arreter une periode d essai

maman0033 · 26-05-2011 12:29:25

bonjour,
je suis maman une petite fille de 4mois, j ai signé un contrat le 6 avril avec une assmat, seulement je rencontre de grande difficulté d accueil avec cette nounou, je souhaiterai mettre fin a la periode d essai ,qu elle est la procedure, sachant qu elle garde ma fille 5 jours par semaine ,
merci de m aider

26-05-2011 12:29:25

chouchou64 · 26-05-2011 12:31:32

bonjour

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.

Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

Le préavis est-il obligatoire ?
Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants :

Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis.
Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi.
Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un événement étranger, irrésistible et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un incendie ou une inondation ... ).

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INDEX ALPHABETIQUE

chouchou64 · 26-05-2011 12:32:33

chouchou64 a écrit :

bonjour

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.

Le préavis est-il obligatoire ?
Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants :
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis.
Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi.
Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un événement étranger, irrésistible et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un incendie ou une inondation ... ).

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INDEX ALPHABETIQUE

et lui remettre tous les documents comme pour un licenciement le dernier jour

maman0033 · 26-05-2011 12:41:11

je ne comprend pas tres bien,
j aimerai mettre fin a la periode d essai des lundi, est ce que je peux le faire ou pas, je dois obligatoirement lui faire un preavis de 15 jours?????

26-05-2011 12:41:11

chouchou64 · 26-05-2011 12:45:03

maman0033 a écrit :

je ne comprend pas tres bien,
j aimerai mettre fin a la periode d essai des lundi, est ce que je peux le faire ou pas, je dois obligatoirement lui faire un preavis de 15 jours?????

préavis obligatoire mais vous devez la dispenser en l'incluant sur votre lettre recommandée ! ça c'est idem une obligation, ça doit etre stipulé
mais elle sera réglée tout de même, c'est la loi
et la remise des documents le dernier jour du préavis

chouchou64 · 26-05-2011 12:48:04

chouchou64 a écrit :

maman0033 a écrit :
je ne comprend pas tres bien,
j aimerai mettre fin a la periode d essai des lundi, est ce que je peux le faire ou pas, je dois obligatoirement lui faire un preavis de 15 jours?????
préavis obligatoire mais vous devez la dispenser en l'incluant sur votre lettre recommandée ! ça c'est idem une obligation, ça doit etre stipulé
mais elle sera réglée tout de même, c'est la loi
et la remise des documents le dernier jour du préavis

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié,
- s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

caro52 · 26-05-2011 12:50:10

oui,celà fait plus d'un mois qu'elle garde votre fille à plein temps donc vous n'êtes plus en période d'essai (à moins que votre période d'essai soit plus longue) ,ce n'est donc pas une fin de période d'essai mais un licenciement avec 15 jours de préavis .

chouchou64 · 26-05-2011 12:51:07

chouchou64 a écrit :

chouchou64 a écrit :
maman0033 a écrit :
je ne comprend pas tres bien,
j aimerai mettre fin a la periode d essai des lundi, est ce que je peux le faire ou pas, je dois obligatoirement lui faire un preavis de 15 jours?????
préavis obligatoire mais vous devez la dispenser en l'incluant sur votre lettre recommandée ! ça c'est idem une obligation, ça doit etre stipulé
mais elle sera réglée tout de même, c'est la loi
et la remise des documents le dernier jour du préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- s'il le fait de sa propre initiative, la période non travaillée est payée au salarié,
- s'il le fait à la demande du salarié, aucune indemnité n'est due de part et d'autre.

rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "

maman0033 · 26-05-2011 13:07:18

sur un autre site, assmat.biz, il explique que pendant une periode d essai il n y a pas de preavis a donner si l employeur decide d arreter la garde de son enfant avec sa nounou,juste un certificat de travail, dernier bulletin de salaire, et feuille assedic.rien d autre

Laustelmath · 26-05-2011 13:18:31

maman0033 a écrit :

sur un autre site, assmat.biz, il explique que pendant une periode d essai il n y a pas de preavis a donner si l employeur decide d arreter la garde de son enfant avec sa nounou,juste un certificat de travail, dernier bulletin de salaire, et feuille assedic.rien d autre

C'est ici assmat.biz !!!

Laustelmath · 26-05-2011 13:19:41

Et on n'arrête pas un contrat comme ça comme on le souhaite il y a des règles

rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "

4i.modo · 26-05-2011 13:20:21

maman0033 a écrit :

sur un autre site, assmat.biz, il explique que pendant une periode d essai il n y a pas de preavis a donner si l employeur decide d arreter la garde de son enfant avec sa nounou,juste un certificat de travail, dernier bulletin de salaire, et feuille assedic.rien d autre

la loi à changé en 2008
voir dans infos & articles
index
lettre p
preavis en periode d'essai

maman0033 · 26-05-2011 13:31:57

le contrat a etait signe le 6 avril mais elle garde le premier jour d acceuil etait le 26 avril , la elle est en arret et vraiment je ne peux pas continuer ainsi !
le contrat c est elle qui me la fournie et il y a inscrit deux mois pour la periode d essai , elle prend donc fin le 6 juin;
pour eviter complication est autre je prefere arreter l essai des lundi matin
donc lundi matin preavis de quinze jours, ou elle ne gardera pas ma fille, et le dernier jours du preavis je lui remets ces papiers et c est fini

4i.modo · 26-05-2011 14:11:26

en cas d'arret maladie de l'assmat vous avez la possibilité de la remplacer en cdd avec uen autre assmat.
cdd de la durée de l'arret et reconductible en cas de prolongation.
vous ne payerez que la remplaçante puisque la 1ère est prise en charge apr la secu
on en choisit pas pour la santé

zuenna · 26-05-2011 14:12:17

maman0033 a écrit :

le contrat a etait signe le 6 avril mais elle garde le premier jour d acceuil etait le 26 avril , la elle est en arret et vraiment je ne peux pas continuer ainsi !
le contrat c est elle qui me la fournie et il y a inscrit deux mois pour la periode d essai , elle prend donc fin le 6 juin;
pour eviter complication est autre je prefere arreter l essai des lundi matin
donc lundi matin preavis de quinze jours, ou elle ne gardera pas ma fille, et le dernier jours du preavis je lui remets ces papiers et c est fini

Elle est en arrêt maladie actuellement? et jusqu'à quand?

cricri49 · 26-05-2011 14:13:37

tu peux très bien lui signifier l'arret du contrat dès aujourd'hui si tu le veux,
en lui précisant qu'elle n'aura pas ton enfant pendant les 15 jours,
mais que tu lui payeras quand même car c'est ainsi.

Dernière modification par cricri49 (26-05-2011 14:15:28)

maman0033 · 26-05-2011 14:56:12

merci bcp pour vos reponses,
elle est en arret pour 7 jours, elle devrait reprendrele 30 au matin, mais je n ai pas arret de travail, elle me ecrit tout ceci par texto!!!
une facon de dire les choses qui ne me plait pas du tout,,est ce que je dois lui dire de vive voix, vu qu elle est arreter je ne veux pas non plus debarquer chez elle comme ca, par telephone je peux??
comment dois je calculer son salaire, sachant qu on est en année incomplete, 48 h par semaine sur 43 semaines ;

4i.modo · 26-05-2011 15:23:06

il faut le signifier par un ecrit (en main propre ou recommandé.
et un arret par texto n'est pas un arret de travail medical mais une absence non justifiée !
faute pro!
pour le reste voir dans infos & articles
index
lettre L = licenciement
lettre R = regularisation

landocean · 26-05-2011 22:55:50

Bonsoir,
C'est l'employeur qui demande conseil dans ce post, il a bien 15 jous de préavis à donner à son employée.

4i.modo · 27-05-2011 07:50:27

mmcrystel a écrit :

tient tient je croyais qu'en periode d'essai on n'avait pas 15 jours de preavis...vous etes sur de ça?? j'ai de gros doute la dessus , en periode d'assai surtout de 2 mois on a un preavis de 48h je crois...

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lettre p
preavis en periode d'essai

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