prévoit bébé dans 2 ou 3ans en tant qu'ass mat)
donc as tu trouvé une solution? que vas tu faire? licencié ou demander la démission? et quand?
c'est vrai qu'en tant qu'employé on préfère être licencié car après le congé mat si on a pas de travail on perçoit le chômage alors que si on démissionne on a rien (enfin un bébé quand même lol)

J'attends des nouvelles de notre assistante maternelle qui doit se renseigner de son coté, mais je respecterai la loi en arrêtant le contrat pour fin aout au moment de la rentré scolaire.

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