Fin de contrat, gros problème....

zizanie · 19-05-2011 21:25:01

je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedans

19-05-2011 21:25:01

4i.modo · 19-05-2011 21:47:10

une question...
année incomplete de 47 semaines de presence de l'enfant chez toi ou 42 semaines et la maman à inclu les cp sans le préciser?
aprce que c'est l'erreur la plus courante.

4i.modo · 19-05-2011 21:50:47

zizanie a écrit :

7doudous a écrit :
tu n'as guere le choix. tu dois présenter un avenant pour déménagement. elle va le refuser, tu démissionneras. mais tu lui fais pas cadeau de tes congés payés arriérés!
par contre, il faut faire l'avenant, laisser le délai de reflexion, et donner ta dem avec le préavis. et à mon avis, si tu dois bouger le 11 juillet, il faut t'y prendre maintenant!
pour avoir le cas cette semaine et n'étant pas sûre, j'ai appelé l'inspection du travail : lors d'un déménagement, si le trajet est sensiblement le même pour les parents, que les conditions d'accueils ne s'en retrouvent pas modifiées, que les enfants ont à peu près la même place pour jouer (donc on ne déménage pas d'une grande maison avec jardin pour un petit appart), nous devons juste prévenir les parents que nous déménageons mais pas faire d'avenant.
si les parents ne veulent pas suivre, ils doivent nous licencier. Si le logement est validé par la puer, les parents ne peuvent pas nous licencier en invoquant le déménagement, cela reviendrait au même que si un parent nous licenciait parce qu'on accueil un enfant de plus, ou qu'on a une extension d'agrément.
D'ailleurs, dans la convention collective, il n'est rien indiqué concernant le changement de logement.
Cela ne vient pas de moi mais bien de l'inspection du travail alors en cas de doute, appelez les

faux!
ll'assmat change les conditions d'accueil donc doit presenter un avenant.
soit ils acceptent soit ils refusent
s'ils refusent les anciennes conditions doivent être maintenues ce qui est impossible...
donc demission.
en + la pmi doit valider le logement avant de pouvoir poursuivre l'accueil si les pe acceptaient.

et mon inspection du travail (67) à une antenne specialement formée pour les assmat et la ccn du particulier employeur, pour le personnel exerçant à son domicile.

et ça a toujours ete comme ça, même les syndicats le confirment..

zizanie · 19-05-2011 21:52:39

mon inspection du travail (et la ccn) disent le contraire, ma pmi aussi, je préfère m'y fier

19-05-2011 21:52:39

zizanie · 19-05-2011 21:57:25

4i a écrit :

zizanie a écrit :
7doudous a écrit :
tu n'as guere le choix. tu dois présenter un avenant pour déménagement. elle va le refuser, tu démissionneras. mais tu lui fais pas cadeau de tes congés payés arriérés!
par contre, il faut faire l'avenant, laisser le délai de reflexion, et donner ta dem avec le préavis. et à mon avis, si tu dois bouger le 11 juillet, il faut t'y prendre maintenant!
pour avoir le cas cette semaine et n'étant pas sûre, j'ai appelé l'inspection du travail : lors d'un déménagement, si le trajet est sensiblement le même pour les parents, que les conditions d'accueils ne s'en retrouvent pas modifiées, que les enfants ont à peu près la même place pour jouer (donc on ne déménage pas d'une grande maison avec jardin pour un petit appart), nous devons juste prévenir les parents que nous déménageons mais pas faire d'avenant.
si les parents ne veulent pas suivre, ils doivent nous licencier. Si le logement est validé par la puer, les parents ne peuvent pas nous licencier en invoquant le déménagement, cela reviendrait au même que si un parent nous licenciait parce qu'on accueil un enfant de plus, ou qu'on a une extension d'agrément.
D'ailleurs, dans la convention collective, il n'est rien indiqué concernant le changement de logement.
Cela ne vient pas de moi mais bien de l'inspection du travail alors en cas de doute, appelez les
faux!
ll'assmat change les conditions d'accueil donc doit presenter un avenant.
soit ils acceptent soit ils refusent
s'ils refusent les anciennes conditions doivent être maintenues ce qui est impossible...
donc demission.
en + la pmi doit valider le logement avant de pouvoir poursuivre l'accueil si les pe acceptaient.
et mon inspection du travail (67) à une antenne specialement formée pour les assmat et la ccn du particulier employeur, pour le personnel exerçant à son domicile.

et ça a toujours ete comme ça, même les syndicats le confirment..

en se fiant à quoi ?
quelle loi le dit ? parce que la ccn dit bien le contraire...

4i.modo · 19-05-2011 21:57:51

ah oui, quel article?

7doudous · 19-05-2011 21:59:20

zizanie a écrit :

je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedans

nan, elle doit pas juste dire. le contrat court pour un logement, elle change de logement, elle change les modalités du contrat. les parents ne vont pas la licencier alors qu'ils n'y sont pas obligés puisque c'est à elle de démissionner! si tu as bien lu, la maman a déja trouvé une autre ass mat donc les pe ont bien l'intention de rompre le contrat, mais tant qu'à faire autant ne pas la licencier si elle est obligée de démissionner!

et dans ce cas, comment fait elle valoir son droit au chomage?

4i.modo · 19-05-2011 22:02:02

zizanie a écrit :

je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedans

zizanie a écrit :

mon inspection du travail (et la ccn) disent le contraire, ma pmi aussi, je préfère m'y fier

zizanie a écrit :

en se fiant à quoi ?
quelle loi le dit ? parce que la ccn dit bien le contraire...

je viens de reverifier sur le site syndical (signataire) le plus connut et sur un site juridique!
l'assmat doit demissioner si les pe ne veulent pas suivre!
ils n'ont pas à se justifier de leur refus.

zizanie · 19-05-2011 22:03:22

4i a écrit :

ah oui, quel article?

article 4
pas facile d'avoir tord quand on est têtue

zizanie · 19-05-2011 22:05:02

la ccn donne bien les obligations et l'adresse du logement n'en fait pas partie.
les conditions d'accueil sont les mêmes dans le nouveau logement ? oui donc pas d'avenant.
en cas de prud'hommes, je préfère me fier à la ccn et l'inspection du travail qu'à des "on dit"

zizanie · 19-05-2011 22:06:24

4i a écrit :

je viens de reverifier sur le site syndical (signataire) le plus connut et sur un site juridique!
l'assmat doit demissioner si les pe ne veulent pas suivre!
ils n'ont pas à se justifier de leur refus.

oui mais en se fiant à quelle loi ? moi j'ai la ccn qui me dit que tu as tord

4i.modo · 19-05-2011 22:06:37

zizanie a écrit :

4i a écrit :
ah oui, quel article?
article 4
pas facile d'avoir tord quand on est têtue

zizanie a écrit :

la ccn donne bien les obligations et l'adresse du logement n'en fait pas partie.
les conditions d'accueil sont les mêmes dans le nouveau logement ? oui donc pas d'avenant.
en cas de prud'hommes, je préfère me fier à la ccn et l'inspection du travail qu'à des "on dit"

zizanie a écrit :

4i a écrit :
je viens de reverifier sur le site syndical (signataire) le plus connut et sur un site juridique!
l'assmat doit demissioner si les pe ne veulent pas suivre!
ils n'ont pas à se justifier de leur refus.
oui mais en se fiant à quelle loi ? moi j'ai la ccn qui me dit que tu as tord

ya marqué que toute modification doit etre negociée et faire l'objet d'un avenant.

pas que les pe doivent licencier si l'assmat change les modalités d'accueil et qu'ils n'acceptent pas

pas facile de reconnaitre ses tort quand on comprend pas un article.
notre habuitation est notre lieu de travail
en changeant d'habitation, on change de lieu de travail
donc de conditions.

7doudous · 19-05-2011 22:08:06

zizanie a écrit :

la ccn donne bien les obligations et l'adresse du logement n'en fait pas partie.
les conditions d'accueil sont les mêmes dans le nouveau logement ? oui donc pas d'avenant.
en cas de prud'hommes, je préfère me fier à la ccn et l'inspection du travail qu'à des "on dit"

c'est toi qui est tétue et tu portes bien ton nom zizanie!

le contrat de travail est soumis à l'agrément, celui ci est soumis à une adresse!

zizanie · 19-05-2011 22:08:37

7doudous a écrit :

zizanie a écrit :
je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedans
nan, elle doit pas juste dire. le contrat court pour un logement, elle change de logement, elle change les modalités du contrat. les parents ne vont pas la licencier alors qu'ils n'y sont pas obligés puisque c'est à elle de démissionner! si tu as bien lu, la maman a déja trouvé une autre ass mat donc les pe ont bien l'intention de rompre le contrat, mais tant qu'à faire autant ne pas la licencier si elle est obligée de démissionner!
et dans ce cas, comment fait elle valoir son droit au chomage?

non, elle ne change pas les modalités du contrat.
le changement d'adresse, tout comme le changement d'assurance, l'extension d'agrément... doit être signalé aux pe mais n'a pas besoin d'avenant !
sinon à prouver par une loi...

7doudous · 19-05-2011 22:09:36

zizanie a écrit :

non, elle ne change pas les modalités du contrat.
le changement d'adresse, tout comme le changement d'assurance, l'extension d'agrément... doit être signalé aux pe mais n'a pas besoin d'avenant !
sinon à prouver par une loi...

on ne dépend pas que de la cnn! on dépend aussi du code de l'action sociale et des famille : un agrément, c'est valable pour un logement spécifique!

zizanie · 19-05-2011 22:10:14

7doudous a écrit :

zizanie a écrit :
la ccn donne bien les obligations et l'adresse du logement n'en fait pas partie.
les conditions d'accueil sont les mêmes dans le nouveau logement ? oui donc pas d'avenant.
en cas de prud'hommes, je préfère me fier à la ccn et l'inspection du travail qu'à des "on dit"
c'est toi qui est tétue et tu portes bien ton nom zizanie!
le contrat de travail est soumis à l'agrément, celui ci est soumis à une adresse!

je suis têtue parce que j'ai raison, tu parles mais tu te fies à quelle loi ? je vous demande à quelle loi vous vous fiez mais ne savez pas me répondre puisqu'il n'y en a pas !
appelez votre inspection du travail (ce que j'ai fait cette semaine) et vous verrez que vous avez tord !

4i.modo · 19-05-2011 22:10:23

zizanie a écrit :

4i a écrit :
je viens de reverifier sur le site syndical (signataire) le plus connut et sur un site juridique!
l'assmat doit demissioner si les pe ne veulent pas suivre!
ils n'ont pas à se justifier de leur refus.
oui mais en se fiant à quelle loi ? moi j'ai la ccn qui me dit que tu as tord

code du travail
car le refus de l'avenant de travail entraine soit le maintient des conditions "d'avant'"
soit la rupture du contrat de la partie qui demende ce changement

et ça pour toutes les professions.

puisque la precision n'est ni dans le code d'action sociale
ni dans la ccn
on se refere au code du travail.

pour le n° de l'article je te laisse chercher.
moi je connais mes devoirs d'assmat, j'ai pas besoin d'un rappel sur ce sujet là

4i.modo · 19-05-2011 22:11:34

zizanie a écrit :

7doudous a écrit :
zizanie a écrit :
la ccn donne bien les obligations et l'adresse du logement n'en fait pas partie.
les conditions d'accueil sont les mêmes dans le nouveau logement ? oui donc pas d'avenant.
en cas de prud'hommes, je préfère me fier à la ccn et l'inspection du travail qu'à des "on dit"
c'est toi qui est tétue et tu portes bien ton nom zizanie!
le contrat de travail est soumis à l'agrément, celui ci est soumis à une adresse!
je suis têtue parce que j'ai raison, tu parles mais tu te fies à quelle loi ? je vous demande à quelle loi vous vous fiez mais ne savez pas me répondre puisqu'il n'y en a pas !
appelez votre inspection du travail (ce que j'ai fait cette semaine) et vous verrez que vous avez tord !

mais j'ai appelés
relis mes reponses + haut

zizanie · 19-05-2011 22:12:06

7doudous a écrit :

on ne dépend pas que de la cnn! on dépend aussi du code de l'action sociale et des famille : un agrément, c'est valable pour un logement spécifique!

oui et si la puer valide le nouveau logement, pas de démission pour déménagement !
l'agrément = autorisation de travailler donc si la puer est ok pour le nouveau logement, on n'a pas à démissionner, c'est pas plus compliqué que ça !

zizanie · 19-05-2011 22:13:09

4i a écrit :

zizanie a écrit :
7doudous a écrit :
c'est toi qui est tétue et tu portes bien ton nom zizanie!
le contrat de travail est soumis à l'agrément, celui ci est soumis à une adresse!
je suis têtue parce que j'ai raison, tu parles mais tu te fies à quelle loi ? je vous demande à quelle loi vous vous fiez mais ne savez pas me répondre puisqu'il n'y en a pas !
appelez votre inspection du travail (ce que j'ai fait cette semaine) et vous verrez que vous avez tord !
mais j'ai appelés
relis mes reponses + haut

tu les as appelé... ok mais alors à quelle loi se fient-ils ??????????? (je te pose cette question depuis bien longtemps mais tu ne me réponds pas)

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Re : Fin de contrat, gros problème....

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