Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

nannylucie

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Congés payés supplémentaires + méthode de calcul de CP

Bonjour,

Voilà je dois faire ma régularisation de fin de contrat aujourd'hui (début du contrat le 1 avril 2011) et d'après le code du travail, je cite :

"Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."

Hors les parents-employeur et leur association me disent qu'étant assistante maternelle, je ne fais pas partie du code du travail donc je n'ai pas le droit d'y prétendre. Ce qui n'est pas logique car beaucoup de texte sont extrait du code du travail (ex: indemnité d'entretien à 2,81€ pour une journée de 9h de garde, etc.)
Avez-vous un texte de loi ou autre que je pourrais leur montrer afin de leur prouver que je fais bien partie aussi du code du travail et que je suis donc en droit d'acquérir ses jours de CP supplémentaires?

De plus j'ai par erreur fait payer les parents les congés payés par anticipation (avec leur accord). Ils ont donc payés 10% depuis le début du contrat. A la régularisation ils me disent que celle-ci doit être faite sur la base de 10% car payé comme ça depuis le début du contrat et non sur le maintien du salaire (qui lui est plus favorable à mon égard). Ont-ils raison? Car je pensais qu'à la régularisation il fallait faire les deux calculs, prendre le plus favorable et soustraire les 10% payés chaque mois.

Pouvez-vous me répondre rapidement car il me faut une réponse avant 16h.

Merci d'avance.

7doudous

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Re : Congés payés supplémentaires + méthode de calcul de CP

pour le cp, ils ont raison, ils ne te doivent rien puisque en choisissant les 10% anticipé, tu as touché 10% de tes salaires.

pour le code du travail, ils ont faux.

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agrée le 17/02/11
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mamandidi

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Re : Congés payés supplémentaires + méthode de calcul de CP

bonjour,

Tu ne peut prétendre aux congés supplémentaires puisque tu te fait payer les 10% de cp par mois.
Je te conseille un avenant pour te les faire payer aprés acquisitions sur la période 1er juin 31 mai afin de pouvoir prétendre aux congés supplémentaires dont oui nous avons droit.
Pour le code du travail bah alors on dépend de quoi???Non mais franchement parfois je me demande si il vaudrait mieux pas être sourd...Le code du travail c'est pour tout le monde aprés ce sont els conventions qui changent.

nannylucie

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Re : Congés payés supplémentaires + méthode de calcul de CP

merci de vos réponses, j'avais bien compris que je ne pourrais pas avoir les congés supplémentaires vu que j'étais payés 10% chaque mois, mais je voulais juste une confirmation que j'y ai bien le droit, car ce matin j'ai appelé le RAM et elle m'a aussi dit que je n'y avais pas le droit.