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#1 13-05-2011 17:16:44
- patoufilou
- Membre
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- Messages : 10
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conges payes pour contrat annee incomplete
bonjour a toutes!
je viens de faire une demande d'extension afin d obtenir une troisieme place d'accueil...
j'ai trouvé une famille qui souhaite m'embaucher a partir de septembre.ce sera un contrat enseignant donc sur 37 semaines.
ma question: est il vrai que je ne peux pas ajouter 10% pour les conges payes tous les mois?
lorsque j ai fait ma formation au mois de novembre dernier,il a ete dit que pour la mensualisation en annee incomplete il fallait calculer ainsi:
tarif horaire * nombre d heures par semaine * nombre de semaines par an / 12 mois puis ajouter 10% donc : total mensu * 10/100
la,je viens de voir plusieurs posts ou on dit que c est ilegal...
merci d avance a toutes celles qui m aideront a comprendre.
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13-05-2011 17:16:44
#2 13-05-2011 17:21:08
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : conges payes pour contrat annee incomplete
bonjour
pas illegal .. mais hors CCN et fortement deconseillé
car il faut que tu saches q'en te faisant payer les cp par anticipation en cas de rupture ..tu ne pourras reclamer le solde s'il y en a un 
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#3 14-05-2011 21:11:29
- patoufilou
- Membre
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- Messages : 10
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Re : conges payes pour contrat annee incomplete
bonjour jeluma et merci de ta reponse.
c est quoi ccn?
si on touche les 10% pour les conges payes a la fin de chaque mois cela veut dire qu on nous paye les conges acquis meme s ils n ont pas ete pris,ce n est pas ça?
oh la la,jai du mal a comprendre...
donc si on nous paye par anticipation,mais ce sont des jours acquis,a la fin du contrat il n y aura pas de conges a recevoir.parce que tous les conges acquis ont deja ete payes meme s ils n ont pas ete pris...
on dirait un poeme...
je suis nouvelle alors j ai du mal encore.merci bcp pour vos reponses
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#4 14-05-2011 21:32:07
Re : conges payes pour contrat annee incomplete
Tu as fait ta formation, et on ne t'a pas parlé de la ccn ... tu ne l'as jamais vue ?????
ccn : convention collective nationale
Disponible gratuitement en page d'accueil 
Art 12 .... les cp (congés payés)
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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14-05-2011 21:32:07
#5 14-05-2011 21:39:46
- mistinguette48
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- Lieu : Gard
- Inscription : 12-05-2011
- Messages : 582
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Re : conges payes pour contrat annee incomplete
exact hors convention mais pas illégal.Les congés payés se prennent en temps et en argent.En temps,cela correspond aux congés,en argent,cela représente 10% de la rémunération.En année incomplète,ils sont a payer lors de la prise principale des congés,soit au fur et a mesure des congés,soit en juin en une fois.
je recherche 3 petits bouts de choux a dorloter donc n'hésitez pas,contactez moi!
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#6 14-05-2011 23:35:17
- patoufilou
- Membre
- Inscription : 19-12-2010
- Messages : 10
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Re : conges payes pour contrat annee incomplete
encore une fois merci beaucoup pour vos reponses.
j avais un doute sur les initiales...oui on nous a parlé de la convention collective,je ne l ai pas encore lue,je connais juste celle des particuliers employeurs(pour les garde d enfant a domicile,etc).
je vais tout de suite lire l article 12.
merci bien
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#7 15-05-2011 01:20:53
Re : conges payes pour contrat annee incomplete
bonjour jeluma et merci de ta reponse.
c est quoi ccn?
si on touche les 10% pour les conges payes a la fin de chaque mois cela veut dire qu on nous paye les conges acquis meme s ils n ont pas ete pris,ce n est pas ça?
oh la la,jai du mal a comprendre...
donc si on nous paye par anticipation,mais ce sont des jours acquis,a la fin du contrat il n y aura pas de conges a recevoir.parce que tous les conges acquis ont deja ete payes meme s ils n ont pas ete pris...
on dirait un poeme...
je suis nouvelle alors j ai du mal encore.merci bcp pour vos reponses
Tu ne connais pas la ccn, mais tu as par contre bien compris le principe des CP...
Pense que pour les CP, il y a 2 trucs : d'abord les CP en temps, c'est à dire que tu dois prendre 5 semaines de congés par an, communs à tous tes employeurs, et ce même si tu viens de commencer un contrat. Donc, on pose les 5 semaines dès que possible, on fixe les dates pour pouvoir partir en vacances sans souci.
Et le 2e truc, ce sont les CP en argent. Donc, tu choisis ta méthode (ccn ou pas ccn) et tu te fais payer tes CP soit par anticipation, soit chaque année en juin (ou à partir de juin). Mais que ce soit par anticipation ou pas, ça ne t'empêchera pas de partir en vacances...
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#8 15-05-2011 02:51:07
- patoufilou
- Membre
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- Messages : 10
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Re : conges payes pour contrat annee incomplete
merci beaucoup occitane!
j avais peur de faire un truc illegal...mais la je peux soit decider soit donner le choix aux parents,mais je pense que pour un parent c est mieux de payer les 10% tous les mois...
je connaissais la convention collective du particulier employeur pour la garde d enfant a domicile qui ressemble a celle de l assmat.jai juste eu un doute sur les initiales et j ai prefere demander,du coup j ai eu l air un peu bebete mais bon...
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