Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

dora30

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le revenu fiscal pour La prime pour l’emploi Trois conditions

•    le revenu fiscal pour La prime pour l’emploi
•   
Trois conditions pour en bénéficier :

1) au moins l’un des membres du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle

2) le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à un certain seuil soit :
        - 16 251 € pour une personne seule
        - 32 498 € pour un couple marié ou pacsé,
  Ces limites sont majorées de 4 490 € par personne à charge;

3) le revenu d’activité professionnelle de chaque personne susceptible de bénéficier de la prime

   - doit être au moins de 3 743 €

   - et inférieur ou égal à 17 451 € pour une personne seule ou un couple bi-actif
   ou 26 572 € pour une personne élevant seule ses enfants  ou un couple mono-actif

Le revenu d’activité est calculé sur la base d’un temps plein sur l’année complète soit 1 820 heures.

   Cas particulier des professions spécifiques (AM) :
    Le nombre d’heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s’obtient en divisant la rémunération perçue dans l’année (salaires  sans les indemnités d’entretien et de nourriture) par le montant moyen net du SMIC horaire net majoré des congés payés soit : 7,93 € (7, 21+ 10%).

    Exemple:
   Une assistante maternelle perçoit un salaire annuel de 8 000 € (hors indemnités d’entretien et de nourriture):

        8 000 € : 7, 93 € = 1009 heures
   Salaire converti en temps plein légal (calcul fait automatiquement par le système informatique) :
            8 000 x (1 820/1 009) = 14 430 €
Le revenu d’activité pris en compte sera de 14 430 €

4i.modo

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Re : le revenu fiscal pour La prime pour l’emploi Trois conditions

meci, tout ceci est dans infos & articles