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#1 28-04-2011 12:37:04
fin de contrat
Bonjour, je recapitule mon histoire:j'ai fait une demande d'extention pour un enfant que j'ai depuis 2 ans et qui rentre à l'ecole en septembre j'ai fait cette demande juste pour cet enfant car moi je n'en voulais pas specialement ,je voulais juste rendre service au cas ou c'etait accepté(j'aurais dû avoir cette enfant tout les apres midi,les mercredi et les vacances)ma demande n'a pas abouti j'ai donc prevenu les parents qu' n'ayant pas l'extention mon contrat s'arreterai fin juillet comme convenu et qu'il ne pourrai pas avoir d'avenant pour la rentrée.Mais moi je n'y suis pour rien,je ne peux pas me permettre de prendre un enfant à mi temps et qui me prendrai la place d'un autre à temps complet.Ma question est la suivante:qui doit faire la lettre pour la fin de contrat et ai-je droit au 1/120eme de mes salaires ? comment ça se passe? merci car je voudrais que tout soit pret pour juin.
Dernière modification par papayou (28-04-2011 12:43:12)
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28-04-2011 12:37:04
#2 28-04-2011 14:20:48
- caramelle95
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Re : fin de contrat
Bonjour,
L'employeur doit vous proposer un avenant au contrat de travail, que vous n'êtes pas obligé d'accepter (et comme dans votre cas vous ne la pouvez pas), dans ce cas l'employeur à le choix de concerver le contrat de travail, tel qu'il a été signé ou de vous licencier en respectant la procédure :
- lettre le licenciement pour retrait d'enfant
- Délai de préavis et son paiement
- Paiement des cp
- Paiement d'une éventuelle régularisation de salaire
- Paiement de la prime de licenciement 1/5èeme des 12 ou 3 deniers salaires BRUT ou les 1/120ème de tout les salaires NETS depuis le début du contrat (si 1 ans d'ancienneté) et l'employeur doit retenir la plus avantageuse au salarié.
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#3 28-04-2011 15:08:34
Re : fin de contrat
merci pour ta reponse caramelle95,donc si j'ai bien compris même si je leur ai di que je ne pourrais pas continuer faute d'extention d'agrément,ils doivent me donner tout ça et c'est à eux de me faire la lettre? car de toute maniere mon contrat s'arrete en juillet comme convenu car l'enfant rentre à l'ecole.
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#4 28-04-2011 15:27:03
- caramelle95
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Re : fin de contrat
Oui, votre contrat est un CDI et tu n'es pas obligé de leurs dire pourquoi tu ne veux ou peux pas continuer, tu n'as aucune obligation d'accepter une diminution de salaire et ça c'est valable pour tous les salariés.
Lorque l'employeur t'a embauché il s'est engager pour un salaire et des heures de travail, défini au contrat, donc il ne peut pas baisser tout cela sans ton accord, même si tout le monde sait qu'a un moment ou un autre l'enfant rentre à l'école.
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