fin du contrat passé avec l'assistante maternelle

emil · 11-06-2007 13:29:37

Bonjour,

Je viens glaner quelques petites infos sur ce forum!
En effet j'ai un petit souci concernant la fin du contrat passé avac mon ass mat.
Elle a commencé à garder notre petit il y a 10 mois(septembre 2006) nous savions que le contrat risquait de se terminer fin juin sachant que nous n'avons pas besoin d'elle l'été. Cependant nous risquons d'avoir besoin d'elle à nouveau à la rentrée de Septembre mais rien n'est sûr!
Donc elle me demande de lui verser une prime de précarité due à la fin d'un CDD!!! ce qui veut dire qu'elle va de CDD en CDD et que je vais devoir (si je la reprend en Septembre) lui verser une autre prime de précartité à la fin du 2 eme contrat .
Pouvez vous me confirmer qu'elle a le droit d'enchaîner plusieurs cdd d'affilée ou bien aurait il fallu mettre un date de fin sur le contrat au moment de la signature? je ne veux pas la léser et je souhaite ëtre honnête avec elle mais je ne peux envisager financièrement 2 primes aussi élévées (10% des salaires versés soit environ un mois de salaire supplémentaire à chaque fois) .
Si j'étais sûre de la reprendre en Septembre j'aurai fait un avenant au contrat et l'aurai mensualisée sur 12 mois mais rien n'est sûr!
Voilà j'attend, si vous en avez, quelques conseils...je suis un peu embêtée! merci d'avance!

11-06-2007 13:29:37

Méline · 11-06-2007 13:31:43

bonjour,

bienvenue parmi nous,

il n'y a pas de CDD pour les ass mat ou seulement si on remplace une autre ass

agenaise · 11-06-2007 13:31:44

On fait des cdd seulement pour le remplacement d'une ass mat.

Si non c'est un cdi meme pour 2 mois.

FABIENNE01 · 11-06-2007 13:32:32

un cdd ne peut être signé que s'il s'agit d'un remplacement

11-06-2007 13:32:32

Méline · 11-06-2007 13:32:41

et si vous faites une fin de contrat en juin 2007 vous ne pouvez pas réembauché votre ass mat en sept il faut plus de mois entre deux contrat de delai

emil · 11-06-2007 13:33:36

merci pour l'info je m'en doutais un peu mais où avez vous trouvé l'info sur le plan légal comment puis-je le lui prouver?

FABIENNE01 · 11-06-2007 13:37:09

J'ai trouver ça sur le site du ministère du travail :

Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ?

Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période égale :

* au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d'au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;
* à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de 5 jours.

Le délai de carence se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise. Par exemple, en cas de fermeture les samedis et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence.
La règle du délai d'attente entre deux CDD ne s'applique pas dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, emplois saisonniers, contrat à durée déterminée d'usage, CDD conclu pour le remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat, contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation...).

J'espère que ça t'aidera.

agenaise · 11-06-2007 13:37:50

j'ai trouver cela sur internet

http://www.employer-une-nounou.info/emp … /index.php

Méline · 11-06-2007 13:38:40

emil, je vous ai fait un mail

val19 · 11-06-2007 13:39:07

D'abord, vous auriez du faire un cdd et non un cdi on à le droit au cdd le temps d'un remplacement.

Même si vous n'aviez pas besoins d'elle pendant les cp, il fallait faire la mensualisation avec le nombres de semaines programmées le tous sur 12 mois.
On arrête pas un contrat juste pendant les vacances pour reprendre à la rentrée

Sur un cdd il y a toujours une date de fin de contrat
Concernant la prime de précarité, oui vous devez lui payer à chaque fois

emil · 11-06-2007 13:40:01

d'accord merci !
là où je ne sais pas trop où chercher c'est au sujet du cdi quand vous dites qu'on ne conclu de cdd qu'en cas de remplacement sinon c'est un cdi comment puis-je lui prouver cela?

emil · 11-06-2007 13:41:43

je n'ai pas rompu le contrat juste pour les vacances mais seulement parceque je ne suis pas sure de la reprendre en septembre!

FABIENNE01 · 11-06-2007 13:41:53

C'est dans la convention collective

euh...j'suis plus trop sur ! c'est p't'être dans mon contrat en fait. Je vérifie.

Dernière modification par FABIENNE01 (11-06-2007 13:44:04)

val19 · 11-06-2007 13:49:50

emil a écrit :

d'accord merci !
là où je ne sais pas trop où chercher c'est au sujet du cdi quand vous dites qu'on ne conclu de cdd qu'en cas de remplacement sinon c'est un cdi comment puis-je lui prouver cela?

Dans la convention collective, sinon vous pouvez demandez au RAM de chez vous si vous en avez un, ou à l'inspection du travail en demandant une personne qui connaisse bien notre profession

emil · 11-06-2007 14:00:42

merci à toutes pour vos réponses qui m'ont bien éclairée sur la question
a bientôt

Méline · 11-06-2007 14:05:12

bises

alors je ferme

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