le calcul du RAM pour mes CP est- il juste?

doucevivii · 24-05-2011 00:08:08

Zen56 a écrit :

Le RAM utilise le calcul de la loi Aubry qui prend en compte les CP acquis au fur et à mesure .... méthode, comme je t'ai dit, peu utilisée car source d'erreurs ...

bonsoir

et en traduction la loi aubry donne quoi !!

24-05-2011 00:08:08

landocean · 24-05-2011 00:15:18

Loi Aubry : tu peux te faire payer tes cp au fur et à mesure de leur acquisition lors de leur prise.
Ex : contrat commencé en septembre - 1s cp en avril - tu as acquis 7*2.5 = 18j - bien que l'année de référence ne soit pas finie, tes cp sont payés par anticipation en maintien de salaire. De septembre à août, tu dois avoir pris tes 5s de cp.

Zen56 · 24-05-2011 00:21:23

la Loi Aubry permet, en année complète, de prendre ses congés au fur et à mesure de leur acquisition

Je vais te donner un exemple :

Ton contrat commence le 1er septembre

Tu prends une semaine à Noël = 6 jours ouvrables

Généralement, les CP non acquis sont à déduire de la mensu.

Avec la loi Aubry, tu ne seras pas obligée de déduire ta semaine de congés de ta mensu de décembre, car de septembre à novembre, tu auras acquis 8 jours ouvrables de CP (3 x 2,5 jours = 7,5 arrondis à 8)

---> reste 2 jours ouvrables de CP

Ensuite, tu prends 1 semaine en février = 6 jours ouvrables

de décembre à janvier = 5 jours ouvrables acquis

---> rien à déduire en février

Et ainsi de suite .... mais faut tenir une vraie comptabilité !

Occitane · 24-05-2011 00:25:20

doucevivii a écrit :

Zen56 a écrit :
Le RAM utilise le calcul de la loi Aubry qui prend en compte les CP acquis au fur et à mesure .... méthode, comme je t'ai dit, peu utilisée car source d'erreurs ...
bonsoir
et en traduction la loi aubry donne quoi !!

La loi aubry dit que l'on peut prendre ses congés au fur et à mesure de leur acquisition (en étant payé donc).
Par exp, tu commences un contrat (on parle d'année complète, là) en septembre et tu veux prendre une semaine de congés en décembre. En travaillant en septembre, octobre et novembre, tu acquiers 7.5 jours de CP. Donc tu peux très bien prendre une semaine en décembre (6 jours de CP, ou 5 s'il y a un férié) et tu n'as pas besoin de déduire ces jours de ton salaire comme on fait habituellement. Ca évite le décalage dans le paiement des congés, qui fait qu'à la fin d'un contrat, les parents ont souvent une grosse somme à sortir pour payer les CP acquis qui n'ont pas encore été pris.
Donc, avec le système de la loi aubry, tous les mois il faut tenir le compte des CP acquis (2.5 par mois) et des CP éventuellement pris, tout en gardant à l'esprit que l'on ne peut prendre des CP que s'ils sont acquis.
Donc, pour reprendre l'exemple plus haut, si tu veux prendre 2 semaines de CP en décembre (10 jours, disons, s'il y a 2 fériés), comme tu n'as encore acquis que 7.5 jours, tu dois déduire de ton salaire ces 2.5 jours que tu n'as pas encore acquis.

24-05-2011 00:25:20

Occitane · 24-05-2011 00:26:23

Je ne suis pas la plus rapide...

Zen56 · 24-05-2011 00:27:15

occitane .... transmission de pensée !

Occitane · 24-05-2011 00:34:51

En tous cas, avec toutes ces réponses, j'espère que doucevivii aura bien compris... (ou alors faudra qu'on se remette en question )

Zen56 · 24-05-2011 00:37:24

on verra demain

4i.modo · 24-05-2011 05:21:55

cp:

quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)

dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!!!!

l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !

en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates qui sont obligatoirement en même temps pour tout les employeurs.
si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça reste toujours une negociation à noter au contrat!

pour les cp il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre
attention : cp supplementaires dans tout les cas si l'année de ref est incompete (moins de 47 semaines de présence) et si le calcul se fait au 31/05 tout les ans.
---------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------
SI TU ES EN ANNEE COMPLETE :
pour les cp en année complete :

47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...

explications :

les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante .
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .

VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE

à la rupture :
on compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer

SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :

le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables = nb de jours ouvrables acquis par an à comparer à 10% de la remuneration (sans oublier les cp supp par enfant de moins de 15 ans !!!) .
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- cp supplementaires de Lulu
UNIQUEMENT QUAND LE CALCUL SE FAIT AU 31/05 DE L'ANNE EN COURS!

L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!

donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!

3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- année incomplete explications :

moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an

3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.

4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.

le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.

les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.

-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

Zen56 · 24-05-2011 19:28:49

4i, pourquoi ne parles-tu pas de la loi Aubry ?

Zen56 · 24-05-2011 20:02:48

Si vous souhaitez prendre des congés mais que vous n'en avez pas acquis sur la période d'acquisition , il vous reste la possibilité de prendre un congé anticipé.

En effet, depuis la loi Aubry 2 du 19 janvier 2000 (art. 15-IV), le code du travail stipule que "les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé."

Néanmoins, tout comme les congés "normaux", ces congés sont soumis aux mêmes règles tel que :

l'ouverture de droit à compter d'un temps de travail effectif minimum équivalent à dix jours
droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou temps équivalent
un total de jours légaux qui ne peut excéder 30 jours ouvrables

doucevivii · 24-05-2011 22:56:10

Bonsoir a l'intention des filles qui m'ont répondu sagement mais il y a toujours un mais

perso je ne suis pas d'accord

la loi aubry ne peut s'appliquer que sur une année incomplète (afin que le salarié puisse bénéficier d'un temps de repos )mais

en aucun cas la rémunération qui doit conforme aux droits être rémunéré en juin

la loi aubry parle de temps de repos et pas de rémunération (textes mentionné par zen56)

vous en pensez quoi!!

Zen56 · 24-05-2011 23:06:15

La loi Aubry s'applique pour les contrats en année complète

lulu54 · 25-05-2011 11:57:58

Zen56 a écrit :

La loi Aubry s'applique pour les contrats en année complète

je confirme les dires de ZEN56:
en annee complete aussi mais la premiere annee ou les conges ne sont pas acquis ..( avant la periode de ref )

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