Fin de contrat, début du préavis et indemnité de licenciement

cheyenne971 · 17-05-2011 11:26:39

Bonjour,

Je commence à me renseigner sur la procédure à suivre concernant la fin de contrat de mon assistante maternelle (mensualisation en année complète depuis février 2009) et je me demande quelle sera la date de fin de contrat :

Je garde mon fils à partir du 1er septembre.
Mon assistante n'a pas pris de congés de l'année, en général elle prend 4 semaines au mois d'aout et une en septembre.
Là elle va prendre une semaine en juillet et 4 au mois d'aout.

A partir de quand dois je arrêter le contrat ? fin aout ou fin juillet?

Merci de votre éclairage

17-05-2011 11:26:39

7doudous · 17-05-2011 11:40:29

bonjour,

vous arretez le contrat quand vous voulez mais pas de préavis pendant les cp. si vous arretez entre deux périodes de cp ou avant les cp de juillet, vous lui paierez les cp non pris dans son solde de tout compte

mamandidi · 17-05-2011 11:45:32

bonjour,

Vous aurez un préavis de 30 jours calendaires.
Vous prenez un calendrier, rayez ses CP et vous comptez 30 jours et vous tomberez sur le jours où il faut qu'elle reçoive son préavis pour qu'il se termine le 31 août

cheyenne971 · 17-05-2011 12:28:27

je vous remercie pur ces précisions.

Concernant l'indemnité de licenciement je dois choisir la plus avantageuse pour l'assistante entre celle de la convention et celle de la loi?

17-05-2011 12:28:27

7doudous · 17-05-2011 12:30:22

cheyenne971 a écrit :

je vous remercie pur ces précisions.
Concernant l'indemnité de licenciement je dois choisir la plus avantageuse pour l'assistante entre celle de la convention et celle de la loi?

la convention est la loi!

3 méthode :
1/120 sur tous les salaires du contrat
1/5 sur les 3 derniers mois
1/5 sur les 12 derniers mois.

en brut ou net, cela dépend de la méthode.

cheyenne971 · 17-05-2011 12:39:41

" la convention est la loi", oups j'avais pas compris ça donc ça doit revenir au même, c'est la méthode de calcul qui diffère.

J'ai téléchargé le tableau d' Ups, je vais essayer de m'en sortir.

Merci encore.

mamandouceur · 17-05-2011 12:45:50

une question qui n'a rien à voir :

l'ass mat a t-elle le droit de prendre 5 semaines de congé en été????

cheyenne971 · 17-05-2011 13:00:24

A Mamandouceur

En toute honnêteté je ne sais pas. Mais à la signature du contrat mon assistante m'a dit qu'elle préférait prendre tous ses congés au mois d'août.
Ca ne me posait pas de problème j'ai donc accepté.

mamandouceur · 17-05-2011 13:28:22

cheyenne971 a écrit :

A Mamandouceur
En toute honnêteté je ne sais pas. Mais à la signature du contrat mon assistante m'a dit qu'elle préférait prendre tous ses congés au mois d'août.
Ca ne me posait pas de problème j'ai donc accepté.

normalement, c'est pas plus de 24 jours... et une hiver... et là, elle prend en juillet aussi.

d'où ma question

cheyenne971 · 24-05-2011 00:17:53

Bonsoir,

J'essaie de m'en sortir avec les indemnités mais je n'y arrive pas.
J'ai téléchargé et complété le tableau et je trouve une grande différence entre le 1/120 et la méthode en brut.
qu'entend t'on par :
1/5ieme calculé du brut =payé en brut
moyenne sur les 12 mois = payé en brut
payé en brut donc on paye la somme trouvée et on ne convertit pas en net?

Merci pour votre aide précieuse.

4i.modo · 24-05-2011 05:24:38

bonjour
oui, c'est ça
en brut, on ne converti pas en net
et la prime de rupture ne se declare pas à paje emploi, elle est entierement à charge de l'employeur.
mais elle se note sur la fauille assedic.
la difference entre 1/120° et 1/5° est normale

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